Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

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condamne l’Etat à payer à Monsieur ... une indemnité de procédure de 1.000,- euros.condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

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Sur ce point, il renvoie à une ordonnance du tribunal francophone de Bruxelles de janvier 2022 ayant condamné l’Etat belge et FEDASIL à une astreinte de 5.000 euros par jour ouvrable «

la déclare fondée, partant condamne l’Etat à payer à la société ...condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

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condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure de 1.000 euros ;condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

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condamne l’Etat à payer à la société à responsabilité limitée ...condamne l’Etat aux frais et dépens.