Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat à payer à Monsieur... une indemnité de procédure de 500.- euros ;condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais, à l’exception des frais de signification de la requête introductive d’instance.

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partant condamne l’Etat à lui payer le montant decondamne l’Etat aux frais.

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partant condamne l’Etat à lui payer le montant de ... € à titre d’indemnité de procédure ;condamne l’Etat aux frais.

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partant condamne l’Etat à lui payer le montant de ... € à titre d’indemnité de procédure ;condamne l’Etat aux frais.

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