Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tant en rapport avec le principe constitutionnel d’égalité devant la loi, inscrit à l’article 10bis de la Constitution, qu’avec l’article 1411 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui interdit toute discrimination „fondée notamment sur le sexe, la race,

n’auraient pas apporté d’élément concret susceptible d’établir une prétendue violation du principe d’égalité devant la loi.pas une atteinte évidente à l’effet utile des dispositions des articles 7 et 24, paragraphe 2, de la Charte, sinon aux principes d’égalité de traitement et de sécurité juridique et les objectifs fixés par la directive 2003/86 ?dans

Cet article mettrait l’accent sur l’égalité d’

Le complexe de supériorité de nombreux membres de l’élite arabe serait au cœur de certains des pires conflits qui auraient frappé le Soudan depuis l’indépendance, car les personnes de couleur noire réclameraient soit l’égalité, soit leur

Finalement, les demandeurs concluent à une violation « du principe de l’égalité des administrés », dans la mesure où le traitement leur réservé aurait été différent de celui réservé à d’autres personnes qui se seraient trouvées dans la même situation, à savoir des personnes qui, en dépit du fait d’avoir introduit des demandes de regroupement familial «du

Cette disposition soulève de sérieuses questions tant en rapport avec le principe constitutionnel d’égalité devant la loi, inscrit à l’article 10bis de la Constitution, qu’avec l’article 1411 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui interdit

égalité entre les religions: « The government continued to supervise and organize Hajj pilgrimages for Muslims and fund pilgrimages to Israel, Portugal, Spain, and France for Christians, as well as fund local pilgrimages for members of independent African Christian churches »6.

He was charged on July 9 with xenophobia, discrimination, inciting hatred » et applique le principe de l’égalité entre les religions: « The government continued to supervise and organize Hajj pilgrimages for Muslims and fund pilgrimages

Les demandeurs font encore valoir que la décision ministérielle serait contraire au principe d’égalité de traitement en soutenant que si Monsieur B avait abandonné sa soeur dès son arrivée au Luxembourg, il aurait augmenté les chances de sa sœur à voir accepter sa demande de regroupement familial, mais, en se comportant en adulte responsable et en demandant

Enfin, les demandeurs estiment que la décision attaquée violerait le principe de l’égalité des administrés et le principe de proportionnalité, dans la mesure où un regroupement familial aurait été accordé, dans des situations similaires, au frère ou à la sœur majeure de la familleEn dernier lieu, la partie étatique conclut au rejet du moyen ayant trait à la

dirigeant du Mouvement populaire de libération du Soudan (SLM) et de « Khalil Ibrahim » l’ancien dirigeant du Mouvement pour la justice et l’égalité (JEM), décédé en 2011.

demandeurs d'asile et dans les pays par lesquels ils auraient transité, le tout dans un souci de préserver le principe de l'égalité des armes, les droits de la défense et le droit à une protection effective.Cette conclusion n’est pas énervée par l’argumentation du demandeur basée sur les principes de l'égalité des armes, des droits de la défense et du droit

Les avocats, les fonctionnaires et les enseignants se mettent en grève dans les régions anglophones, afin d'obtenir l'égalité de fait entre les deux langues

dirigeant du Mouvement populaire de libération du Soudan (SLM) et de « Khalil Ibrahim » l’ancien dirigeant du Mouvement pour la justice et l’égalité (JEM), décédé en 2011.Le demandeur poursuit que ce serait encore à tort que le ministre a affirmé qu’il n’existerait pas de groupements oppositionnels portant les noms de « Abdelwalid » ou « Khalil Ibrahim »,

Internationale du Travail sur les travailleurs migrants (révisée) de 1949, qui repose sur le principe de l’égalité de traitement des nationaux et des travailleurs migrants en situation régulière dans les domaines liés au travail et la Convention n° 143 sur les travailleurs migrants (de 1975), qui vise notamment à sanctionner ceux qui emploient des migrants

la défense des justiciables pour qu’ils puissent se trouver sur un même pied d’égalité que l’administration.

A cela s'ajoute que vous auriez pu rechercher de l'aide auprès de plusieurs organisations qui luttent contre la violence sexuelle et pour l'égalité entre les hommes et les femmes.

obligerait les Etats l’ayant ratifiée à assurer l’accès pour les personnes en situation de handicap aux droits fondamentaux dans des conditions d’égalité, notamment la possibilité de choisir le lieu et la façon de vivre.

tortures et des humiliations en raison de votre ethnie Masalit, vous auriez été forcé à signer un procès-verbal indiquant que vous seriez membre d'un mouvement oppositionnel dénommé « Mouvement pour la justice et l'égalité ».

son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.