Décisions des juridictions administ. depuis leur création

viser une violation du principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, applicable à tout individu touché par la loi luxembourgeoise si les droits de la personnalité, et par extension les droits extrapatrimoniaux sont concernés, il échet

de façon différente par le PAG ce qui violerait le principe constitutionnellement protégé de l’égalité devant la loi.En soulevant que les parcelles voisines de leur site, identifiées par la SUP comme ..., comporteraient les mêmes éléments naturels que leur propre parcelle sans qu’elles ne soient pour autant affectées d’une zone superposée « zone de servitude

Dans un troisième temps, le demandeur donne à considérer que dans le cadre de sa réclamation devant le ministre, il aurait présenté un certain nombre d’objections quant au classement de sa parcelle, telles qu’une violation du principe de confiance légitime, du principe de l’égalité devant la loi et du droit de propriété, sans que le ministre n’ait prisEn

A titre subsidiaire, les demandeurs concluent à l’annulation de la décision ministérielle déférée du 31 août 2018 pour violation du principe d’égalité devant la loi issu de l’article 10bis de la Constitution, au motif que leur situation, comparable à celle de leurs voisins, propriétaires des terrains portant les numéros cadastrauxEn ce qui concerne leur

Ils font valoir à cet égard que le fait de traiter leur terrain différemment de celui des terrains adjacents ne pourrait, « au regard des exigences constitutionnelles de l’égalité devant la loi, de l’égalité des citoyens devant les charges publiques et de la protection due au droit de propriété », se justifier légalement que pour autant qu’il existe des

situations similaires seraient traitées de façon différente par le PAG ce qui violerait le principe constitutionnellement protégé de l’égalité devant la loi.En soulevant que les parcelles voisines de son site, identifiées par la SUP comme Neu 2, comporteraient les mêmes éléments naturels que ses propres parcelles sans qu’elles ne soient pour autant affectées

parcelle située au quartier du ..., de sorte qu’aucune rupture de l’égalité entre la demanderesse et les propriétaires des terrains auxquels elle se réfère et partant aucune violation de l’article 10bis de la Constitution ne peut être constatée en l’espèce.

En ce qui concerne les conclusions des demandeurs relatives à une prétendue violation du principe constitutionnel d’égalité devant la loi en comparant leur situation avec celle de certains terrains avoisinants, accueillant, quant à eux, des constructions, il y a d’abord lieu de préciser que le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’Le

Quant au moyen visant une violation du principe d'égalité devant la loi basée sur le fait que selon les demandeurs la maison voisine de la maison litigieuse et sise au n°... serait « quasi identique », la partie étatique donne à considérer qu'en vertu d'une jurisprudence constante2 en la matière, il y aurait d'abord lieu de préciser que le principe

En ce qui concerne le moyen du demandeur ayant trait à une prétendue violation de l’article 10bis de la Constitution, il échet de préciser que le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, applicable à tout individu touché par la loi luxembourgeoise si les droits de la personnalité, et

Pour le surplus, les demandeurs se réfèrent à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) reprise par le Conseil d’Etat dans son avis à propos de la loi dite Omnibus du 3 mars 2017, en insistant plus particulièrement sur la nécessité d’un débat contradictoire et respectueux du principe de l’égalité des armes.

En troisième lieu, les appelants invoquent une violation du principe d’égalité de traitement contraire à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution en comparant leur situation avec d’autres terrains de l’assiette communale désignés respectivement par rapport aux localités de Boulaide et de Surré comme étant véritablement des extensions tentaculaires

Madame .... se pose à ce titre une « question en termes d’égalité de traitement, et donc de respect de constitutionnalité ».Pour autant que Madame .... ait entendu faire valoir une violation du principe constitutionnel d’égalité devant la loi en comparant sa situation avec celle des immeubles situés aux numérosde la ...., qui n’ont pas fait l’objet de

Pour autant que la société demanderesse a entendu faire valoir une violation du principe constitutionnel d’égalité devant la loi en comparant sa situation avec celle des site «y a d’abord lieu de préciser que le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, suivant lequel tous les Luxembourgeois

Lu dans cette optique, l’article 29 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 (contenu PAG) répond dans son alinéa 2 aux exigences de clarté requise en la matière en ce qu’il met sur un pied d’égalité la décision de lever le statut de la ZAD et la mise en place d’une procédure de modification du PAG.

Lu dans cette optique, l’article 29 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 (contenu PAG) répond dans son alinéa 2 aux exigences de clarté requise en la matière en ce qu’il met sur un pied d’égalité la décision de lever le statut de la ZAD et la mise en place d’une procédure de modification du PAG.

L’appelante réitère ainsi son moyen tiré d’une violation de l’article 10bis de la Constitution consacrant le principe de l’égalité de tous les Luxembourgeois devant la loi.vis-à-vis de sa parcelle litigieuse, donnerait lieu à une rupture d’égalité qui ne répondrait ni à des disparités objectives ni à une justification rationnelle, de même qu’elle ne serait

société ni comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

L’administration communale de ... en conclut qu’il n’y aurait dès lors aucune violation du principe de l’égalité de traitement, tout en soulignant que la finalité d’un PAG ne serait pas de consolider les situations préexistantes, mais de régir les développements futurs.En ce qui concerne la violation du principe d’égalité de traitement, les demandeurs, tout

il y a d’abord lieu de préciser que le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, applicable à tout individu touché par la loi luxembourgeoise si les droits de la personnalité, et par extension les droits extrapatrimoniaux sontLe