Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En vertu du principe général de la confiance légitime dans l’administration, la commune ne pourrait pas se prévaloir d’une irrecevabilité du fait de « l’absence intentionnelle » d’indication des voies de recours.

De plus, l’appelante met en avant que son droit au report des pertes d’exercices antérieurs ne saurait être refusé en application du principe de confiance légitime.

Par ailleurs, par rapport à la parcelle 607/3908, la partie appelante reprend son argumentaire de première instance et conclut d’abord à une violation des principes de bonne administration, notamment du principe de confiance légitime, mais aussi du principe de cohérence s’agissant d’un bâtiment et d’un parking existant de longue date à l’endroit.En cinquième

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, et après avoir analysé aussi bien vos arguments que ceux de l’autre partie, on est arrivé à laPar

A titre plus subsidiaire, l’appelant réitère son moyen tiré d’une violation des principes de confiance légitime et de sécurité juridique.Quant au troisième moyen relatif aux principes de confiance légitime et de sécurité juridique, l’appelant fait valoir que ce serait à tort que les premiers juges ont retenu que l’arrangement intervenu entre le SNPGL et le

refus, voire de retrait d’une décision lui ayant conféré des droits, certes par l’intermédiaire de l’administration communale, mais en conformité avec le principe de confiance légitime.

Le tribunal rejeta, enfin, l’argumentation de la demanderesse fondée sur une violation des principes généraux de droit de la sécurité juridique et de la confiance légitime, en ce que l’administration des Contributions directes n’aurait pas pris position par rapport à sa demande de décision anticipée pendant deux ans et l’aurait par la suite rejetée, de même

sécurité juridique et de la confiance légitime, respectivement le rejet des nouveaux motifs de refus développés par le délégué du gouvernement sur base de l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979

En troisième lieu, l’appelant critique les premiers juges pour avoir rejeté son moyen tiré d’une violation des instructions ministérielles des 17 octobre 2016 et 11 juillet 2018 concernant l’organisation scolaire des lycées, sinon du principe général de confiance légitime.

Enfin, elle fait plaider que la décision querellée violerait le principe de confiance légitime sinon le principe de sécurité juridique alors que le pouvoir adjudicateur aurait opéré un revirement soudain et irrégulier dans le choix de l’adjudicataire, et ce à son propre désavantage, la société A estimant en effet qu’elle aurait bénéficié d’une situationtiré

Ainsi, les actes administratifs individuels créateurs de droit bénéficieraient d’une intangibilité de principe et l’administré serait en droit d’avoir une confiance légitime dans le fait que l’administration ne portera pas atteinte à l’avenir au droit ainsi conféré.retirer pour l’avenir un doit acquis, encore faudrait-il que l’administration motive sa

Retenir le contraire violerait les principes généraux de sécurité juridique et de la confiance légitime.

grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu de l’étude préparatoire d’un projet d’aménagement général, (4) invoque la violation du principe général de confiance légitime et enfin (5) revendique l’application d’un CUS plus élevé en ce qui concerne la partie de sa parcelle superposée d’une zone PAP NQ.Quant à la violation alléguée du principe de confiance

Or, au regard du principe de l'intangibilité des droits acquis et de la confiance légitime en l'administration, une autorité administrative ne pourrait, sans commettre d'excès de pouvoir, retirer ou abroger des décisions qui ont créé des droits au profits des administrés, de sorte qu’en l’espèce, la révocation de la note de 40 sur 60 points et son

prouvé disposer d'avoirs en banque conséquents, ces avoirs n’ayant à aucun moment été remis en question au niveau de la phase d’instruction administrative de sa demande et ne sauraient non plus l’être par la suite sous peine de violation de l'obligation de collaboration de l'administration et du principe de la confiance légitime de l'administré.

La société A conclut ensuite, en tant que second moyen, à une violation du principe de confiance légitime, puisque comme le pouvoir adjudicateur aurait fait usage de la faculté lui offerte par l’article 80, paragraphe 2, du règlement grand-ducal du 8 avril 2018 pour luiPlus subsidiairement, elle conclut encore à une violation de l’article 38, paragraphe 1er,

Le demandeur conclut ensuite à l’annulation de l’arrêté litigieux du 16 septembre 2021 pour excès de pouvoir, sinon pour violation du principe général de sécurité juridique, respectivement du principe général de confiance légitime en argumentant que le ministre, d’une part, aurait refusé de faire droit à sa demande d'être maintenu en service au-delà de la

Elle reproche ensuite aux décisions déférées une violation du principe général de confiance légitime en affirmant que lors d’une réunion du 29 mars 2023 avec des responsables du lycée, il lui aurait affirmé que le test nommé « Cambridge Lower Secondary Checkpoint » serait exclusivement formatif, de sorte qu’elle aurait été rassurée sur le fait que les

Il invoque encore le principe de confiance légitime, au motif que c’est sur base de ces avis positifs des 4 janvier et 16 avril 2019 et de l’accord formel d’une aide pour les travaux projetés qu’ilLe principe de confiance légitime ne serait pas pertinent vu qu’il ne saurait pas être appliqué contre la légalité.Cette solution d’équilibre se justifie encore

A titre subsidiaire, elle invoque encore le principe de la confiance légitime, sinon celui de l’égalité de traitement des candidats.respectivement d’un de ses règlements d’exécution, étant encore relevé que la référence subsidiaire non autrement développée au principe de la confiance légitime, sinon à celui de l’égalité de traitement des candidats ne