Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En second lieu, le demandeur fait valoir que même à admettre que cette disposition trouverait application à une déclaration de l’impôt, l’article 17 précité serait nul et ne pourrait être appliqué pour violation du principe de l’égalité des citoyens devant la loi, en l’occurrence l’égalité devant la loi fiscale.En troisième lieu, le demandeur fait valoir que

imposition disproportionnée par rapport à sa capacité contributive qui violerait le principe de l’égalité devant l’impôt.Elle expose que l’égalité dans l'impôt ne signifierait pas que toute catégorie de contribuables devrait êtreégalité dans la loi aurait deux facettes en ce que, d’un côté, il faudrait traiter de la même manière ceux qui se trouvent dans des

constitutionnelle de l’égalité devant la loi d’impôt et notamment celle de savoir si un classement différent de terrains dans le cadre du plan d’aménagement général d’une commune, dans un quartier existant ou dans un nouveau quartier, rend la situation d’un terrain suffisamment différente pour justifier l’application de deux régimes d’imposition

Un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi précitée du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi précitée du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

la condition de la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité supposant que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est alléguée se trouvent dans une situation comparable au regard de la mesure critiquée ne se trouve[qu’il pose le principe de l’égalité devant les charges publiques, ne peut être opérant dans le cadre d’un

De même, dans ce contexte, l’Etat conteste toute violation du principe de l’égalité devant la loi.

De même, dans ce contexte, l’Etat conteste toute violation du principe de l’égalité devant la loi.

Considérant encore que la voie gracieuse ne permet pas à réclamer la suspension des délais légaux, car elle n'a pas été instituée pour réaliser des conceptions de politique sociale ou économique, mais en dernière analyse elle a pour objet d'assurer l'égalité des citoyens devant l'impôt selon l'article 101 de la Constitution (cf. T.A. N° 29891 du 11 mars 2013

contente de supposer une violation du principe d’égalité devant l’impôt sans toutefois indiquer spécifiquement en quoi ce principe serait violé dans le cas de l’espèce.Il ne suffit dès lors pas d’invoquer d’une manière générale une éventuelle violation du principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt, mais encore

tiers, sous peine de porter atteinte au principe constitutionnel d’égalité devant la loi et au principe d’égalité des armes et du respect des droits de la défense découlant de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH).Le paragraphe 8bis de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation

le demandeur conclut à une violation du principe de l’égalité des contribuables devant la loi, étant donné que le directeur tenterait de traiter son cas d’imposition de façon dérogatoire au droit commun, au motif que l’immeuble donné en location serait situé en Allemagne.

En effet, une telle façon de procéder non seulement exigerait de la part de l’administration de se perdre dans des calculs hypothétiques, mais serait par ailleurs de nature à violer le principe de l’égalité devant la loi.Finalement, la demanderesse conclut en l’espèce à la violation du principe de capacité contributive et de celui de l’égalité devant l’impôt

Or, pareille situation légale serait de nature à soulever des questions de respect de la règle constitutionnelle de l’égalité devant la loi d’impôt et notamment celle de savoir si un classement différent de terrains dans

qu’un recouvrement forcée d’une créance entraîne des frais sans garantie de paiement, que le caractère commercial de la dette est établi, que l’administration s’est heurtée à la relation de parenté entre créancière et débitrice et a ainsi rompu le principe de l’égalité des contribuables devant la loi, de sorte qu’elle a agi de façon arbitraire dans le seul

à l’appelante du fait de son traitement différent par rapport à d’autres contribuables, le délégué du Gouvernement soutient qu’il ne pourrait y avoir d’égalité que dans le cadre de la légalité.

spécial sans avoir formulé une demande expresse devant le bureau d’imposition, ce qui n’est pas établi en cause, un tel état des choses n’est pas de nature à justifier dans le chef de la demanderesse un droit à réclamer un traitement identique, l’égalité devant la loi, impliquant l’égalité de traitement de tous les administrés, n’ayant lieu que dans les

demanderesse un droit à réclamer un traitement identique, l’égalité devant la loi, impliquant l’égalité de traitement de tous les administrés, n’ayant lieu que dans les limites de la stricte légalité et la disposition de convention belgo-luxembourgeoise, dans un souci de bonne administration, requiert une demande expresse.

spécial sans avoir formulé une demande expresse devant le bureau d’imposition, ce qui n’est pas établi en cause, un tel état des choses n’est pas de nature à justifier dans le chef de la demanderesse un droit à réclamer un traitement identique, l’égalité devant la loi, impliquant l’égalité de traitement de tous les administrés, n’ayant lieu que dans les

Que de la sorte le demandeur conteste la légalité même de l’imposition opérée en l’espèce à son encontre, ses moyens tendant entre autres à soulever la question de la légalité des dispositions pertinentes de la loi concernant l’impôt sur le revenu face notamment au principe de l’égalité des contribuables devant l’impôt et celui de l’égalité devant la loi,