Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais et dépens dans les deux rôles.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à régler à l’appelant une indemnité de procédure de 2.000. - € pour les deux instances ;condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais et dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux dépens de la présente instance d’appel et réserve les frais de la première instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat à payer à Monsieur ... une indemnité de procédure de 1.000,- euros.condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

Sur ce point, il renvoie à une ordonnance du tribunal francophone de Bruxelles de janvier 2022 ayant condamné l’Etat belge et FEDASIL à une astreinte de 5.000 euros par jour ouvrable «