Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat à payer à la demanderesse une indemnité de procédure de ..,- euros ;condamne l’Etat aux frais et dépens.

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condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

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condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

et lui ordonnant de quitter le territoire, de manière à avoir, après s’être déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçu en la forme le recours subsidiaire en annulation, annulé ladite décision ministérielle du 27 février 2018 et renvoyé le dossier auprès du ministre compétent en prosécution de cause, tout en ayant condamné l’

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condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

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décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 juin 2019, ordonné la mise en liberté immédiate de Monsieur ... et condamné l’Etat aux frais ;

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