Décisions des juridictions administ. depuis leur création

réglementaire de l’acte approuvé.7 Le fait qu’un acte est susceptible d’avoir des effets sur un nombre indéterminé de personnes suffit à lui seul pour lui conférer le caractère d’un acte règlementaire, même s’il n’établit pas de mesure générale et abstraite.

réglementaire de l’acte approuvé.7 Le fait qu’un acte est susceptible d’avoir des effets sur un nombre indéterminé de personnes suffit à lui seul pour lui conférer le caractère d’un acte règlementaire, même s’il n’établit pas de mesure générale et abstraite.

annulation de l'acte réglementaire en question était coulée en force de chose jugée.favorable du recours, c'est-à-dire en retenant expressément que l'annulation prononcée ne pouvait avoir un effet que pour l'avenir et ce à partir du jour seulement où la décision juridictionnelle portant annulation de l'acte réglementaire en question était coulée en force de

que pour l'avenir et ce seulement à partir du jour où la décision juridictionnelle portant annulation de l'acte réglementaire en question était coulée en force de chose jugée.favorable du recours, c'est-à-dire en retenant expressément que l'annulation prononcée ne pouvait avoir un effet que pour l'avenir et ce à partir du jour seulement où la décision

portant annulation de l'acte réglementaire en question était coulée en force de chose jugée.favorable du recours, c'est-à-dire en retenant expressément que l'annulation prononcée ne pouvait avoir un effet que pour l'avenir et ce à partir du jour seulement où la décision juridictionnelle portant annulation de l'acte réglementaire en question était coulée en

exigence légale ou réglementaire spécifique à l’indication formelle des motifs à la base d’un acte réglementaire, qu’il ressort des explications de la partie étatique au cours de la présente procédure contentieuse, que le fait que le ministre n’a pas expressément mentionné la parcelle portant le numéro cadastral ... dans la décision litigieuse est dû à une

Enfin, il convient de rappeler qu’en cas de recours contre un acte règlementaire, tel qu’en l’espèce, l’application de cette condition doit être particulièrement sévère, le législateur, à travers l’article 7 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ayant pris soin de limiter un tel recours «

De plus, le recours contentieux contre un acte réglementaire n'est recevable que si l'annulation est susceptible de profiter personnellement et directement au requérant en ce sens que sa situation, de fait ou de droit, doit s'en trouver améliorée.2

Il convient de rappeler que la question de l’intérêt à agir, en présence d’un acte administratif à caractère réglementaire, se pose souvent en termes de virtualité, étant donné que le grief que provoque cet acte réglementaire ne s’actualisera dans le chef des administrés qu’au fur et à mesure qu’il trouvera à s’appliquer.D’ailleurs, priver l’administré de

approbation du ministre participe au caractère réglementaire de l’acte approuvé.5 Le fait qu’un acte est susceptible d’avoir des effets sur un nombre indéterminé de personnes suffit à lui seul pour lui conférer le caractère d’un acte règlementaire, même s’il n’établit pas de mesure générale et abstraite.

décembre 2020, serait à considérer comme un acte réglementaire indépendant attaquable.En ce qui concerne ensuite concrètement l’argument de la parte étatique relatif au défaut de caractère sérieux des moyens avancés à l’appui du recours au fond, à savoir celui tiré du fait que la circulaire ne serait pas un acte réglementaire attaquable, la soussignée

En outre, l’exception omisso medio en matière de PAG, irait à l’encontre du principe de sécurité juridique dans la mesure où elle aurait pour effet de voir substituer, le cas échéant, un acte réglementaire irrégulier dans l’ordonnancement juridique.Le fait qu’un acte est susceptible d’avoir des effets sur un nombre indéterminé de personnes suffit à lui seul

approbation du ministre participe au caractère réglementaire de l’acte approuvé.5 Le fait qu’un acte est susceptible d’avoir des effets sur un nombre indéterminé de personnes suffit à lui seul pour lui conférer le caractère d’un acte règlementaire, même s’il n’établit pas de mesure générale et abstraite.

A cet égard, le tribunal relève que l’article 16 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », prévoit qu’en matière d’acte réglementaire, « Le délai d’introduction est de trois mois à partir de la publication de l’acte attaqué ou, à défaut de

Indépendamment de la question de savoir si le courrier, précité, de l’administration communale du 28 mars 2019 a fait courir un nouveau délai de recours, il y a lieu de relever que l’article 16 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit qu’en matière d’acte réglementaire, « Le délai d’

Il convient de rappeler le contexte général en matière de recours contentieux dirigé contre un acte réglementaire par une association.Faute par une association de remplir une de ces quatre conditions le recours dirigé par ses soins contre un acte réglementaire est donc irrecevable.

exercer les droits reconnus à la partie civile devant les juridictions répressives en ce qui concerne les faits qualifiés d’infractions au sens de ladite loi spéciale et si le recours a été introduit à l’encontre d’un acte réglementaire trouvant sa base légale dans la loi spéciale au titre de laquelle l’association a été agréée.Dans cette matière de recours

Par ailleurs, un PAG, en tant qu’acte réglementaire ne pourrait, de par sa nature, pas contenir des éléments à titre indicatif.

en matière d’acte réglementaire

Ainsi, le moyen d’irrecevabilité sous analyse est à rejeter pour reposer sur une prémisse erronée, étant donné que la société ... n’a pas formulé de recours séparé à l’encontre du Schéma Directeur en tant qu’acte réglementaire autonome, mais attaque ce dernier dans le cadre du recours dirigé à l’encontre des décisions d’adoption et d’approbation du PAG, la