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  1. subséquent de la demanderesse chez sa belle famille dans la région près de la frontière avec la République serbe de Bosnie, cette dernière se trouverait dans un état de stress tel qu’elle éprouverait des difficultés à accomplir les actes de la vie quotidienne.démonstrations de force ce qui rappellerait à la demanderesse les événements vécus pendant la guerre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. nombre d’incidents à connotation ethnique a subsisté (cf. Cour adm. 12 juin 2012, n° 30198C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu).

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  3. Ils firent valoir que dès qu’ils quitteraient leur village, ils seraient forcés de traverser la ville de ..., et qu’à cette occasion, ils seraient victimes de violences morales et physiques systématiques des Albanais, ce qui les aurait plongés dans un état de stress constant.Dans ce contexte, ils firent état d’unMadame ... exposa encore que suite à l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  4. Dans ce contexte, elle fait état d’un défaut de sécurité au Kosovo.Elle fait en outre état de ce qu’elle ferait l’objet de harcèlements récurrents, de menaces quotidiennes, d’une liberté de circulation quasi inexistante et d’une peur constante de rencontrer des problèmes.La demanderesse fait encore état de discriminations par rapport aux personnes d’origine

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de satenté de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. en Iran est en danger, et selon les derniers nouvelles ses compagnons sont en état d’arrestation ».l’Etat aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. Les époux ...-... firent état, essentiellement, de la pression, voire des menaces, de la part des Musulmans extrémistes, en l'occurrence des «Vahabije», pour les rejoindre, ce qui leur rendrait la vie quotidienne difficile.aggravé son état de santé.Il estima qu'ils étaient restés en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  8. Pour autant que de besoin, l’Etat renvoie à son mémoire de première instance, ainsi qu’aux pièces y déposées.Or, il a été retenu ci-dessus que l’appelante ne fait pas état de craintes de persécution au sens de l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006.Les premiers juges ont valablement pu retenir que, conformément à l’article 28 c) de la loi du 5 mai 2006, une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  9. L’appelant réitère en premier lieu son moyen tiré du non-respect de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en contestant plus particulièrement la position des premiers juges selon laquelle

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  10. Les appelants font état d’une cinquantaine d’agressions se répartissant sur trois ans.Pour autant que de besoin, l’Etat renvoie à son mémoire de première instance, ainsi qu’aux pièces y déposées.Enfin, si la présence du mandataire à l’audience est souhaitable, mais non obligatoire, son absence à l’audience induit néanmoins le constat que l’affaire, pour ce

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  11. Pour ce faire, le tribunal nota en premier lieu, en relation avec la situation générale régnant actuellement au Sandjak en Serbie, que ni les consorts ..., ni l’Etat n’avaient soumis au tribunal le moindre rapport ou document concernant les affrontements des deux communautés islamiques précitées, de sorte à ne pas lui permettre d’évaluer si le fait d’L’Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  12. d’asile, mais également sur l’Etat.En dernier ordre de subsidiarité, les appelants font valoir qu’ils auraient fait état de craintes fondées de persécution, sinon d’atteintes graves, dans leur pays d'origine.De même, le rapport du « Committee of Nationwide Reconciliation » du 7 juillet 2012 n’est pas de nature à infirmer ce constat, étant donné qu’il fait

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  13. Si l’appelant affirme certes qu’il s’occuperait souvent de son fils, notamment lorsque la mère de l’enfant n’aurait personne pour garder l’enfant pendant qu’elle serait au travail, cette affirmation reste à l’état de pure allégation et est d’ailleurs contredite par l’affirmation de l’appelant selon laquelle la mère de l’enfant refuserait deétablir l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  14. courrier visent d’une part, de manière individuelle sa situation, comme c’est le cas en l’espèce, ledit courrier faisant notamment état du divorce prononcé contre le demandeur, et d’autre part, comportent un élément décisionnel précis, en l’occurrence la perte de son droit de séjour, affectant ainsi directement les droits et intérêts de la personneEn

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. De plus, vous tentez de justifier l'état délabré de votre passeport en expliquant que vous l'auriez trempé dans l'eau, puis vous l'auriez essuyé « avec le feu ».En effet, vous ne faites état d'aucun jugement ou condamnation à mort, il n'est de plus pas avéré que vous risquiez de subir des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans votre pays d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. condamne l’Etat aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. A l’appui de leur recours, les demandeurs, déclarant appartenir à la minorité ethnique des Rom en Albanie, soutiennent qu’ils n’auraient pas les mêmes droits que les Albanais et seraient discriminés par l’Etat albanais en raison de leur appartenance à l’ethnie rom.expropriation par l’Etat albanais sans avoir été dédommagés, respectivement l’affirmation

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé « PANC », disposition que les demandeurs ont implicitement, mais nécessairement visé, encore le recours sous analyse omet d’indiquer la disposition légale qu’ils entendaient invoquer à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de satenté de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'En

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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