Décisions des juridictions administ. depuis leur création

raison de sa participation à une manifestation des étudiants et qu’au cours de cet emprisonnement, il aurait été torturé et maltraité par des agents du service de renseignement.

Il relate encore que son père aurait été emprisonné pendant 8 ans en raison de ses activités politiques et aurait été tué par les membres du service de renseignement après sa libération sous couvert d’un accident de circulation.

En premier lieu vous déclarez lors de l'audition du 7 février 2003 qu'en 1990 votre mari aurait été conseiller au service de renseignement militaire, puis lors de la suite de cette audition vous prétendez qu'il aurait été conseiller au service de renseignement civil.Ainsi, le ministre a reproché à la demanderesse d’avoir déclaré lors de sa première audition

A l’appui de son recours, le demandeur expose qu’il serait originaire de Téhéran en Iran, de religion « musulmane chiite », qu’il se serait retrouvé en garde à vue pendant une semaine en raison d’une fausse accusation pour un vol, garde à vue pendant laquelle il aurait été frappé quotidiennement par des agents du service de renseignement avant d’être

le mari de votre amie et vous-même auriez été arrêtés par des agents du service de renseignement.

qu’au moment de prendre une douche avec ledit russe, des agents du service de renseignement iranien les auraient arrêtés ;

Vous n’auriez pas osé refuser mais, dès que vous étiez sous la douche avec lui, des agents du service de renseignement auraient fait irruption dans l’habitation.On vous aurait emmené dans les locaux du Service de renseignement et on vous aurait posé des questions concernant le plan de la centrale nucléaire, concernant votre présence non réglementaire sur le

Des agents du Service derenseignement se seraient infiltrés parmi les manifestants et auraient joué les « casseurs » pour que la commémoration puisse être mâtée par les forces de l’ordre.

A l’appui de son recours, le demandeur expose qu’il aurait été un agent secret du département « service de renseignement » du ministère de l’Intérieur monténégrin affecté depuis 1995 au service de la protection « Kripto-Zastita » de la IIe section IVe direction du « Centru SDB Podgorica » avec la mission de déchiffrer et de coder les messages secrets

Après avoir été accusé de révéler des secrets militaires, il aurait fait l’objet d’interrogatoires de la part du service de renseignement

Il explique avoir été arrêté et torturé en raison de son refus de collaborer avec le service de renseignement iranien, qui exigeait de lui qu’il dénonce des opposants au régime.

Il expose ensuite avoir été arrêté par la gendarmerie, emprisonné et relâché en février 2000, ainsi que d’avoir été arrêté et emprisonné à nouveau par le service de renseignement et d’investigation en mai 2000 pour avoir été libéré à nouveau le 28