Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, l’avis de la commission d’aménagement a le caractère d’un acte réglementaire préparatoire et fait partie intégrante de la procédure d’élaboration d’un PAP, procédure qui est d’ordre public.

Dans le cadre du recours en annulation sous examen, le tribunal statue par rapport à l’acte réglementaire lui déféré sur base des moyens invoqués par la partie demanderesse tirés d’un ou de plusieurs des cinq chefs d’annulation énumérés à l’article 8 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, de

Dans le cadre du recours en annulation sous examen, le tribunal statue par rapport à l’acte réglementaire lui déféré sur base des moyens invoqués par la partie demanderesse tirés d’un ou de plusieurs des cinq chefs d’annulation énumérés à l’article 8 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, de

Dans le cadre du recours en annulation sous examen, le tribunal statue par rapport à l’acte réglementaire lui déféré sur base des moyens invoqués par la partie demanderesse tirés d’un ou de plusieurs des cinq chefs d’annulation énumérés à l’article 8 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, de

Il relève encore que le classement litigieux des terrains du demandeur a été opéré par voie de règlement grand-ducal du 8 septembre 1994, date à laquelle un recours n'a pas encore été prévu contre des actes à caractère réglementaire et souligne qu’une exception d'illégalité contre un acte réglementaire ne saurait être soulevée par voie d'action principale.

Etant donné que l’avis de la commission d’aménagement aurait le caractère d’un acte réglementaire préparatoire dispensé du respect de l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 en question, le même raisonnement s’appliquerait a fortiori à la décision du ministre prise sur base de la loi modifiée du 12 juin 1937

TA 21-5-03 (15806)1, acte réglementaire, n° 10, p.

Quant au postulat avancé par les demandeurs qu’en ce qui concerne les avis et les délibérations obligatoires qui devraient précéder l’adoption d’un acte réglementaire par l’organe exécutif, la constatation de ces formalités serait requise, à peine de nullité, force est encore de constater qu’il ne saurait utilement être retenu en l’espèce, faute pour la

Considérant toutefois que la modification de la formulation des motifs d’intervention des trois personnes physiques ayant exercé le recours de première instance et l’appel ne saurait en ellemême tirer à conséquence, mais qu’il y a lieu au contraire d’examiner au fond si les trois personnes parties en cause ont qualité à agir contre l’acte réglementaire qu’

normatif, la loi afférente ayant mis en place un recours en annulation d'un tel acte réglementaire devant le tribunal administratif.En d’autres termes, un recours gracieux ne se conçoit pas à l’égard de textes normatifs de nature réglementaire qui font l’objet d’un processus d’élaboration spécifique et qui sont destinés de par leur caractère d’acte

sanction lourde de conséquence, dusse-t-elle se répercuter sur le droit d’introduire un recours contentieux à l’encontre de l’acte réglementaire final, un minimum de prévisibilité et de certitude juridique doivent être assurés.Une simple erreur matérielle clairement admise en tant que telle n’étant en effet pas suffisante pour justifier l’annulation d’un

Ainsi, est à déclarer irrecevable pour défaut d’intérêt à agir, le recours d’un habitant d’une agglomération ou d’un propriétaire d’un terrain y situé, qui tend uniquement à faire assurer la défense de l’intérêt général, sans établir dans quelle mesure une éventuelle annulation de l’acte réglementaire attaqué est susceptible de lui causer une quelconque

2005, V° Acte réglementaire, n° 25 et autres références y citées 2 cf. Cour adm.se trouvent entamés par l’effet de l’acte réglementaire ayant fait l’objet de l’approbation ministérielle litigieuse.Force est cependant de constater que le seul constat de l’existence de cette charge ainsi imposée au demandeur n’est pas de nature à justifier l’annulation de l’

En vertu dudit article 95, le tribunal est investi du pouvoir de vérifier si l’acte réglementaire ayant servi de fondement à la décision litigieuse est conforme à la loi ainsi que de refuser, le cas échéant, d’en tenir compte s’il le juge illégal.

En vertu dudit article 95, le tribunal est investi du pouvoir de vérifier si l’acte réglementaire ayant servi de fondement à la décision litigieuse est conforme à la loi ainsi que de refuser, le cas échéant, d’en tenir compte s’il le juge illégal.projet d’aménagement et partant un acte à caractère réglementaire, avec la conséquence que des observations

Le fait que le conseil communal s’est éventuellement inspiré d’un audit antérieur au règlement communal de 2001 est sans pertinence dans l’appréciation de la légalité de l’acte réglementaire attaqué.

2) Monsieur XXX 3) Monsieur XXX 4) Monsieur XXX 5) Monsieur XXX 6) Monsieur XXX 7) Monsieur XXX 8) Monsieur XXX 9) Madame XXX contre le règlement grand-ducal du 12 juin 2004 fixant les normes pour un service d’imagerie médicale travaillant avec un tomographe à résonance magnétique nucléaire en matière d’acte réglementaire - Appel et appel incident (jugement

visant directement le même acte réglementaire est amené à surseoir à statuer jusqu’à ce que, soit le délai de recours contentieux ouvert sur base dudit article 7 à l’encontre de l’acte ait expiré, soit en cas de recours contentieux introduit ce dernier soit toisé de façon définitive par les juridictions de l’ordre administratif ;Qu’il en est a fortiori de

Elle conclut, en troisième lieu, à l’irrecevabilité du moyen nouveau soulevé par l’appelante dans le cadre de sa réplique, par lequel cette dernière entend faire qualifier la décision attaquée d’acte réglementaire.auteur d’un acte réglementaire à y indiquer les motifs qui l’ont amené à prendre sa décision.Pour le surplus, il y a lieu de rappeler que même un

2003, V° Acte réglementaire, n° 3, page 28 et autres décisions y citées)