Décisions des juridictions administ. depuis leur création

façon pas sur un pied d’égalité avec un créancier ayant accordé un prêt comme l’entend la demanderesse.paiements ne sont opérés qu’après règlement de toutes les dettes et charges, y compris le remboursement des emprunts pris par la demanderesse, de sorte que là encore le ou les porteurs des MRPS ne se trouvent pas sur un pied d’égalité avec un créancier

Vous précisez que suite à « la parution » (p.6/16 du rapport d'entretien) du «Mouvement de la Justice et l'Egalité » (ci-après « JEM ») en 2008 à Khartoum, la police aurait commencé avec des arrestations.soudanais et avoir quitté son pays d’origine pour aucune autre raison, tantôt avoir mentionné des problèmes liés à un séjour en Israël, sans faire état d’

Dans sa duplique, la Ville de Luxembourg réitère en substance son argumentaire exposé dans sa réponse, tout en soulignant, par rapport à l’invocation par la demanderesse des principes d'égalité ou de non-discrimination entre soumissionnaires, qu’une violation de ces principes pourrait tout au plus être retenue si elle avait demandé, en phase d'examen desa)

Ils vous auraient insinué avoir « un lien avec le mouvement de la Justice et de l’Egalité de Khalil Ibrahim » (p.10/26 du rapport d’entretien) et vous auraient par conséquence torturé pour obtenir des renseignements sur la structure et le fonctionnement de ce mouvement.l’Etat soudanais, plus particulièrement au Darfour, à savoir dans une zone où le «

constitutionnelle du 28 mai 20192 consacrant les principes d’un recours effectif, d’un accès à un tribunal impartial, d’un procès équitable, d’un délai raisonnable, de l’égalité des armes entre les parties, du contradictoire, ainsi que des droits de la défense.En s’appuyant sur un avis du Conseil d’Etat du 16 mars 2004 à propos du projet de loi relative à la

Le tribunal est, à cet égard, tout d’abord amené à relever que le législateur a, par le biais de la loi du 23 décembre 2005, effectivement mis le nom patronymique de la mère et du père sur un pied d’égalité, l’article 57, alinéa 3, du Code civil introduit par ladite loi précisant, en effet, que l’enfant peut acquérir soit le nom de son père, soit le nom de

En second lieu, la demanderesse invoque une violation du principe constitutionnel d’égalité devant la loi, tel que consacré à l’article 10bis, paragraphe (1) de la Constitution, au motif qu’au moins un habitant de la localité deElle est dès lors d’avis que le ministre ne pourrait pas, sauf à violer le principe constitutionnel d’égalité devant la loi, d’un

tortures et des humiliations en raison de votre ethnie Masalit, vous auriez été forcé à signer un procèsverbal indiquant que vous seriez membre d'un mouvement oppositionnel dénommé «Mouvement pour la justice et l'égalité ».collaborer avec les mouvements armés au Darfour, en l’occurrence de travailler pour la branche armée d’un mouvement appelé Mouvement de

A cet égard, les parties tierces intéressées rappellent les garanties prévues par la législation en matière de marchés publics en qui concerne l’égalité de traitement de tous les soumissionnaires, l'obligation, ou la faculté selon les cas, d'exclure un soumissionnaire d'une procédure de passation d'un marché public permettant ainsi au pouvoir adjudicateur de

ministériel contreviendrait aux dispositions de l’article 10 de la Constitution garantissant l’égalité des citoyens devant la loi.Il serait dès lors patent que l’arrêté litigieux créerait une rupture non justifiée de l’égalité entre les citoyens.

Ladite convention obligerait tous les Etats signataires d’assurer l’accès pour les personnes en situation de handicap aux droits fondamentaux dans des conditions d’égalité en ce qui concerne l’

En se référant à la notion d’équité, la demanderesse fait valoir que l’administration aurait donné raison, sur ce même point, à tant d’autres contribuables, mais refuserait de le faire dans son cas, de sorte qu’elle ne serait pas mise sur un pied d’égalité avec les autres contribuables, ce qui constituerait manifestement une iniquité dans son chef.

L’article 2 de la loi du 24 juillet 2014 et la décision déférée violeraient, de surcroît, le principe communautaire d’égalité de traitement applicable au sein de l’Union européenne, dans la mesure où il se verrait refuser une aide financière du fait de poursuivre une formation d’études supérieures à l’étranger sanctionnée par un titre supérieur reconnu à l

Elle ajoute que l’égalité au sein de la famille à laquelle aurait aspiré la législation luxembourgeoise notamment par l’introduction de la loi du 23 décembre 2005 relative au nom des enfants, ci-après désignée par « la loi du 23 décembre 2005 », n’aurait de sens que si elle traduisait la possibilité pour chaque parent de donner son nom à son enfant, tout en

21 membres reflèterait en soi la volonté d’avoir un vote à la majorité pouvant être départagé en cas d’égalité de voix et que, dans le cas contraire, il serait possible que seulement deux membres présents à la séance de vote puissent voter en faveur d’une inscription tout en reflétant prétendument la volonté des 21 membres.

agirait, en revanche, pas de sanctionner le contribuable, mais de fixer la cote d’impôt la plus exacte possible, conformément aux principes de la légalité de l’impôt ainsi que de l’égalité devant l’impôt.

A cet égard, il estime que la position de l’Etat se heurterait à son droit à un recours effectif et à un procès équitable, ainsi qu’au principe d’égalité de traitement, consacrés respectivement par les articles 27 du règlement Dublin III et 6 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

La demanderesse affirme que le fait pour la commune d’empêcher l’urbanisation des parcelles litigieuses serait en tout cas constitutif d’une violation du principe d’égalité de traitement et du principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques consacrés par l’article 10bis de la Constitution.Cette conclusion n’est pas énervée par l’invocation par

Or, cette situation violerait, selon eux, le principe d’égalité devant la loi étant donné que deux catégories de personnes se trouvant dans une situation comparable seraient traitées différemment au regard de l’imposition collective, sans que cette différence de traitement neluxembourgeois au cours de l’année d’imposition litigieuse, le moyen des demandeurs

changé au texte, mais aurait simplement oublié de remplacer certaines positions du texte des documents de soumission tels qu’initialement publiés, ce qui serait, selon elle, constitutif d’une simple erreur matérielle n’empêchant pas de faire une comparaison effective des offres des différents soumissionnaires, ne violant en rien le principe de l’égalité