Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l'Etat aux dépens des deux instances,

condamne l'Etat aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l'Etat aux dépens des deux instances.

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condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais de l’instance d’appel à l’exception de ceux occasionnés par la requête en intervention volontaire de Monsieur ... ... restant à charge de ce dernier.

condamne l’Etat à payer à la demanderesse une indemnité de procédure de 500 euros ;condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.