Décisions des juridictions administ. depuis leur création

citoyens de l’Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire dans des conditions objectives de liberté et de dignité - l’article 2 de la directive précisant encore que la définition des « membres de famille » s’inscrit dans le seul cadre de la directive tel que défini à l’article 1er5 -, et non d’assurer l’égalité de traitement desl’égalité de

famille d’un travailleur ressortissant luxembourgeois, domicilié au Grand-Duché de Luxembourg, et l’étudiant, également membre de famille d’un travailleur mais migrant car ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union Européenne : il s’agirait partant d’une disposition légale contraire aux principes fondamentaux d’égalité de traitement et de nonPartant, en

en insistant sur le fait qu’une exclusion des membres de la famille du travailleur frontalier du bénéfice de la loi du 19 juillet 2013 irait à l’encontre « des principes de libre circulation et d’égalité de traitement régissant l’Union Européenne ».qu’aux « principes de libre circulation et d’égalité de traitement régissant l’Union Européenne », à la

objectives de liberté et de dignité - l’article 2 de la directive précisant encore que la définition des « membres de famille » s’inscrit dans le seul cadre de la directive tel que défini à l’article 1er5 -, et non d’assurer l’égalité de traitement des travailleurs migrants, voire, comme en l’espèce, des travailleurs frontaliers, la Cour de Justice de l’l’

base du principe communautaire de l’égalité de traitement énoncé par l’article 7 du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, que le financement des études accordé par un État membre aux enfants des travailleurs constitue, pour un travailleur migrant, un avantage

Enfin, elle fait plaider qu’en agissant ainsi, le ministre compétent aurait bafoué le principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant la loi, la demanderesse estimant plusEn ce qui concerne la violation alléguée du principe d’égalité, il soutient qu’un tel principe ne serait pas violé, et ce tant au sens du droit de l’Union européenne, qu’au sens du

En ce qui concerne le reproche que l’exigence posée par le deuxième tiret de l’article 2, paragraphe 2, point c) du règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 serait discriminatoire, force est de constater que le principe d’égalité de traitement consacré par l’article 10bis de la Constitution interdit de traiter de manière différente les situationsLe

En ce qui concerne le reproche que l’exigence posée par le deuxième tiret de l’article 2, paragraphe 2, point c) du règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 serait discriminatoire, force est de constater que le principe d’égalité de traitement consacré par l’article 10bis de la Constitution interdit de traiter de manière différente les situationsLe

Enfin, Madame ... entend encore se prévaloir d’une violation de l’article 10bis de la Constitution, lequel consacre l’égalité des Luxembourgeois devant la loi, au motif que le refusl’article 1er, 1° b) de la loi du 26 juillet 2010 violerait encore le principe d’égalité prévu à l’article 10bis de la Constitution, puisqu’un étudiant souhaitant faire desQuant

A titre subsidiaire, elle fait plaider que les décisions déférées violeraient le droit et la jurisprudence communautaire visant la liberté de circulation des travailleurs et l’égalité de traitement, en soulignant que la Cour de Justice de l’Union européenne, dans son arrêt rendu le 20 juin 2013, aurait de manière non équivoque jugé que la législation

A titre subsidiaire, elle fait plaider que les décisions déférées violeraient le droit et la jurisprudence communautaire visant la liberté de circulation des travailleurs et l’égalité de traitement, en soulignant que la Cour de Justice de l’Union européenne, dans son arrêt rendu le 20 juin 2013, aurait de manière non équivoque jugé que la législation

elle estime qu’il ne saurait en être différemment pour l’année en cours 2011/2012, sous peine de porter atteinte au principe constitutionnel de l’égalité devant la loi posé parElle estime encore que la décision ministérielle déférée porte atteinte au principe constitutionnel de l’égalité devant la loi posé par l’article 10 bis (I) de la Constitution, en ce

A titre subsidiaire, elle fait plaider que les décisions déférées violeraient le droit et la jurisprudence communautaire visant la liberté de circulation des travailleurs et l’égalité de traitement, en soulignant que la Cour de Justice de l’Union européenne, dans son arrêt rendu le 20 juin 2013, aurait de manière non équivoque jugé que la législation

A titre subsidiaire, elle fait plaider que les décisions déférées violeraient le droit et la jurisprudence communautaire visant la liberté de circulation des travailleurs et l’égalité de traitement, en soulignant que la Cour de Justice de l’Union européenne, dans son arrêt rendu le 20 juin 2013, aurait de manière non équivoque jugé que la législation

A titre subsidiaire, elle fait plaider que les décisions déférées violeraient le droit et la jurisprudence communautaire visant la liberté de circulation des travailleurs et l’égalité de traitement, en soulignant que la Cour de Justice de l’Union européenne, dans son arrêt rendu le 20 juin 2013, aurait de manière non équivoque jugé que la législation

A titre subsidiaire, elle fait plaider que les décisions déférées violeraient le droit et la jurisprudence communautaire visant la liberté de circulation des travailleurs et l’égalité de traitement, en soulignant que la Cour de Justice de l’Union européenne, dans son arrêt rendu le 20 juin 2013, aurait de manière non équivoque jugé que la législation

A titre subsidiaire, elle fait plaider que les décisions déférées violeraient le droit et la jurisprudence communautaire visant la liberté de circulation des travailleurs et l’égalité de traitement, en soulignant que la Cour de Justice de l’Union européenne, dans son arrêt rendu le 20 juin 2013, aurait de manière non équivoque jugé que la législation

A titre subsidiaire, elle fait plaider que les décisions déférées violeraient le droit et la jurisprudence communautaire visant la liberté de circulation des travailleurs et l’égalité de traitement, en soulignant que la Cour de Justice de l’Union européenne, dans son arrêt rendu le 20 juin 2013, aurait de manière non équivoque jugé que la législation

A titre subsidiaire, elle fait plaider que les décisions déférées violeraient le droit et la jurisprudence communautaire visant la liberté de circulation des travailleurs et l’égalité de traitement, en soulignant que la Cour de Justice de l’Union européenne, dans son arrêt rendu le 20 juin 2013, aurait de manière non équivoque jugé que la législation

A titre subsidiaire, elle fait plaider que les décisions déférées violeraient le droit et la jurisprudence communautaire visant la liberté de circulation des travailleurs et l’égalité de traitement, en soulignant que la Cour de Justice de l’Union européenne, dans son arrêt rendu le 20 juin 2013, aurait de manière non équivoque jugé que la législation