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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance

Chambre

Type de contentieux

Administratif (104)

Matière

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104 résultat(s) trouvé(s)

15098.pdf
- 12/03/2003
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
14934.pdf
- 27/01/2003
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
14295.pdf
- 17/07/2002
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
14218.pdf
- 12/06/2002
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
14306.pdf
- 05/06/2002
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
13965.pdf
- 06/02/2002
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
13167C.pdf
- 16/10/2001
condamne l’Etat aux frais de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
12768.pdf
- 30/05/2001
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
12206.pdf
- 19/03/2001
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
12313.pdf
- 21/02/2001
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
12307.pdf
- 31/01/2001
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
12293C.pdf
- 28/11/2000
condamne l’Etat à payer ...condamne l’Etat aux frais de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
11765.pdf
- 26/07/2000
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
11637.pdf
- 26/07/2000
condamne l'Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
11525.pdf
- 29/06/2000
condamne l'Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
11457C.pdf
- 23/05/2000
condamne l’Etat luxembourgeois aux frais de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
11656.pdf
- 27/01/2000
condamne l’Etat luxembourgeois aux frais de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
11476C.pdf
- 23/12/1999
condamne l’Etat aux frais de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
11260C.pdf
- 12/10/1999
condamne l’Etat luxembourgeois aux frais de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
11251.pdf
- 04/10/1999
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2