Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A titre subsidiaire, elle fait plaider que les décisions déférées violeraient le droit et la jurisprudence communautaire visant la liberté de circulation des travailleurs et l’égalité de traitement, en soulignant que la Cour de Justice de l’Union européenne, dans son arrêt rendu le 20 juin 2013, aurait de manière non équivoque jugé que la législation

A titre subsidiaire, elle fait plaider que les décisions déférées violeraient le droit et la jurisprudence communautaire visant la liberté de circulation des travailleurs et l’égalité de traitement, en soulignant que la Cour de Justice de l’Union européenne, dans son arrêt rendu le 20 juin 2013, aurait de manière non équivoque jugé que la législation

A titre subsidiaire, elle fait plaider que les décisions déférées violeraient le droit et la jurisprudence communautaire visant la liberté de circulation des travailleurs et l’égalité de traitement, en soulignant que la Cour de Justice de l’Union européenne, dans son arrêt rendu le 20 juin 2013, aurait de manière non équivoque jugé que la législation

A titre subsidiaire, elle fait plaider que les décisions déférées violeraient le droit et la jurisprudence communautaire visant la liberté de circulation des travailleurs et l’égalité de traitement, en soulignant que la Cour de Justice de l’Union européenne, dans son arrêt rendu le 20 juin 2013, aurait de manière non équivoque jugé que la législation

A titre subsidiaire, elle fait plaider que les décisions déférées violeraient le droit et la jurisprudence communautaire visant la liberté de circulation des travailleurs et l’égalité de traitement, en soulignant que la Cour de Justice de l’Union européenne, dans son arrêt rendu le 20 juin 2013, aurait de manière non équivoque jugé que la législation

A titre subsidiaire, elle fait plaider que les décisions déférées violeraient le droit et la jurisprudence communautaire visant la liberté de circulation des travailleurs et l’égalité de traitement, en soulignant que la Cour de Justice de l’Union européenne, dans son arrêt rendu le 20 juin 2013, aurait de manière non équivoque jugé que la législation

A titre subsidiaire, elle fait plaider que les décisions déférées violeraient le droit et la jurisprudence communautaire visant la liberté de circulation des travailleurs et l’égalité de traitement, en soulignant que la Cour de Justice de l’Union européenne, dans son arrêt rendu le 20 juin 2013, aurait de manière non équivoque jugé que la législation

A titre subsidiaire, elle fait plaider que les décisions déférées violeraient le droit et la jurisprudence communautaire visant la liberté de circulation des travailleurs et l’égalité de traitement, en soulignant que la Cour de Justice de l’Union européenne, dans son arrêt rendu le 20 juin 2013, aurait de manière non équivoque jugé que la législation

A titre subsidiaire, elle fait plaider que les décisions déférées violeraient le droit et la jurisprudence communautaire visant la liberté de circulation des travailleurs et l’égalité de traitement, en soulignant que la Cour de Justice de l’Union européenne, dans son arrêt rendu le 20 juin 2013, aurait de manière non équivoque jugé que la législation

A titre subsidiaire, elle fait plaider que les décisions déférées violeraient le droit et la jurisprudence communautaire visant la liberté de circulation des travailleurs et l’égalité de traitement, en soulignant que la Cour de Justice de l’Union européenne, dans son arrêt rendu le 20 juin 2013, aurait de manière non équivoque jugé que la législation

A titre subsidiaire, elle fait plaider que les décisions déférées violeraient le droit et la jurisprudence communautaire visant la liberté de circulation des travailleurs et l’égalité de traitement, en soulignant que la Cour de Justice de l’Union européenne, dans son arrêt rendu le 20 juin 2013, aurait de manière non équivoque jugé que la législation

supranationales instituant et régissant l’Union européenne et notamment par l’article 45 TFUE (Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne), l’article 39 CE et le règlement CEE/1612/68 du 15 octobre 1968 instituant notamment une égalité de traitement des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne, la libre circulation des travailleurs et

égalité de traitement énoncé à cette disposition.Si l’Etat reconnaît que l’étudiant en question se prévaut du droit de l’Union européenne et de son droit à l’égalité de traitement en tant qu’étudiant, citoyen de l’Union ne résidant pas au Grand-Duché de Luxembourg, dont le père ou la mère, travailleur frontalier, travaille au Luxembourg, il estime toutefois

principe d’égalité de traitement énoncé à cette disposition.Si l’Etat reconnaît que l’étudiant en question se prévaut du droit de l’Union européenne et de son droit à l’égalité de traitement en tant qu’étudiant, citoyen de l’Union ne résidant pas au Grand-Duché de Luxembourg, dont le père ou la mère, travailleur frontalier, travaille au Luxembourg, il estime

Si l’Etat reconnaît que l’étudiant en question se prévaut du droit de l’Union européenne et de son droit à l’égalité de traitement en tant qu’étudiant, citoyen de l’Union ne résidant pas au Grand-Duché de Luxembourg, dont le père ou la mère, travailleur frontalier, travaille au Luxembourg, il estime toutefois que l’arrêt précité de la Cour de justice de l’

Au regard des règles de droit luxembourgeoises, elles font plaider que ladite disposition critiquée serait contraire au principe d’égalité devant la loi inscrite à l’article 10bis de la Constitution, en ce qu’elle instaurerait une discrimination au niveau de l’accès aux aides sociales et familiales, devant la loi fiscale ainsi que devant les charges liées à

En ce qui concerne la seconde base légale invoquée par le ministre, à savoir l’article 1er, point 1b) de la loi du 26 juillet 2010, le demandeur estime que cette disposition, en ce qu’elle lui est opposée, porterait atteinte au principe d’égalité devant la loi tel qu’il est sanctionné par l’article l0bis de la Constitution luxembourgeoise et par l’article 14

En ce qui concerne la seconde base légale invoquée par le ministre, à savoir l’article 1er, point 1b) de la loi du 26 juillet 2010, le demandeur a estimé que cette disposition, en ce qu’elle lui est opposée, porterait atteinte au principe d’égalité devant la loi tel qu’il est sanctionné par l’article l0bis de la Constitution luxembourgeoise et par l’article

constituerait un avantage social, au sens de l’article 7, paragraphe 2, du règlement n° 1612/68, de sorte qu’elle est soumise au principe d’égalité de traitement énoncé à cette disposition.Ayant estimé qu’il importait en l’espèce de vérifier la légitimité d’une telle discrimination indirecte au regard du principe d’égalité de traitement, le tribunal

financière de l’Etat pour études supérieures, tel que modifié par la loi du 26 juillet 2010, aurait instauré une discrimination directe et partant violé en premier lieu le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, qui, dans une perspective d’égalité deAyant