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Instance
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Type de contentieux
Matière
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  1. condamne l’Etat à payer au demandeur une indemnité de procédure d’un montant de 200.- euros sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l’instance d’appel.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  3. condamne l’Etat aux frais et dépens.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. condamne l’Etat aux frais et dépens.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. condamne l’Etat à payer aux parties demanderesses la somme de 2.000,- euros à titre d’indemnité de procédure ;condamne l’Etat aux frais et dépens.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  8. condamne l’Etat aux frais et dépens.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. condamne l’Etat aux frais et dépens.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. condamne l’Etat aux dépens de la présente instance d’appel.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  11. condamne l’Etat aux frais ;

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. demande en matière fiscale, de manière à avoir annulé les passages de la décision directoriale du 19 mars 2019 biffés dans le dispositif dudit jugement, condamné l’Etat à payer à la demanderesse un montant de ... euros à titre d’indemnité de procédure et fait masse des frais pour les mettre pour moitié à charge de la demanderesse et pour moitié à charge de l

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  13. demande en matière fiscale, de manière à avoir annulé les passages de la décision directoriale du 22 mars 2019 biffés dans le dispositif dudit jugement, condamné l’Etat à payer à la demanderesse un montant de ... euros à titre d’indemnité de procédure et fait masse des frais pour les mettre pour moitié à charge de la demanderesse et pour moitié à charge de l

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  14. demande en matière fiscale, de manière à avoir annulé les passages de la décision directoriale du 14 mars 2019 biffés dans le dispositif dudit jugement, condamné l’Etat à payer à la demanderesse un montant de ... euros à titre d’indemnité de procédure et fait masse des frais pour les mettre pour moitié à charge de la demanderesse et pour moitié à charge de l

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  15. demande en matière fiscale, de manière à avoir annulé les passages de la décision directoriale du 20 mars 2019 biffés dans le dispositif dudit jugement, condamné l’Etat à payer à la demanderesse un montant de ... euros à titre d’indemnité de procédure et fait masse des frais pour les mettre pour moitié à charge de la demanderesse et pour moitié à charge de l

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  16. l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, de manière à avoir annulé les passages de la décision directoriale du 19 mars 2019 biffés dans le dispositif dudit jugement, condamné l’Etat à payer à la demanderesse un montant de ... euros à titre d’indemnité de procédure et fait masse des frais pour les mettre pour moitié à charge de laLa Cour se

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  17. l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, de manière à avoir annulé les passages de la décision directoriale du 19 mars 2019 biffés dans le dispositif dudit jugement, condamné l’Etat à payer à la demanderesse un montant de ... euros à titre d’indemnité de procédure et fait masse des frais pour les mettre pour moitié à charge de laLa Cour se

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  18. demande en matière fiscale, de manière à avoir annulé les passages de la décision directoriale du 19 mars 2019 biffés dans le dispositif dudit jugement, condamné l’Etat à payer à la demanderesse un montant de ... euros à titre d’indemnité de procédure et fait masse des frais pour les mettre pour moitié à charge de la demanderesse et pour moitié à charge de l

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  19. l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, de manière à avoir annulé les passages de la décision directoriale du 19 mars 2019 biffés dans le dispositif dudit jugement, condamné l’Etat à payer à la demanderesse un montant de ... euros à titre d’indemnité de procédure et fait masse des frais pour les mettre pour moitié à charge de laLa Cour se

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  20. demande en matière fiscale, de manière à avoir annulé les passages de la décision directoriale du 19 mars 2019 biffés dans le dispositif dudit jugement, condamné l’Etat à payer à la demanderesse un montant de ... euros à titre d’indemnité de procédure et fait masse des frais pour les mettre pour moitié à charge de la demanderesse et pour moitié à charge de l

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
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