Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, il n’y a pas lieu de faire droit au recours gracieux

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, il n’y a pas lieu de faire droit au recours gracieux

Dans un deuxième temps, et en se référant à la jurisprudence en la matière, les demandeurs se prévalent d’une violation de l’article 10bis de la Constitution, ainsi que du principe de l’égalité devant la loi.Les demandeurs ajoutent qu’ils auraient soumis leurs observations quant à une violation de l’article 10bis de la Constitution et du principe d’égalité

mètres sur la limite postérieure, ceci dans une optique d’égalité de traitement de ces propriétaires.

B.6) Quant à la prétendue violation de l’article 10bis de la Constitution, du principe d’égalité de traitement et quant au prétendu défaut de motivationLes appelants réitèrent encore leur moyen d’annulation tiré d’une prétendue violation du principe d’égalité de traitement qui résulterait du classement de la parcelle numéro 167/4091 en zone soumise à un PAP

Quant à la prétendue violation du principe d’égalité devant les charges publiquesLes parties appelantes soulèvent en instance d’appel un moyen nouveau tiré d’une prétendue violation du principe d’égalité devant les charges publiques en se référant derechef à la parcelle précitée (3) située de l’autre côté de la rue « An der Wollefskaul », classée en zone

violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.de sorte à l’exposer à un risque de préjudice grave, c’est-à-dire dépassant par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société ni comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, et plus

Les demandeurs invoquent ensuite une violation du principe constitutionnel d’égalité devant la loi prévu à l'article 10bis de la Constitution en précisant que leur situation et celle de leurs voisins seraient suffisamment comparables pour que le principe de l'égalité constitutionnelle puisse s’appliquer.S’agissant finalement du moyen ayant trait à une

différencié injustifié contraire au principe d’égalité devant la loi.Le contraire aurait posé des questions pertinentes en termes d’égalité devant la loi.

du 19 juillet 2004 et le programme directeur d’aménagement du territoire, notamment en termes de densification du tissu urbain et d’utilisation rationnelle des terrains au sein d’une localité, ce qui entraînerait une rupture d’égalité devant les charges publiques.documentation photographique pour asseoir son affirmation, laquelle se dégagerait toutefois déjà

Quant à la question de savoir si cette différence des densités de logements entre deux zones adjacentes constitue une violation de l’article 10bis de la Constitution, il y a d’abord lieu de préciser que le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, suivant lequel tous les Luxembourgeois sontLe

considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.de sorte à l’exposer à un risque de préjudice grave, c’est-à-dire dépassant par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société ni comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques,

d’ordre procédural contraire à la fois au principe d’égalité devant la loi contenu à l’article 10bis, paragraphe 1, de la Constitution et à la protection du droit de propriété découlant de son article 16 en ce que, contrairement à la procédure d’adoption et d’approbation d’un PAG où l’intéressé peut, suite à une objection devant le conseil communal restée

Par ailleurs, le non-respect de la règle du PAP concernant l'égalité des pentes desviolation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.de sorte à l’exposer à un risque de préjudice grave, c’est-à-dire dépassant par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société ni comme une violation

S’agissant du moyen ayant trait à une violation du principe constitutionnel d’égalité devant la loi en comparant sa situation avec celle de l’immeuble situé sur la parcelle n° ... situé dans la rueayant reçu avant l’entrée en vigueur du PAG refondu une autorisation pour la « démolition et la reconstruction de la dépendance du presbytère contenant 3 logements

Il fait valoir que si un PAP ou un RB devaient être interprétés restrictivement, la règlementation urbanistique applicable en l’espèce ne donnerait lieu à aucune discussion possible, tout en soulignant que le RB devrait être respecté en vertu du « principe de l’égalité devant la loi ne causant aucun préjudice au droit de propriété de chacun ».

exposer à un risque de préjudice grave, c’est-à-dire dépassant par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société ni comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, et plus particulièrement dans quelle mesure le projet litigieux porterait une atteinte grave et définitive,

Le tribunal précise en premier lieu que le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, applicable à tout individu visé par la loi luxembourgeoise si les droits de la personnalité, et par extension les droits extrapatrimoniaux sontLe

conclut encore à une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.La société ... maintient ensuite son moyen ayant trait à une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, tout comme celui tiré d’une violation de l’article 10bis de la Constitution.Finalement, et en ce qui concerne la violation

violation du principe de l’égalité devant la loi tel qu’ancré à l’article 10bis de la Constitution.