Décisions des juridictions administ. depuis leur création

qualité d’administrateur de la Société, ce qui serait contraire au principe d’égalité devant la loi.

ou d'entraver la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice en toute égalité des droits et libertés de toute personne.La loi garantit des conditions juridiques et administratives telles que l'égalité de tous devant la loi est réelle et efficace;

Vous précisez que pour vous, « Al Tanwir » représenterait l’égalité de toutes les religions, la liberté, la dissociation de la religion et de l’Etat et l’opposition à toute sorte de discrimination des genres.

La partie demanderesse souligne également sa vulnérabilité particulière, liée à des problèmes de santé et à un état psychologique fragilisé par un parcours migratoire marqué par des détentions, des refoulements et des déplacements forcés, non prise en compte par le ministre et qui serait contraire aux principes d’impartialité, de neutralité et d’égalité

Sachez pour le surplus que votre argumentation destinée à expliquer la rupture d'égalité est non seulement sommaire mais également fausse.Il convient de rappeler que le principe constitutionnel d'égalité devant la loi, édicté par l'article 10bis (1) de la Constitution, appelle une analyse à deux degrés : dans un premier stade, il y a lieu, de façonQuant à la

L’égalité devant la loiLe principe d’égalité devant la loi n’a par conséquent pas été méconnu.La partie communale conteste encore toute violation du principe d’égalité devant la loi, en faisant valoir que la décision du conseil communal de vouloir imposer une certaine catégorie de contribuables plus qu’une autre, en l’occurrence les propriétaires de

Par ailleurs, la Société soulève une violation des principes d’égalité devant la loi et devant l’impôt, tels que découlant des articles 10bis et 101 de la Constitution, dans leur version en vigueur au jour de la prise des actes attaqués.A cet égard, elle se prévaut d’un arrêt de la Cour administrative du 14 juillet 2015, portant le numéro 35574C du rôle,

L’égalité devant la loiLa motivation de l’arrêt du 14 juillet 2015 de la Cour administrative quant à l’égalité devant la loi est circonscrite par les faits propres à ce litige.S’il n’y a pas eu violation du principe de l’égalité dans cette affaire où a été constatée l’augmentation de tous les taux suivant la même proportion, cela ne veut pas dire qu’une

L’égalité devant la loiLa motivation de l’arrêt du 14 juillet 2015 de la Cour administrative quant à l’égalité devant la loi est circonscrite par les faits propres à ce litige.S’il n’y a pas eu violation du principe de l’égalité dans cette affaire où a été constatée l’augmentation de tous les taux suivant la même proportion, cela ne veut pas dire qu’une

Par ailleurs, la Société soulève une violation des principes d’égalité devant la loi et devant l’impôt, tels que découlant des articles 10bis et 101 de la Constitution, dans leur version en vigueur au jour de la prise des actes attaqués.A cet égard, elle se prévaut d’un arrêt de la Cour administrative du 14 juillet 2015, portant le numéro 35574C du rôle,

En droit, elle soulève une violation des principes d’égalité devant la loi et devant l’impôt, tels que découlant de l’article 15 (1) de la Constitution révisée.A cet égard, elle se prévaut d’un arrêt de la Cour administrative du 14 juillet 2015, portant le numéro 35574C du rôle, pour en déduire qu’une commune qui n’augmenterait pas tous les taux de l’impôt

En droit, elle soulève une violation des principes d’égalité devant la loi et devant l’impôt, tels que découlant des articles 10bis et 101 de la Constitution, dans leur version en vigueur au jour de la prise des actes attaqués.A cet égard, elle se prévaut d’un arrêt de la Cour administrative du 14 juillet 2015, portant le numéro 35574C du rôle, pour en

L’égalité devant la loiLa motivation de l’arrêt du 14 juillet 2015 de la Cour administrative quant à l’égalité devant la loi est circonscrite par les faits propres à ce litige.S’il n’y a pas eu violation du principe de l’égalité dans cette affaire où a été constatée l’augmentation de tous les taux suivant la même proportion, cela ne veut pas dire qu’une

La motivation de l’arrêt du 14 juillet 2015 de la Cour administrative quant à l’égalité devant la loi est circonscrite par les faits propres à ce litige.S’il n’y a pas eu violation du principe de l’égalité dans cette affaire où a été constatée l’augmentation de tous les taux suivant la même proportion, cela ne veut pas dire qu’une telle proportion estexigée

L’égalité devant la loiLa motivation de l’arrêt du 14 juillet 2015 de la Cour administrative quant à l’égalité devant la loi est circonscrite par les faits propres à ce litige.S’il n’y a pas eu violation du principe de l’égalité dans cette affaire où a été constatée l’augmentation de tous les taux suivant la même proportion, cela ne veut pas dire qu’une

La partie communale conteste encore toute violation du principe d’égalité devant la loi, en faisant valoir que la décision du conseil communal de vouloir imposer une certaine catégorie de contribuables plus qu’une autre, en l’occurrence les propriétaires de constructions commerciales, constituerait un choix politique légitime qui relèverait de l’autonomieIl

Le principe d’égalité devant la loi n’a par conséquent pas été méconnu.En droit, elle soulève une violation des principes d’égalité devant la loi et devant l’impôt, tels que découlant des articles 10bis et 101 de la Constitution, dans leur version en vigueur au jour de la prise des actes attaqués.tous les taux de l’impôt foncier suivant la même proportion

En droit, elle soulève une violation des principes d’égalité devant la loi et devant l’impôt, tels que découlant des articles 10bis et 101 de la Constitution, dans leur version en vigueur au jour de la prise des actes attaqués.A cet égard, elle se prévaut d’un arrêt de la Cour administrative du 14 juillet 2015, portant le numéro 35574C du rôle, pour en

Enfin, s’agissant du moyen tendant, de l’entendement du tribunal, à la violation du principe constitutionnel d’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 15 (1) de la Constitution, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, applicable à tout individu touché par la loi luxembourgeoise si les droits de la personnalité, et parLe

la flexibilité et l’adaptation du processus » sans pour autant compromettre l’égalité de traitement des soumissionnaires et la transparence de la procédure.Il est généralement admis que l’obligation de remplir toutes les rubriques du bordereau de soumission repose sur la prémisse que seule une offre détaillée, s’inscrivant dans un schéma déterminé, identique