Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Au vu de cette similarité des objectifs de la directive 2011/96 et de l’article 166 LIR et dans un souci d’assurer la cohérence de l’interprétation de cette dernière disposition et le respect de la règle constitutionnelle de l’égalité devant la loi inscrite à l’dispositions dans un même sens tant dans des situations intra-communautaires que dans des

Il conviendrait de suivre cette pratique administrative car toute solution contraire violerait le principe d’égalité deEn outre, la partie étatique estime que l’appelante ne pourrait valablement se prévaloir du jugement précité du 28 janvier 2020, ni des principes d’égalité de traitement et de confiance légitime.En effet, la Cour de justice de l’Union

l’égalité devant la loi d’impôt se trouve concrétisée par le principe de la capacité contributive au vœu duquel les personnes présentant la même capacité de contribuer aux charges publiques doivent subir le même niveau d’imposition » (Cour administrative du 12 mai 2016, n° 36471C du rôle)constituerait de facto un obstacle à la liberté de circulation et une

Cette « attitude rigoriste » serait peu compatible avec les principes de légalité de l’impôt, d’égalité devant l’impôt, de bonne foi, de bonne administration, de confiance légitime ou encore d’équité.

Considérant aussi que l’égalité devant l’impôt, consacrée à l’article 101 de la Constitution est une application particulière du principe d’égalité devant la loi formulé à l’article 10bis (1) de la Constitution, et que la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est

Il s’y ajouterait que même si le recours était introduit, les informations resteraient parcellaires et dépendraient du bon vouloir de l’administration et ce au mépris du principe de l’égalité des armes.

En tout cas, les époux XY ne disposeraient pas des informations nécessaires à leur défense et ne seraient pas traités sur un pied d’égalité comme ils n’auraient pas accès à l’ensemble des documents.En guise de conclusion, la demanderesse affirme que l’absence de résidence fiscale en France, la confirmation sans équivoque de la résidence belge des époux XY,

En tout cas, les époux XY ne disposeraient pas des informations nécessaires à leur défense et ne seraient pas traités sur un pied d’égalité comme ils n’auraient pas accès à l’ensemble des documents.

informations nécessaires à leur défense et ne seraient pas traités sur un pied d’égalité comme ils n’auraient pas accès à l’ensemble des documents.En guise de conclusion, la demanderesse affirme que l’absence de résidence fiscale en France, la confirmation sans équivoque de la résidence belge des époux XY, la violation du principe de l'égalité des armes, l'

En tout cas, les époux XY ne disposeraient pas des informations nécessaires à leur défense et ne seraient pas traités sur un pied d’égalité comme ils n’auraient pas accès à l’ensemble des documents.

En effet, la ratio legis de l’obligation de communication du dossier administratif serait « d’instaurer une égalité des armes entre, d’une part, l’administration, dont la décision bénéficie d’une présomption de légalité, et, d’autre part, l’administré,qu’une fois l’égalité des armes établie que le principe fondamental du contradictoire pourrait être respecté

relatifs à des atteintes à l’égalité des armes et au caractère effectif de son recours doivent partant être rejetés.

relatifs à des atteintes à l’égalité des armes et au caractère effectif de son recours doivent partant être rejetés.

la liste II viole le principe d'égalité devant la loi tel que formulé par l'article 10bis (1) de la Constitution, en ce qu’ils seraient discriminés par rapport aux experts-comptables et réviseurs d'entreprises.Concernant la mise en balance d’une discrimination injustifiée des avocats inscrits à la liste II, la Cour tient de prime abord à rappeler que la mise

la liste II viole le principe d'égalité devant la loi tel que formulé par l'article 10bis (1) de la Constitution, en ce qu’ils seraient discriminés par rapport aux experts-comptables et réviseurs d'entreprises.Concernant la mise en balance d’une discrimination injustifiée des avocats inscrits à la liste II, la Cour tient de prime abord à rappeler que la mise

Le droit au recours aurait dès lors été accordé à certains et serait, aujourd’hui, refusé à d’autres, ce qui rendrait la rupture d’égalité « criante », le demandeur rappelant à cet égard le principe d’égalité de traitement suivant lequel des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situationsIl s’interroge ainsi sur l’

A titre subsidiaire, la société demanderesse conteste le caractère effectif du recours lui ouvert par la loi du 25 novembre 2014 et critique plus particulièrement l’absence d’égalité des armes en violation de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-après la « Charte ».Finalement, la société ... réitère son moyen relatif à

A titre subsidiaire, la société demanderesse conteste le caractère effectif du recours lui ouvert par la loi du 25 novembre 2014 et critique plus particulièrement l’absence d’égalité des armes en violation de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-après la « Charte ».Finalement, la société ... réitère son moyen relatif à

qu'elle n'apporte non seulement aucun élément à l'appui de ses allégations mais qu'en tout état de cause « le principe de la légalité matérielle de l'impôt exige dans chaque cas d'imposition un examen de la situation de droit et de fait et que tant l'égalité de traitement des contribuables que le principe général du droit de la confiance

Il ressortirait clairement du projet de loi n°5801, à l’origine de l’article 3 bis LIR qu’il aurait été l’intention du législateur de mettre les couples mariés et les partenaires sur un pied d’égalité et de voir appliquer cette disposition également aux partenaires, les conditions particulières des partenaires étant uniquement liés à des raisonsCette égalité