Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La société A conclut ensuite, en tant que second moyen, à une violation du principe de confiance légitime, puisque comme le pouvoir adjudicateur aurait fait usage de la faculté lui offerte par l’article 80, paragraphe 2, du règlement grand-ducal du 8 avril 2018 pour luiPlus subsidiairement, elle conclut encore à une violation de l’article 38, paragraphe 1er,

Le demandeur conclut ensuite à l’annulation de l’arrêté litigieux du 16 septembre 2021 pour excès de pouvoir, sinon pour violation du principe général de sécurité juridique, respectivement du principe général de confiance légitime en argumentant que le ministre, d’une part, aurait refusé de faire droit à sa demande d'être maintenu en service au-delà de la

Elle reproche ensuite aux décisions déférées une violation du principe général de confiance légitime en affirmant que lors d’une réunion du 29 mars 2023 avec des responsables du lycée, il lui aurait affirmé que le test nommé « Cambridge Lower Secondary Checkpoint » serait exclusivement formatif, de sorte qu’elle aurait été rassurée sur le fait que les

Il invoque encore le principe de confiance légitime, au motif que c’est sur base de ces avis positifs des 4 janvier et 16 avril 2019 et de l’accord formel d’une aide pour les travaux projetés qu’ilLe principe de confiance légitime ne serait pas pertinent vu qu’il ne saurait pas être appliqué contre la légalité.Cette solution d’équilibre se justifie encore

A titre subsidiaire, elle invoque encore le principe de la confiance légitime, sinon celui de l’égalité de traitement des candidats.respectivement d’un de ses règlements d’exécution, étant encore relevé que la référence subsidiaire non autrement développée au principe de la confiance légitime, sinon à celui de l’égalité de traitement des candidats ne

Finalement, la partie demanderesse fait plaider que le ministre aurait commis un excès de pouvoir en l’espèce, alors que les décisions violeraient les principes généraux du droit de la confiance légitime et de la cohérence.La partie demanderesse fait encore souligner que même un éventuel pouvoir discrétionnaire du ministre ne pourrait pas faire obstacle à la

Quant au principe de confiance légitimeConsidérant que la réclamante se prévaut des principes de confiance légitime et de sécurité juridique en arguant que le préposé du bureau d'imposition de l'époque aurait donné « un accord (oral) » le 6 mars 2013 respectivement que l'expert de la division économique aurait également donné « un accord (oral) » suite à l'

raison de l’introduction de ladite déclaration fiscale, serait contraire à ce dont pourrait légitimement s’attendre un citoyen de la part des autorités et donc contraire au principe de confiance légitime.en date du 26 juin 2016, soit 2 ans plus tard, alors que le dossier aurait été complet, en respectant tous les points discutés lors des différents échanges

obligation cependant clairement imposée par l’article 94 de la loi du 18 juillet 2018, (ii) le principe de confiance légitime sur base de la même considération, la partie demanderesse rajoutant encore, dans ce cadre, une discrimination entre les policiers et d’autres fonctionnaires, ainsi que (iii) le principe de la cohérence, en raison de l’interprétation,

Les époux A soutiennent encore que les actes déférés méconnaîtraient le principe de confiance légitime, en faisant valoir qu’après que l’administration aurait créé la parcelle ..., conformément à la réalité matérielle des limites de la mitoyenneté et à l’extrait cadastral annexé au susdit acte notarié, ils auraient été en droit de s’attendre à ce que cette

A titre subsidiaire, le demandeur fait plaider que le retrait, voire la révocation de la note de 40 sur 60 points lui initialement attribuée et son remplacement par la note de 26 sur 60 points, constituerait une violation du prédit principe de l’intangibilité des droits acquis et de la confiance légitime des administrés dans l’administration.Le demandeur en

Elle conclut ensuite à une violation du paragraphe 258, alinéa (1) AO ainsi que de l'article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », ainsi que des principes de loyauté, de confiance légitime, debien-

En droit, après avoir précisé que leur maison se composerait du susdit sous-sol, d’un rez-de-chaussée donnant sur la rue par l’entrée principale de l’immeuble, de deux étages supérieurs et d’un espace sous combles, ils soulèvent une violation du principe de confiance légitime.En outre, l’administration communale réfute l’argumentation des demandeurs ayant

Elle ajoute que les juridictions luxembourgeoises auraient jugé à plusieurs reprises que le principe général de la sécurité juridique ou de la confiance légitime serait violé et les délais de recours dès lors suspendus, dans le cas où l'administré ne pourrait pas se fier à l'indication des voies de recours telle qu'elle est fournie dans la décision.Cette

En troisième lieu, elle aurait encore invoqué en première instance une violation du principe de confiance légitime, en ce que la commune l’aurait informée de la nécessité de réaliser un PAP en raison de la toiture plate du projet initial.En exigeant néanmoins l’élaboration d’un PAP, bien qu’elle ait abandonné la toiture plate, la commune aurait violé le

Considérant que la réclamante allègue finalement une violation du principe de confiance légitime dans le traitement de son dossier alors que « selon la législation et la pratique applicables au cours de l’année d’imposition 2017, le traitement fiscal du rachat/l’annulation d’une catégorie entières d’actions n’était aucunement remise en cause par l’qu’elle n’

Quant au principe de confiance légitimeConsidérant que la réclamante considère, eu égard aux nombreux contacts ayant eu lieu entre elle et le bureau d’imposition, un changement brusque et imprévisible de son attitude constituant une violation du principe de confiance légitime ;Considérant, en ce qui concerne le principe de confiance légitime, qu’il a été

admis la non-déductibilité des charges de correction de valeur, d’une part, et l’imposition de la reprise de valeur, d’autre part, le bureau d’imposition serait allé à l’encontre de la décision anticipée et aurait ainsi bafoué la confiance légitime à laquelle pouvait s’attendre le contribuable.Or, selon la partie étatique, cette décision fiscale anticipée ne

Tout comme en première instance, l’appelant conclut à une violation du principe de confiance légitime en ce qu’il aurait eu de manière constante été dialogue avec la commune par rapport à son projet de destruction-reconstruction de l’immeuble litigieux, projet a priori conforme par rapport à l’ancien PAG, sans que jusqu’à la mise sur orbite du projet de PAG

cependant déjà été mise en place, ce défaut de réponse, qui aurait mis la demanderesse dans une situation difficile, constituerait une atteinte aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime, alors que rien n’aurait permis à l’administration des Contributions directes de la traiter différemment d’autres contribuables, tel que celui relevé dans