Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En droit, les demandeurs concluent, tout d’abord, à une violation du principe de l’égalité, alors que le ministre aurait, pour des personnes s’étant trouvées dans une situation identique à la leur, voire moins grave, fait droit à leur demande de regroupement familial en raison de liens familiaux et humanitaires particulières.analyser le moyen basé sur le non

En ce qui concerne les développements de la demanderesse qu’elle aurait été discriminée par rapport aux médiateurs interculturels engagés antérieurement, il y a lieu de relever que le principe constitutionnel de l’égalité de traitement tel que consacré à l’article 10bis de la Constitution, encore désigné par principe de non-discrimination, interdit lePar

Dans un troisième temps, le demandeur donne à considérer que dans le cadre de sa réclamation devant le ministre, il aurait présenté un certain nombre d’objections quant au classement de sa parcelle, telles qu’une violation du principe de confiance légitime, du principe de l’égalité devant la loi et du droit de propriété, sans que le ministre n’ait prisEn

A titre subsidiaire, les demandeurs concluent à l’annulation de la décision ministérielle déférée du 31 août 2018 pour violation du principe d’égalité devant la loi issu de l’article 10bis de la Constitution, au motif que leur situation, comparable à celle de leurs voisins, propriétaires des terrains portant les numéros cadastrauxEn ce qui concerne leur

modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-après désignée par « la loi du 29 novembre 2006 », la loi du 16 avril 1979 étant désignée ci-après par « le statut général », ainsi que de la directive 2007/78CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en

En troisième lieu, le demandeur soutient qu’en justifiant son refus d’octroi d’un sursis à l’éloignement par le fait qu’un retour en Guinée-Bissau n’entraînerait pas de discrimination quant aux soins médicaux dans la mesure où le demandeur y pourrait bénéficier des mêmes soins que le reste de la population, le ministre aurait méconnu le principe d’égalité.

En ce qui concerne les conclusions des demandeurs relatives à une prétendue violation du principe constitutionnel d’égalité devant la loi en comparant leur situation avec celle de certains terrains avoisinants, accueillant, quant à eux, des constructions, il y a d’abord lieu de préciser que le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’Le

Il y aurait partant lieu de constater une rupture de l’égalité devant la loi, en ce qu’une catégorie de fonctionnaires disposerait d’un délai de recours contentieux d’un mois seulement, alors que l’autre disposerait d’un délai contentieux de trois mois.Ainsi, au regard des conclusions de la Cour Constitutionnelle, il y a lieu de rejeter comme non fondées les

Madame ... invoque ensuite une violation, par l’article 24, paragraphe (1), de la loi du 2 août 2017 du principe d'égalité de traitement consacré à article 10 bis de la Constitution.la loi du 22 juin 1963 qui prévoirait une égalité de traitement, avec effet rétroactif, entre les agents au service de l'Etat et les fonctionnaires en matière d'indemnité et de

Constitution, et donc respecter, de manière générale, le principe d’égalité et, en matière fiscale, l’égalité devant l’impôt.exploitation seraient toutes déductibles, dans la mesure où elles auraient été provoquées exclusivement par l’entreprise, pour, dans un second temps, tempérer ce principe, par le biais de l’article 12, paragraphe (4) LIR, dont la seule

Madame ... invoque ensuite une violation, par l’article 24, paragraphe (1), de la loi du 2 août 2017 du principe d'égalité de traitement consacré à article 10 bis de la Constitution.la loi du 22 juin 1963 qui prévoirait une égalité de traitement, avec effet rétroactif, entre les agents au service de l'Etat et les fonctionnaires en matière d'indemnité et de

Tel que relevé à juste titre par la partie étatique, le délégué du gouvernement et l'agent poursuivi disciplinairement sont à pied d'égalité au niveau de la procédure, dans la mesure où les deux peuvent exposer leur position devant le Conseil de discipline, qu’ils se voient notifier tous les deux la décision prise et qu’ils peuvent, comme précisé ci-avant, l

d’égalité devant la loi prévu par la Constitution.

de sorte que le Code de travail devrait trouver application au risque de violer le principe d’égalité devant la loi prévue par la Constitution.

En effet, et si en cas d’annulation d’une décision, l’autorité administrative serait tenue de se conformer audit jugement, le principe d’égalité des

Il y aurait partant lieu de constater une rupture de l’égalité devant la loi, en ce que la première catégorie de fonctionnaires disposerait d’un délai de recours contentieux d’un mois, alors que ceux de la deuxième catégorieAinsi, au regard des conclusions de la Cour Constitutionnelle, il y a lieu de rejeter comme non fondées les réflexions soulevées par le

Dans son mémoire en réplique, le demandeur conclut encore à la violation, par le ministre, de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », ainsi que du principe de l’égalité des armes, en

devrait bénéficier de la présomption de notification en vertu du respect du principe de l’égalité devant la loi au sens de l’article 10bis de la Constitution et du principe d’égalité des armes consacré par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ci-après désignée par la « CEDH ».

violeraient le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi.Quant au principe d’égalité invoqué, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, celui-ci interdit de traiter de manière différente des situations similaires, à moins que la différenciation ne soit objectivement justifiée.Par ailleurs, lesdits pouvoirs publics peuvent, sans violer le

proportionnée à son but, une différence de régime fiscal violant l’article 10bis paragraphe 1ier et / ou l’article 101 de la Constitution luxembourgeoise assurant l’égalité des luxembourgeois devant la loi et plus particulièrement devant l’impôt et ce à l’égard de personnes qui sont sous sauvegarde de justice et qui pendant la durée de ce régime sontQuant au