Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

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la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 22 juillet 2015, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 10 juin 2015 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute les appelants, partant, confirme le jugement entrepris du 18 mai 2015, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 18 mars 2015, condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

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la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 17 novembre 2014 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 15 octobre 2014, condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel, leur donne acte qu’ils déclarent bénéficier de l’assistance judiciaire.

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

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