Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Junglinster en matière d’acte réglementaire ___________________________________________________________________________

droit administratif objectif, qu’il se matérialise sous forme d’acte règlementaire ou sous forme de décision administrative individuelle qui, du seul fait de ne viser qu’une seule personne, ne perdent pas pour autant leur caractère objectif.

contre un acte réglementaire étant défini à l’article 7 (2) de la loi du 21 juin 1999 dans les termes suivants : « Ce recours n’est ouvert qu’aux personnes justifiant d’une lésion ou d’un intérêt personnel, direct, actuel et certain ».

Le ..... fait valoir que l’article 7 paragraphe (2) de la loi du 7 novembre 1996 prévoirait deux hypothèses distinctes dans lesquelles un recours en annulation par une association sans but lucratif serait recevable contre un acte règlementaire, à savoir, d’une part, celle où une association dotée de la personnalité juridique agit pour défendre ses droits et

La Cour ajoute que l’administré qui estime ses intérêts lésés par un acte règlementaire illégal, dispose au-delà de la faculté d'introduire un recours direct contre cet acte, afin d'en faire prononcer l'annulation par le tribunal administratif, de la faculté d'exercer un recours contentieux contre une décision administrative prise sur base de cet acte

A cet égard, la Cour administrative a encore retenu dans son arrêt précité, rendu le 20 mars 2014, que bien que la décision ministérielle déférée s’analyse comme acte participant à un acte réglementaire dont elle épouse elle-même la forme, la procédure d’aplanissement des difficultés se trouve à tel point proche d’un processus de participation et de

A l’audience publique, le tribunal a soulevé la question de la recevabilité dudit recours et plus particulièrement de la qualité du ..., en tant qu’association, à agir contre un acte réglementaire, au vu de l’article 7, paragraphe (2) de la loi du 7 novembre 1996, qui dispose que : « Ce recours n’est ouvert qu’aux personnes justifiant d’une lésion ou d’un

Si le volet de la décision ministérielle portant sur l’approbation de la décision du conseil communal constitue bien un acte règlementaire, le volet de ladite décision portant sur les réclamations devrait être considéré comme acte à caractère individuel.Dans le cadre de son mémoire en réplique, la société ..... insiste sur le fait que la décision

En revanche, la délibération par laquelle un conseil communal donne mandat au collège des bourgmestre et échevins pour entamer une procédure de modification ou d’adaptation d’un plan d’aménagement général, tout comme la décision par laquelle le conseil communal adopte une modification d’un plan d’aménagement général a le caractère d’un acte réglementaire.

Tout comme la délibération par laquelle un conseil communal adopte une modification d’un plan d’aménagement général, la décision du ministre qui approuve la délibération du conseil communal en lui conférant force obligatoire, a le caractère d’un acte réglementaire et indépendant dans la mesure où elle n’est soumise ni à une approbation tutélaire ni à une

permettant d’invoquer l’illégalité d’un acte administratif à caractère règlementaire par la voie incidente, étant donné qu’il s’agit d’une procédure distincte de celle prévue à l’article 7 de la loi précitée du 21 juin 1999 et permettant de mettre en cause l’illégalité d’un acte règlementaire par voie directe.

Comme l'invocation de l'urgence permettrait au Commissariat de soustraire le projet d'acte réglementaire au contrôle de légalité par le Conseil d'Etat, il ne pourrait pas être admissible que ce dernier soit seul

Le délégué du gouvernement soutient enfin que cet acte réglementaire, en l'occurrence la

sur toutes les délibérations communales prises en vue de son adoption et les avis ou autres décisions prises à la base de l’élaboration d’un tel plan, comme la délimitation de son périmètre ainsi que la désignation de l’initiateur du plan d’aménagement particulier ne sont que des actes préparatoires à l’élaboration de l’acte règlementaire que constitue le

La délibération par laquelle un conseil communal adopte une modification d’un plan d’aménagement général a le caractère d’un acte réglementaire.Ils affirment encore que le vote d’un conseil communal portant adoption provisoire ou définitive d’un projet d’aménagement constituerait un acte réglementaire préparatoire et intérimaire nécessitant l’approbation de

réglementaire qui empêcherait l’adoption du plan d’aménagement particulier même en dehors de zones expressément soumises à l’élaboration d’un tel acte réglementaire.

ainsi que la désignation de l’initiateur du plan d’aménagement particulier ne constituent que des actes préparatoires à l’élaboration de l’acte réglementaire que constitue le plan d’aménagement particulier et ne se voient revêtir d’une

Quant au moyen d’irrecevabilité pour défaut d’élément décisionnel contenu dans la lettre du ministre du 8 février 2011, il échet de rappeler que le fait qu'un acte est susceptible d'avoir des effets sur un nombre indéterminé de personnes suffit à lui seul pour lui conférer le caractère d'un acte réglementaire, même s'il n'établit pas de mesure générale etun

Il échet de rappeler que la décision par laquelle un conseil communal adopte un plan d’aménagement général a le caractère d’un acte réglementaire.

contre un acte administratif à caractère réglementaire est limitée au contrôle de l’acte même qui est déféré au tribunal et ne couvre pas en tant que telle la phase d’élaboration de l’acte réglementaire, à moins qu’une violation éventuelle des règles régissant cette phase soit de nature à affecter la légalité de l’acte issu de la phase d’élaboration.