Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Pour ce qui est de la violation alléguée de l’article 10bis de la Constitution, la demanderesse rappelle les principes en matière d’égalité de traitement et fait état de deux bâtiments sis aux numérosLa demanderesse épingle ainsi une différence de traitement, qui ne serait ni rationnellement justifiée, ni adéquate, ni proportionnée au but poursuivi, de sorte

considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, et plus particulièrement dans quelle mesure le projet litigieux porterait une atteinte grave, aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de la propre

En l’absence d’explications à cet égard, les décisions déférées devraient encourir l’annulation pour violation du principe d’égalité de traitement.Le principe constitutionnel d’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, applicable à tout individu touché par la

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, il n’y a pas lieu de faire droit au recours gracieux

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, il n’y a pas lieu de faire droit au recours gracieux

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, il n’y a pas lieu de faire droit au recours gracieux

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, il n’y a pas lieu de faire droit au recours gracieux

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, il n’y a pas lieu de faire droit au recours gracieux

Dans un deuxième temps, et en se référant à la jurisprudence en la matière, les demandeurs se prévalent d’une violation de l’article 10bis de la Constitution, ainsi que du principe de l’égalité devant la loi.Les demandeurs ajoutent qu’ils auraient soumis leurs observations quant à une violation de l’article 10bis de la Constitution et du principe d’égalité

mètres sur la limite postérieure, ceci dans une optique d’égalité de traitement de ces propriétaires.

B.6) Quant à la prétendue violation de l’article 10bis de la Constitution, du principe d’égalité de traitement et quant au prétendu défaut de motivationLes appelants réitèrent encore leur moyen d’annulation tiré d’une prétendue violation du principe d’égalité de traitement qui résulterait du classement de la parcelle numéro 167/4091 en zone soumise à un PAP

Quant à la prétendue violation du principe d’égalité devant les charges publiquesLes parties appelantes soulèvent en instance d’appel un moyen nouveau tiré d’une prétendue violation du principe d’égalité devant les charges publiques en se référant derechef à la parcelle précitée (3) située de l’autre côté de la rue « An der Wollefskaul », classée en zone

violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.de sorte à l’exposer à un risque de préjudice grave, c’est-à-dire dépassant par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société ni comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, et plus

Les demandeurs invoquent ensuite une violation du principe constitutionnel d’égalité devant la loi prévu à l'article 10bis de la Constitution en précisant que leur situation et celle de leurs voisins seraient suffisamment comparables pour que le principe de l'égalité constitutionnelle puisse s’appliquer.S’agissant finalement du moyen ayant trait à une

différencié injustifié contraire au principe d’égalité devant la loi.Le contraire aurait posé des questions pertinentes en termes d’égalité devant la loi.

du 19 juillet 2004 et le programme directeur d’aménagement du territoire, notamment en termes de densification du tissu urbain et d’utilisation rationnelle des terrains au sein d’une localité, ce qui entraînerait une rupture d’égalité devant les charges publiques.documentation photographique pour asseoir son affirmation, laquelle se dégagerait toutefois déjà

Quant à la question de savoir si cette différence des densités de logements entre deux zones adjacentes constitue une violation de l’article 10bis de la Constitution, il y a d’abord lieu de préciser que le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, suivant lequel tous les Luxembourgeois sontLe

considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.de sorte à l’exposer à un risque de préjudice grave, c’est-à-dire dépassant par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société ni comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques,

d’ordre procédural contraire à la fois au principe d’égalité devant la loi contenu à l’article 10bis, paragraphe 1, de la Constitution et à la protection du droit de propriété découlant de son article 16 en ce que, contrairement à la procédure d’adoption et d’approbation d’un PAG où l’intéressé peut, suite à une objection devant le conseil communal restée

Par ailleurs, le non-respect de la règle du PAP concernant l'égalité des pentes desviolation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.de sorte à l’exposer à un risque de préjudice grave, c’est-à-dire dépassant par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société ni comme une violation