Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En premier lieu, la Cour note que les appelants ne sollicitent pas l’annulation de plano de l’acte réglementaire consistant dans le premier PAG refondu de la commune de Reisdorf, tel que résultant de la délibération communale critiquée du 29 mars 2014 telle qu’approuvée successivement par le ministre de l’Environnement et le ministre de l’Intérieur, mais ne

aurait le caractère d’un acte réglementaire préparatoire et intérimaire à l’approbation du ministre de la tutelle, respectivement aux organes communaux servant ainsi à les assister dans le cadre de l’exercice de leur mission visant à garantir le respect de l’intérêt général sur le territoire communal.Cependant, la Cour administrative a retenu dans son arrêt

des situations générales, découlant de changements de circonstances de fait et de droit, les actes réglementaires ne créent, en principe, que des droits précaires et maintiennent dans le chef de l'autorité administrative le pouvoir soit de changer soit d'abroger un acte réglementaire, en faisant usage des pouvoirs qui lui sont conférés dans l'exercice de sa

Cependant, la Cour administrative a encore retenu que bien que la décision ministérielle portant approbation de la décision d’un conseil communal approuvant un projet d'aménagement général, s’analyse en un acte participant à un acteréglementaire dont elle épouse elle-même la forme, la procédure d’aplanissement des difficultés se trouve à tel point proche d’

En application de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 relative à l’organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après « la loi du 7 novembre 1996 », pris en son paragraphe 3 in fine, l’annulation d’un acte réglementaire a un caractère absolu à partir du jour où elle est coulée en force de chose jugée.En d’autres termes, vu le

A cet égard, la Cour administrative a encore retenu dans son arrêt précité, rendu le 20 mars 2014, que bien que la décision ministérielle déférée s’analyse comme acte participant à un acte réglementaire dont elle épouse elle-même la forme, la procédure d’aplanissement des difficultés se trouve à tel point proche d’un processus de participation et de

Si le volet de la décision ministérielle portant sur l’approbation de la décision du conseil communal constitue bien un acte règlementaire, le volet de ladite décision portant sur les réclamations devrait être considéré comme acte à caractère individuel.Dans le cadre de son mémoire en réplique, la société ..... insiste sur le fait que la décision

Le tribunal rejeta encore le moyen tiré d'une réponse stéréotype et vague et ne répondant pas à l'exigence d'objectivité et de précision de la part du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, soulignant qu'il s'agissait en l'espèce d'un acte réglementaire auquel les dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

approbation se serait substitué de plein droit auxdites autorités communales et aurait contraint celles-ci d’intégrer dans un acte règlementaire définitif sa propre appréciation d’une situation purement locale.

La délibération par laquelle un conseil communal adopte une modification d’un plan d’aménagement général a le caractère d’un acte réglementaire.Ils affirment encore que le vote d’un conseil communal portant adoption provisoire ou définitive d’un projet d’aménagement constituerait un acte réglementaire préparatoire et intérimaire nécessitant l’approbation de

crue en question et à une documentation insuffisante concernant les risques encourus et avait annulé l'acte réglementaire en question (v. Cour administrative 7 mars 2002, n° 14136C du rôle et 6 juin 2002, n° 14136-2C du rôle).

dont les terrains avaient également été classés inondables et non constructibles, avait, suite à une mesure d'instruction, conclu au caractère exceptionnel de la crue en question et à une documentation insuffisante concernant les risques encourus et avait annulé l'acte réglementaire en question (v. Cour administrative 7 mars 2002, n° 14136C du rôle et 6 juin

Il échet de rappeler que la décision par laquelle un conseil communal adopte un plan d’aménagement général a le caractère d’un acte réglementaire.

La délibération par laquelle un conseil communal adopte une modification d’un plan d’aménagement général a le caractère d’un acte réglementaire.

Ils affirment encore que le vote d’un conseil communal portant adoption provisoire ou définitive d’un projet d’aménagement constituerait un acte réglementaire préparatoire et intérimaire nécessitant l’approbation de l’autorité de tutelle.ministre sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux introduit devant les juridictions administratives, il n’en

La délibération par laquelle un conseil communal adopte une modification d’un plan d’aménagement général a le caractère d’un acte réglementaire.

La délibération par laquelle le ministre approuve la délibération d’un conseil communal par laquelle il a adopté une modification d’un plan d’aménagement général a le caractère d’un acte réglementaire, le ministre ne faisant que conférer force obligatoire à ladite décision communale.

La délibération par laquelle un conseil communal adopte une modification d’un plan d’aménagement général a le caractère d’un acte règlementaire.

La délibération par laquelle un conseil communal adopte une modification d’un plan d’aménagement général a le caractère d’un acte réglementaire.Le recours contentieux contre un acte réglementaire n’est recevable que si l’annulation est susceptible de profiter

La délibération par laquelle un conseil communal adopte une modification d’un plan d’aménagement général a le caractère d’un acte réglementaire.