Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les demandeurs se prévalent à ce titre d’une « violation du principe de l’égalité des administrés devant la loi, alors qu’un certain nombre de personnes se trouvant exactement dans la même situation que les requérants ont reçu le statut deEn ce qui concerne la violation alléguée du principe de l’égalité des administrés devant la loi, il n’y a pas lieu d’

A titre subsidiaire, le demandeur revendique encore l'annulation des décisions entreprises pour « excès de pouvoir, erreur d'appréciation manifeste des faits, violation de la loi et du traité instituant les communautés européennes, violation du principe de confiance légitime et de sécurité juridique ainsi que d'égalité de traitement des administrés ».

Il fait encore valoir que les refus litigieux contreviendraient au principe de l’égalité des administrés devant la loi, au motif qu’un certain nombre de personnes

discrimination rationnellement et juridiquement injustifiée, violant ainsi le principe constitutionnel de l'égalité des individus devant la loi ».

Il fait valoir en outre que la décision litigieuse violerait le principe de l’égalité des administrés devant la loi, étant donné qu’un certain nombre de personnes se trouvant dans la même

Force est cependant de constater que les arguments présentés par le demandeur sont de nature à mettre en exergue d’une manière générale la situation des homosexuels au Monténégro qui illustre certes l’avancée à des degrés variables seulement du combat mené en vue d’aboutir à l’égalité de traitement et à l’acceptance sociale, mais que ces mêmes arguments ne

Il estime encore que la peine serait disproportionnée par rapport au but légitime visé, qu’elle serait discriminatoire et qu’elle violerait le principe d’égalité devant la loi pénale.

et conférerait au ministre un large pouvoir d’appréciation pour accorder une autorisation de séjour même dans les cas visés par ledit article 2, de manière que le non-respect par le ministre des règles qu’il a lui-même élaboré dans le cadre de ce pouvoir d’appréciation serait constitutif d’une violation des principes d’égalité devant la loi, de non-Il

En outre, il estime qu’il y aurait eu en l’espèce violation du principe de l’égalité des citoyens devant la loi, du principe de la confiance légitime et de celui de la sécurité juridique, sans qu’il n’apporte toutefois de plus amples explications en quoi lesdits principes auraient été violés en l’espèce.Quant à la prétendue violation par les décisions des

En outre, ils estiment qu’il y aurait eu en l’espèce rupture du principe de l’égalité des citoyens devant la loi et du principe de la confiance légitime, au motif que « quelques 1250 personnes », qui se seraient trouvées dans une situation administrative identique à la leur, auraient pu bénéficier de la procédure dite de régularisation, telle qu’initiée par

de violer les principes d’égalité devant la loi, de non-discrimination et de confiance légitime.Au vu de ce qui précède, le moyen tiré de la prétendue violation des principes d’égalité devant la loi, de non-discrimination et de confiance légitime est également à rejeter, étant donné que les demandeurs ne remplissent pas les conditions de la brochure de

En deuxième lieu, il soutient que la décision de refus violerait le principe de confiance légitime, le principe d’égalité de tous devant la loi et le principe de nondiscrimination, en ce qu’il serait traité différemment que d’autres étudiants étrangers se trouvant dans une situation identique à la sienne, lesquels auraient obtenu une autorisation de séjour

égalité de tous devant la loi, sur base des articles 10 bis et 111 de la Constitution, et de contrevenir aux principes de non-discrimination.Il y a lieu également d’écarter les moyens tendant à un reproche de violation du principe de l’égalité de tous devant la loi et du principe de non-discrimination, qui sont dénués de tout fondement, alors que ces

égalité de tous devant la loi.

Il est notamment reproché à la décision attaquée d’avoir rompu le principe de l’égalité des citoyens par rapport aux dispositions constitutionnelles, que le ministre du Travail et de

Quant au reproche d’une violation du principe d’égalité des citoyens devant la loi et de la légitime confiance, sur lesquels les demandeurs se sont encore basés dans leur mémoire en réplique, pour soutenir qu’ils auraient droit à la délivrance d’autorisations de séjour au même titre que d’autres étrangers qui se seraient trouvés dans la même situation et qui

Finalement, le demandeur conclut à la violation du principe de l’égalité des administrés devant la loi, étant donné qu’un certain nombre de personnes, qui se seraient trouvées dans la même situation, auraient été régularisées dans le cadre de laprétendue violation du principe de l’égalité des administrés devant la loi, étant donné que le demandeur est resté

Le demandeur fait valoir que, si la procédure dite de régularisation ne reposait certes sur aucun texte légal, les principes d’égalité des citoyens devant la loi et de confiance légitime devraient amener l’administration à respecter les engagements pris à travers la brochure concernant ladite procédure de régularisation.

légalement s’adonner à un travail au pays, sous peine de méconnaître les lignes de conduite qu’il s’est lui même fixées en la matière et de ne pas respecter le principe de l’égalité de traitement de l’ensemble des personnes concernées.

Il conclut partant au caractère illégal, sinon non pertinent des motifs retenus à la base de la décision litigieuse, ainsi qu’à une violation du principe général de la confiance légitime ainsi que du principe général de l’égalité des citoyens devant la loi, alors que dans d’autre cas les critères énoncés dans la