Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Concernant la mise en balance d’une discrimination injustifiée de certaines communes par rapport à d’autres, en raison de pourcentages particuliers retenus par l’article 3, paragraphe (2), point 2. a) de la loi du 14 décembre 2016, le tribunal tient de prime abord à rappeler que la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que lesAinsi,

La société (AB) fait valoir qu’il faudrait, d'un point de vue de l’égalité de traitement, appliquer un raisonnement par analogie par rapport à la procédure applicable à des demandes de renseignements purement internes émises par l'ACD.

La société demanderesse estime qu’en statuant de cette manière, en dépit de sa déclaration fiscale appuyée par des documents comptables, le directeur aurait méconnu ses obligations et refusé d’examiner sa situation patrimoniale effective de sorte à violer le principe constitutionnel de « l’égalité

La règle constitutionnelle de l’égalité devant la loi est interprétée d’une manière générale par la jurisprudence pertinente de la Cour constitutionnelle en ce sens que sa mise en œuvre suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est alléguée se trouvent dans une situation comparable et que le législateur peut, sans violer le

Considérant que la réclamante ne saurait se prévaloir des déductions accordées dans le passé vu que « le principe de la légalité matérielle de l'impôt exige dans chaque cas d'imposition un examen de la situation de droit et de fait et que tant l'égalité de traitement des contribuables que le principe général du droit de la confiance légitime ne peut jouerLa

La société ... estime ensuite que ce revirement de jurisprudence, ainsi que le moyen d’irrecevabilité afférent soulevé d’office, serait contraire non seulement à la sécurité juridique et aux droits de la défense, mais également au principe d'égalité, au principe de légalité de l'impôt et à la protection de la propriété, lesquels seraient des principes

Une telle attitude ambiguë de l'administration fiscale et de ses délégués du gouvernement serait, selon la demanderesse, très contestable face au principe de l'égalité des contribuables devant l'impôt, dans la mesure où le litige sous examen porterait sur des créances à l'encontre des mêmes sociétés allemandes que dans le cas de la société Société H et que

Elle estime, par ailleurs, qu’il semblerait opportun du point de vue de l’égalité de traitement d’appliquer pour les injonctions émises par le directeur dans le contexte d’une demande d’échange de renseignements internationale, un raisonnement par analogie par rapport à la procédure applicable à des demandes de renseignements purement internes émises par l

violation de l’article 10bis et 101 de la Constitution au motif que l’augmentation du taux multiplicateur applicable aux terrains relevant de la catégorie B6 de l’impôt foncier constituerait une rupture du principe d’égalité des citoyens devant l’impôt et plus généralement du principe d’égalité de traitement par rapport à des citoyens,Il y a encore lieu de

Finalement, les demandeurs concluent à une violation du principe de l'égalité devant la loi tel qu’il figurerait à l’article 10bis de la Constitution, alors que le taux d’imposition leur appliqué pour l’année 2018 serait de 32,5%, tandis que les grandes entreprises multinationales déviant leurs bénéfices via une société dite boîte-aux-lettres au Luxembourg

Concernant le moyen des demandeurs relatif à une discrimination injustifiée des avocats inscrits à la liste IV au regard de l’article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution, en raison de la comparabilité des avocats de la liste I et IV, le tribunal rappelle que le principe d’égalité de traitement tel que visé à l’article 10bis de la Constitution est

Considérant aussi que l'égalité devant l'impôt, consacrée à l'article 101 de la Constitution, est une application particulière du principe d'égalité devant la loi formulé à l'article 10bis (1) de la Constitution, et que la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d'égalité suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est

Quant au respect de l’égalité devant la loiOr, l’argumentation relative à une prétendue rupture de l’égalité devant la loi est dénuée de tout fondement, dès lors qu’elle repose sur la prémisse erronée selon laquelle les deux situations juridiques visées seraient comparables, ce qui n’est pas le cas.Par contre, le terme d’opportunité ou de « Zweckmäßigkeit »

Quant au respect de l’égalité devant la loiOr, l’argumentation relative à une prétendue rupture de l’égalité devant la loi est dénuée de tout fondement, dès lors qu’elle repose sur la prémisse erronée selon laquelle les deux situations juridiques visées seraient comparables, ce qui n’est pas le cas.Par contre, le terme d’opportunité ou de « Zweckmäßigkeit »

1933, sur le fait qu’il n’aurait pas eu de pouvoir de direction au sein de la société X, sur une absence d’inexécution fautive dans son chef au sens des § 103 et 109 AO et, enfin, sur une impossibilité d’organiser sa défense, moyen dans le cadre duquel il invoque une violation du principe d’égalité des armes et de l’article 6-1 du Code civil.

les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Il est ajouté qu’il ne saurait être admis d’appliquer au litismandataire des règles plus strictes que celles appliquées aux parties elles-mêmes, sous peine d’opérer une rupture d'égalité des justiciables devant la loi.et le justiciable soient placés sur un pied d’égalité quant à leur connaissance de la procédure et du droit applicable, d’une part, que le

Considérant aussi que l’égalité devant l’impôt, consacrée à l’article 101 de la Constitution est une application particulière du principe d’égalité devant la loi formulé à l’article 10bis (1) de la Constitution, et que la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est

Il constata ensuite que les moyens des époux ... fondés sur les articles 1er et 2 de la loi modifiée du 28 novembre 2006 portant 1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique ;directive 2000/78/CE du

Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans2. transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ;3. modification du Code du travail et portant introduction