Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de ce volet du recours, les consorts (ABC) invoquent, d’une part, la violation du principe de l’autonomie communale et, d’autre part, la violation du principe d’égalité de traitement et du principe de cohérence.Quant au moyen tenant à la violation par la décision ministérielle du principe d’égalité de traitement et du principe de cohérenceS’

En effet, il peut être porté à votre attention l’existence de l’Institution turque des droits de l’homme et de l’égalité (National Human Rights and Equality Institution, NHREI) qui est « compétente en matière de « protection des droits de l’Homme, de prévention des violations des droits de l’Homme, de lutte contre la torture et les mauvais traitements, de

de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

En effet, le législateur ne pourrait, sans violer le principe constitutionnel de l'égalité, soumettre certaines catégories de personnes à des régimes légaux différents qu’à condition que la différence instituée procède de disparités objectives, qu'elle soit rationnellement justifiée, adéquate et proportionnée à son but, ce qui ne serait manifestement pas le

En effet, le législateur ne pourrait, sans violer le principe constitutionnel de l'égalité, soumettre certaines catégories de personnes à des régimes légaux différents qu’à condition que la différence instituée procède de disparités objectives, qu'elle soit rationnellement justifiée, adéquate et proportionnée à son but, ce qui ne serait manifestement pas le

La mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose, quant à elle, que les catégories de personnes entre lesquelles une différence de traitement est alléguée se trouvent dans une situation comparable.vi) d’une violation du principe d’égalité de traitement prévu par l’article 15, paragraphe 1er de la Constitution en ce que d’autres maisons de

En admettant que les champs d'application respectifs de ces dispositions ne correspondraient pas exactement à la situation d’espèce, le demandeur soutient qu’elles poursuivraient néanmoins le but de former un système cohérent, à savoir que « si l'on est travailleur (ou membre de la famille pour un avantage social dérivé), on a le droit à l'égalité au titre

une formation en peinture (DAP) auprès de la société à responsabilité limitée (AA) SARL, qu’il aurait adopté un discours libéral notamment quant à l’égalité entre les hommes et les femmes et les droits des minorités, qu’il aurait travaillé dans une boucherie proposant, notamment, de la viande de porc, qu’il aurait pris ses distances par rapport à l’islam, qu

Les demandeurs font encore état, pour autant que nécessaire, d’une violation du principe de l’égalité des administrés, alors que dans des situations identiques à la leur, les parents, le frère ou la sœur mineur(e) ou majeur(e) auraient été autorisé(e)s à rejoindre leur famille au titre d’un regroupement familial.Concernant le moyen fondé sur une violation du

Violation du principe de l’égalité devant la loi, puisqu’en vertu du principe de l’égalité devant la loi, les autres propriétaires de terrains situés dans la même rue devraient également être habilités à demander eux-aussi une autorisation de bâtir en deuxième ligne, de sorte que les problèmes relatifs à la construction en deuxième file sur ce terrainMadame

Cette fixation distributive et non linéaire d’évaluation des critères d’attribution se heurterait ainsi frontalement aux principes d’égalité de traitement, de transparence, de nondiscrimination et de proportionnalité édictés par l’article 12 de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics, dès lors qu’elle laisserait une part déterminante à laAux termes de

Cette fixation distributive et non linéaire d’évaluation des critères d’attribution se heurterait ainsi frontalement aux principes d’égalité de traitement, de transparence, de nondiscrimination et de proportionnalité édictés par l’article 12 de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics, dès lors qu’elle laisserait une part déterminante à laAux termes de

La rupture d'égalité devant la loi : il n'est pas possible - pour des personnes dans des situations comparables - de se voir donner des réponses différentes quant à leur demande d'autorisation.Il s'agirait en effet d'une rupture du principe constitutionnel d'égalité devant la loi. (Riverains d'un même cours d'eau dont les uns pourraient réaliserS’agissant

S’agissant finalement du moyen ayant trait à une violation du principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, le tribunal relève que le principe, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, applicable à tout individu touché par la loi luxembourgeoise si les droits de laEn effet,

ou d’entraver la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice en toute égalité des droits et libertés de toute personne.La loi garantit des conditions juridiques et administratives telles que l’égalité de tous devant la loi est réelle et efficace;

Or, de la sorte, les décisions querellées pêcheraient par la violation du principe d'égalité de traitement, tel que garanti par la Constitution.saurait justifier dans le chef de l’appelante l’allocation d’une subvention qui ne lui est pas légalement due, étant donné que l’on ne saurait prétendre à une égalité dans l’illégalité.

Enfin, la demanderesse soulève une violation du principe d’égalité, tel que prévu à l’article 10bis de la Constitution, dans sa version applicable en l’espèce.à des prescriptions urbanistiques très rigides et de ne pas soumettre d’autres immeubles de la même rue à ces mêmes prescriptions serait contraire au principe d’égalité devant la loi.serait cohérent,

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, et après avoir analysé aussi bien vos arguments que ceux de l’autre partie, on est arrivé à la

protection internationale et dans les pays par lesquels ils auraient transité, le tout dans un souci de préserver le principe de l’égalité des armes, les droits de la défense et le droit à une protection effective.

en vigueur afin de transposer la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, ci-après dénommée « la directive 2000/78/CE ».concernée à la vie professionnelle sur la base de l’égalité avec les autres travailleurs12 (point 38).En effet, il irait