Décisions des juridictions administ. depuis leur création

CourEDH », à propos de l’usage des langues, l’appelant fait valoir qu’au regard des enseignements de cette jurisprudence et ce d’autant plus qu’il ferait l’objet d’une amende administrative de nature pénale, la question des langues relèverait de la sécurité juridique et de la confiance légitime que l’administré serait en droit d’avoir dans l’Etat, tout en

En dernier lieu, Monsieur ... invoque, encore dans le cadre de la contestation de la « légalité interne » des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2019 et 2019, le principe de sécurité juridique et de confiance légitime, de même que le principe d’égalité devant l’impôt, et soutient qu’il aurait légitimement pu s’attendre à ce que l’administration ne

La partie communale soutient encore que sur base du principe de confiance légitime et afin d’éviter des décisions contradictoires, le bourgmestre n’aurait pas raisonnablement pu, dans un premier temps, consentir à la nouvelle demande d’autorisation de bâtir renseignant un projet totalement différent pour toiser, dans un second temps, une demande dePar

plusieurs principes généraux du droit, en l’occurrence le principe de sécurité juridique, le principe de protection de la confiance légitime, ainsi que le principe de la cohérence.La violation du principe de protection de la confiance légitime résiderait, selon la demanderesse, dans le fait que le ministre aurait effectué une application équivoque des normes

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, il n’y a pas lieu de faire droit au recours gracieux

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, il n’y a pas lieu de faire droit au recours gracieux

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, il n’y a pas lieu de faire droit au recours gracieux

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, il n’y a pas lieu de faire droit au recours gracieux

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, il n’y a pas lieu de faire droit au recours gracieux

Elle relève, en deuxième lieu, une violation de l’ancien article 10bis de la Constitution, tel qu’en vigueur au jour des décisions déférées, ainsi que du principe général de confiance légitime, de bonne foi et de sécurité juridique, alors qu’elle aurait été traitée moins favorablement qu’une collègue de travail qui aurait, malgré le fait d’avoir suivi2)

Considérant que la réclamante allègue finalement une violation du principe de confiance légitime dans le traitement de son dossier alors que « selon la législation et la pratique applicables au cours de l’année d’imposition 2017, le traitement fiscal du rachat/l’annulation d’une catégorie entières d’actions n’était aucunement remise en cause par l’qu’elle n’

Le tribunal écarta ensuite le moyen tiré d’une violation du principe de confiance légitime, en considérant que les époux (A-B) ne pouvaient pas se prévaloir d’un droit acquis, étant donné que le mesurage n° 2967 du 25 avril 2018 n’avait pas pu créer dans leur chef un droit subjectif, puisqu’il était erroné et qu’un extrait cadastral, tel celui relatif auLes

Les demandeurs invoquent encore une violation du principe de la confiance légitime et de celui de l'estoppel.S’agissant finalement du moyen ayant trait à une violation du principe de l’estoppel, respectivement de la confiance légitime des demandeurs, il échet de relever que le principe général de la confiance légitime s’apparente au principe de la sécurité

Les demandeurs invoquent encore une violation du principe de la confiance légitime et de celui de l'estoppel.S’agissant finalement du moyen ayant trait à une violation du principe de l’estoppel, respectivement de la confiance légitime des demandeurs, il échet de relever que le principe général de la confiance légitime s’apparente au principe de la sécurité

Ensuite, la partie appelante conclut à la sanction des décisions litigieuses pour violation du principe de confiance légitime, au motif que sa confiance légitime aurait été clairement trompée par les autorités étatiques, en ce que ces dernières l'auraient toujours laissée légitimement croire qu'en modifiant et en adaptant ses plans selon les souhaits du SSMN

En vertu du principe général de la confiance légitime dans l’administration, la commune ne pourrait pas se prévaloir d’une irrecevabilité du fait de « l’absence intentionnelle » d’indication des voies de recours.

De plus, l’appelante met en avant que son droit au report des pertes d’exercices antérieurs ne saurait être refusé en application du principe de confiance légitime.

Le fait qu’un seul moyen, et d’ailleurs celui présenté en dernier lieu, viserait la délibération du conseil communal du 11 mars 2020, à savoir le moyen tiré d’une violation du principe de confiancelégitime, ne serait pas suffisant pour considérer que le recours contiendrait une demande d’annulation de ladite délibération, l’Etat soulignant, dans ce contexte,

procédure dans le cadre de l’élaboration du PAG, - une violation du principe de confiance légitime dans le chef de l’autoritéQuant au moyen tenant à une violation, par l’autorité communale, du principe de confiance légitimeméconnaîtrait manifestement le principe de confiance légitime et encourrait de ce chef l’annulation.Au vu de ces considérations, le moyen

écrire, et donc faire disparaître toute confiance légitime qu’ils [Cette conclusion n’est pas ébranlée par l’argumentation des demandeurs ayant trait à la théorie de l’estoppel, respectivement au principe de confiance légitime et reposant sur le fait que le courrier, précité, du 12 janvier 2021 portant notification de la décision ministérielle litigieuse du