Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

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condamne l’Etat au paiement d’un tiers et Madame ... au paiement de deux tiers des frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat à payer à Monsieur ... un montant de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure ;condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat à payer à Madame ... un montant de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure ;condamne l’Etat aux frais.

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condamne l’Etat à payer une indemnité de procédure d’un montant de 850.- euros à la demanderesse ;condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à régler à chacune des parties ..., ..., ... et ... le montant de 700 € à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 ;condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat à payer une indemnité de procédure d’un montant de 750 euros à la demanderesse sur base de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 ;

condamne l’Etat aux frais, y compris les frais d’expertise.

condamne l’Etat aux frais

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