Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Cette disposition soulève de sérieuses questions tant en rapport avec le principe constitutionnel d’égalité devant la loi, inscrit à l’article 10bis de la Constitution, qu’avec l’article 1411 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui interdit

égalité entre les religions: « The government continued to supervise and organize Hajj pilgrimages for Muslims and fund pilgrimages to Israel, Portugal, Spain, and France for Christians, as well as fund local pilgrimages for members of independent African Christian churches »6.

He was charged on July 9 with xenophobia, discrimination, inciting hatred » et applique le principe de l’égalité entre les religions: « The government continued to supervise and organize Hajj pilgrimages for Muslims and fund pilgrimages

Les demandeurs font encore valoir que la décision ministérielle serait contraire au principe d’égalité de traitement en soutenant que si Monsieur B avait abandonné sa soeur dès son arrivée au Luxembourg, il aurait augmenté les chances de sa sœur à voir accepter sa demande de regroupement familial, mais, en se comportant en adulte responsable et en demandant

Enfin, les demandeurs estiment que la décision attaquée violerait le principe de l’égalité des administrés et le principe de proportionnalité, dans la mesure où un regroupement familial aurait été accordé, dans des situations similaires, au frère ou à la sœur majeure de la familleEn dernier lieu, la partie étatique conclut au rejet du moyen ayant trait à la

dirigeant du Mouvement populaire de libération du Soudan (SLM) et de « Khalil Ibrahim » l’ancien dirigeant du Mouvement pour la justice et l’égalité (JEM), décédé en 2011.

demandeurs d'asile et dans les pays par lesquels ils auraient transité, le tout dans un souci de préserver le principe de l'égalité des armes, les droits de la défense et le droit à une protection effective.Cette conclusion n’est pas énervée par l’argumentation du demandeur basée sur les principes de l'égalité des armes, des droits de la défense et du droit

Les avocats, les fonctionnaires et les enseignants se mettent en grève dans les régions anglophones, afin d'obtenir l'égalité de fait entre les deux langues

dirigeant du Mouvement populaire de libération du Soudan (SLM) et de « Khalil Ibrahim » l’ancien dirigeant du Mouvement pour la justice et l’égalité (JEM), décédé en 2011.Le demandeur poursuit que ce serait encore à tort que le ministre a affirmé qu’il n’existerait pas de groupements oppositionnels portant les noms de « Abdelwalid » ou « Khalil Ibrahim »,

Internationale du Travail sur les travailleurs migrants (révisée) de 1949, qui repose sur le principe de l’égalité de traitement des nationaux et des travailleurs migrants en situation régulière dans les domaines liés au travail et la Convention n° 143 sur les travailleurs migrants (de 1975), qui vise notamment à sanctionner ceux qui emploient des migrants

la défense des justiciables pour qu’ils puissent se trouver sur un même pied d’égalité que l’administration.

A cela s'ajoute que vous auriez pu rechercher de l'aide auprès de plusieurs organisations qui luttent contre la violence sexuelle et pour l'égalité entre les hommes et les femmes.

obligerait les Etats l’ayant ratifiée à assurer l’accès pour les personnes en situation de handicap aux droits fondamentaux dans des conditions d’égalité, notamment la possibilité de choisir le lieu et la façon de vivre.

tortures et des humiliations en raison de votre ethnie Masalit, vous auriez été forcé à signer un procès-verbal indiquant que vous seriez membre d'un mouvement oppositionnel dénommé « Mouvement pour la justice et l'égalité ».

son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Vous précisez que suite à « la parution » (p.6/16 du rapport d'entretien) du «Mouvement de la Justice et l'Egalité » (ci-après « JEM ») en 2008 à Khartoum, la police aurait commencé avec des arrestations.soudanais et avoir quitté son pays d’origine pour aucune autre raison, tantôt avoir mentionné des problèmes liés à un séjour en Israël, sans faire état d’

le respect de la dignité humaine, d’égalité, de l’État de droit, ainsi que des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités, sur lesquelles, comme l’énoncerait l’article 2 du TUE, l’Union européenne et a fortiori la société luxembourgeoise seraient fondées.pour assurer la protection des valeurs fondamentales telles que le

Ils vous auraient insinué avoir « un lien avec le mouvement de la Justice et de l’Egalité de Khalil Ibrahim » (p.10/26 du rapport d’entretien) et vous auraient par conséquence torturé pour obtenir des renseignements sur la structure et le fonctionnement de ce mouvement.l’Etat soudanais, plus particulièrement au Darfour, à savoir dans une zone où le «

Les avocats, les fonctionnaires et les enseignants se mettent en grève dans les régions anglophones, afin d'obtenir l'égalité de fait entre les deux langues

A cela s'ajoute que vous auriez pu rechercher de l'aide auprès de plusieurs organisations qui luttent contre la violence sexuelle et pour l'égalité entre les hommes et les femmes.