Décisions des juridictions administ. depuis leur création

3. un établissement stable indigène d’un organisme à caractère collectif visé par l’article 2 de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents,4. un établissement stable indigène d’une société de capitaux qui est un résident d’un Etat avec lequel

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 41350C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 27 juin 2018 par Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre de l’Immigration et de l’Asile le

Le 27 septembre 2016, le ministre sollicita la remise d’un « certificat médical actuel et circonstancié » relatif à l’état de santé de Monsieur ... ..., demande à laquelle Madame ... fit suite par l’intermédiaire de son mandataire en date du 7 octobre 2016.Quant à votre demande subsidiaire d’un sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé de Monsieur

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 22 juin 2018 (n° 40035 du rôle) ayant statué sur le recours deVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 41523C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 31 juillet 2018 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

Suite à cette manifestation, vous et une centaine d’autres manifestants auriez été arrêtés, accusés de diffamation et d’incitation au coup d’Etat.Vous faites également état de problèmes à votre lieu de travail, étant donné que les policiers et d’autres « structures étatiques » seraient tous corrompus et vous auraient demandé des pots-de-vin.Européenne a

Maroc), de nationalité marocaine, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 octobre 2018 ordonnant son transfert vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande de

novembre 2018 de le transférer vers la France, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du même jour, inscrit sous le numéro 42081 du rôle, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Toujours le même jour, il passa

Le 9 février 2015, Monsieur... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Conformément à l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il vous est loisible de présenter vos observations au pouvoir adjudicateur.La société demanderesse invoque tout d’abord une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

Ils estiment qu’en tout état de

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

Le 11 août 2016, le directeur procéda à une mise en état en invitant le réclamant à présenter : « les preuves de paiement des cotisations sociales au profit du Centre commun de la sécurité sociale pour les années 2012, 2013 et 2014 » et à présenter « les preuves de paiement de la retenue d’impôt sur les salaires pour les années 2012, 2013 et 2014, retenues

Quant à la recevabilité du recours en annulation, le délégué du gouvernement se rapporte à prudence de justice quant au respect du délai pour agir, ainsi que quant à la forme du recours introduit, tout en contestant l’intérêt à agir dans le chef de la partie demanderesse, en faisant état de ce que celle-ci n’aurait pas « songé à introduire une requête en

Vu que l’engagement de prise en charge qui m’est parvenu le 27 décembre 2016 a été validé le 2 janvier 2018, Monsieur ... est solidairement responsable avec l’intéressée envers l’Etat du remboursement de ses frais de séjour, de santé et de retour.l’Etat luxembourgeois de prendre en charge les frais de séjour, y compris les frais de santé et de retour de l’

tendant à l’annulation de deux décisions de refus du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche prises en date des 22 juin 2017 concernant l’octroi d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour les semestres d’hiver et d’été 2016-2017 ;Vu le mémoire en réponse du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif

Considérant que la disposition de l'article 164, alinéa 3 L.I.R. est l'application du principe suivant lequel il y a lieu, pour les besoins du fisc, de restituer aux actes leur véritable caractère et doit partant s'interpréter en fonction de cette finalité (Conseil d'État du 13 janvier 1987, n° 6690 du rôle, décision C 9679)qu'ainsi, c'est essentiellement

Je suis au regret de vous informer qu'en vertu des dispositions de l'article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, votre demande de protection internationale est irrecevable au motif qu'une protection internationale vous a été accordée par un autre Etat membre de l'Union européenne.Le 5

néanmoins lieu de procéder à la réformation, sinon à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire pour violation de l’article 129 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », alors qu’il serait constant qu’il aurait fait état, en cas de retour dans son pays d

2. - Le présent arrêté sera expédié à Monsieur le Ministre de la Justice avec prière de bien vouloir le porter à la connaissance de Madame le Procureur Général d’Etat qui voudra bien le faire notifier à la personne intéressée en lui remettant copie de la présente, lui faire retirer les permis de conduire en la rendant attentive aux sanctions pénalesEn ce qui

Le 24 septembre 2018, les époux ... furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre