Décisions des juridictions administ. depuis leur création

appréciation des épreuves de l'examen de fin de formation spéciale des fonctionnaires stagiaires du cadre civil de la Police grand-ducale, 5° détermination des formalités à remplir par les candidats à l'examen de promotion, du programme de l'examen ainsi que des modalités de classement et des critères de départage en cas d'égalité des notes, désigné ci-l’

Concernant la mise en balance d’une discrimination injustifiée entre les agents employés auprès du CGDIS, établissement public, par rapport aux fonctionnaires de l’Etat, le tribunal tient de prime abord à rappeler que la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est

Il en conclut que les décisions déférées auraient ainsi enfreint le principe d’égalité de traitement en vertu duquel les pouvoirs publics, tant au niveau national que communal, seraient dans l’obligation de traiter de la même façon tous ceux se trouvant dans la même situation juridique et factuelle, de sorte à devoir encourir l’annulation.Il y a, tout d’

cette interprétation d'égalité devant la loi de fonctionnaires effectuant un changement d'administration lors de leur carrière.

cette interprétation d'égalité devant la loi de fonctionnaires effectuant un changement d'administration lors de leur carrière.

Dans l’hypothèse où la violation du principe constitutionnel d’égalité de traitement ne serait pas encore établie à suffisance de droit, l’appelant réitère sa demande de voir saisir la Cour constitutionnelle des trois questions préjudicielles suivantes :Quant à la violation alléguée du principe d’égalité devant la loi par rapport aux membres du cadre

L’article 94 en question, ensemble la systémique de la loi du 18 juillet 2018, ne comporte-il pas une différence de traitement incompatible avec le principe d’égalité devant la loi, en ce que du fait également de la limitation de la mesure à un contingent de 20 % impliquant que seuls les fonctionnaires ayant le meilleur rang d’ancienneté puissent

L’article 94 en question, ensemble la systémique de la loi du 18 juillet 2018, ne comporte-il pas une différence de traitement incompatible avec le principe d’égalité devant la loi, en ce que du fait également de la limitation de la mesure à un contingent de 20 % impliquant que seuls les fonctionnaires ayant le meilleur rang d’ancienneté puissent

premiers juges avaient bien compris que c’est le silence de la loi qui serait à la base des questions préjudicielles soulevées, ils auraient cependant dû examiner ce silence de la loi sous l’angle d’une violation du principe d’égalité devant la loi, prévu par l’article 10bis de la Constitution.politique du législateur devrait pouvoir faire l’objet d’un

premiers juges avaient bien compris que c’est le silence de la loi qui serait à la base des questions préjudicielles soulevées, ils auraient cependant dû examiner ce silence de la loi sous l’angle d’une violation du principe d’égalité devant la loi, prévu par l’article 10bis de la Constitution.politique du législateur devrait pouvoir faire l’objet d’un

L’article 94 en question, ensemble la systémique de la loi du 18 juillet 2018, ne comporte-il pas une différence de traitement incompatible avec le principe d’égalité devant la loi, en ce que du fait également de la limitation de la mesure à un contingent de 20 % impliquant que seuls les fonctionnaires ayant le meilleur rang d’ancienneté puissent

Se prévalant ensuite d’une manière générale d’une violation de l’article 7 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat, Monsieur A fait plaider que la décision déférée aurait été prise en violation du principe d’égalité de traitement des candidats ainsi qu’en violation des règles en matière d’appel àSe

Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, ci-après dénommée « la directive 2000/78 ».à la vie professionnelle sur la base de l’égalité avec les autres travailleurs (voir, en ce sens, arrêt de la CJUE du 11 avril 2013, HK Danmark, C-335/11 et C-337/11, point 38).En

Concernant la mise en balance d’une discrimination injustifiée de membres du Gouvernement quittant leur fonction par rapport à des fonctionnaires nommés à une fonction dirigeante, le tribunal tient de prime abord à rappeler que la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination

Non-discrimination & égalité des chances POST traite ses collaborateurs/trices ainsi que toute autre partie prenante avec respect et considération.Cette dernière promeut l'égalité des chances en donnant équitablement à chaque collaborateur/trice la possibilité de développer ses compétences.La Cour comprend le moyen suggéré par l’appelant en ce sens que celui

Le tribunal rejeta encore le moyen du demandeur relatif à une prétendue violation du principe d’égalité de traitement tiré entre autres du non-respect de l’article 6 du règlement grand-ducal modifié du 6 juin 2008 déterminant les conditions générales et les modalités du recrutement centralisé applicables à certains employés occupés dans les administrations

Le principe constitutionnel d’égalité de traitement ne revêt tout d’abord pas un caractère absolu, mais demande que tous ceux qui se trouvent dans la même situation de fait et de droit soient traités de la même façon.Encore faut-il, pour que le principe d’égalité de traitement puisse être utilement invoqué, que les situations visées soient suffisamment

Le principe constitutionnel d’égalité de traitement ne revêt tout d’abord pas un caractère absolu, mais demande que tous ceux qui se trouvent dans la même situation de fait et de droit soient traités de la même façon.Encore faut-il, pour que le principe d’égalité de traitement puisse être utilement invoqué, que les situations visées soient suffisamment

Le principe constitutionnel d’égalité de traitement ne revêt tout d’abord pas un caractère absolu, mais demande que tous ceux qui se trouvent dans la même situation de fait et de droit soient traités de la même façon.Encore faut-il, pour que le principe d’égalité de traitement puisse être utilement invoqué, que les situations visées soient suffisamment

Le principe constitutionnel d’égalité de traitement ne revêt tout d’abord pas un caractère absolu, mais demande que tous ceux qui se trouvent dans la même situation de fait et de droit soient traités de la même façon.Encore faut-il, pour que le principe d’égalité de traitement puisse être utilement invoqué, que les situations visées soient suffisamment