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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Date

Instance

Chambre

Type de contentieux

Administratif (154)

Matière

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155 résultat(s) trouvé(s)

33659.pdf
- 08/04/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
34297.pdf
- 11/03/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
35927.pdf
- 06/03/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
34575.pdf
- 02/03/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
33777.pdf
- 07/01/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
33057-33595.pdf
- 12/12/2014
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
33551.pdf
- 19/11/2014
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
33553.pdf
- 19/11/2014
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
33631.pdf
- 05/11/2014
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
33606.pdf
- 23/07/2014
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
33352.pdf
- 14/07/2014
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
33087.pdf
- 31/03/2014
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
34162.pdf
- 13/03/2014
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
32130.pdf
- 26/02/2014
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
32171.pdf
- 05/02/2014
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
33932.pdf
- 30/01/2014
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
31643.pdf
- 15/10/2013
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
31519.pdf
- 01/10/2013
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
33353.pdf
- 30/09/2013
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
33377.pdf
- 30/09/2013
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé