Décisions des juridictions administ. depuis leur création

comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, en tout état de cause de procéder, avant de pouvoir conclure que le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, à un examen individuel de la demande de protection internationale, si le demandeur possède la nationalité de ce pays ou s’il avait précédemment sa résidence habituelle dans ce pays, et qu’ila) l’

Le tribunal estima qu'ils étaient restés en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social permettant de

L’Etat demande la confirmation pure et simple du jugement entrepris sur base des développements et conclusions y contenus.

Monsieur, vous faites état de problèmes avec des personnes qui auraient été emprisonnées par le bourgmestre suite à leur désaccord avec la création de la municipalité de ....En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de

En ce qui concerne le reproche du ministre qu’elle aurait introduit sa demande de protection internationale tardivement, la demanderesse donne à considérer que le ministre n’aurait pas pris en compte son état de santé et le fait qu’elle serait enceinte, ce qui expliquerait qu’elle aurait été stressée, désorientée et traumatisée en arrivant dans le pays.

Selon vos dires, l'Etat, la commune, l'armée et les médecins seraient tous connectés.Vous dites qu'au Monténégro « l'Etat, la commune, l'armée et les médecins sont tous liés ensemble » (p. 3/8 de l'entretienLes demandeurs font encore valoir que leurs droits élémentaires n’auraient pas été respectés par l’Etat monténégrin et ce notamment au regard des

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'

L’article 78 (3), précité, permet dès lors au ministre, sauf dans l’hypothèse où l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public, la santé ou la sécurité publiques, d’accorder un droit de séjour s’il estime que le ressortissant du pays tiers a fait état de motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité,1 Cf. Tribunal administratif 27 février 2013, n°

alors qu’il ne serait « un secret pour personne les exactions dont fait montre l’Etat serbe par rapport aux minorités depuis les années 90 ».Les demandeurs font encore plaider qu’ils rempliraient les conditions de l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006 pour pouvoir prétendre au statut de réfugié, alors que les craintes de persécution dont ils font état

Monsieur ... fait en premier lieu état à l’appui de son recours d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.Le demandeur estime en tout état de cause que l’inertie, voire la lenteur des autorités algériennes en vue de son identification ne saurait lui être imputable et qu’il serait formellement contestable de lui faire subir un enfermement

Vu l’avis du tribunal administratif émis le 24 mai 2013 et invitant l’Etat à communiquer au tribunal la preuve du dépôt à la poste de l’envoi recommandé de la décision ministérielle précitée du 22 janvier 2013 ;Or, il n’appartient en tout état de cause pas au tribunal d’introduire dans le texte un ajout qu’il ne comporte pas.310 juin 2013, n° 30719, www.ja.

du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement de Dublin II ».Quant au premier moyen tiré d’un défaut d’indication des motifs de la « nécessité »

Ainsi, ils faisaient état de ce que pendant quinze jours ils auraient été privés d’électricité "en plein hiver" et qu'une société de distribution d’électricité aurait exigé des sommes exorbitantes pourCet état de choses aurait amené les consorts ...- ... à rester cloîtrés dans leur maison suite et à n'en sortir quasiment jamais.Le tribunal estima qu'ils

A l’appui de leur recours, les consorts ...-... faisaient état de ce que Madame ... aurait été salariée d’une usine de textiles et en même temps vice-présidente «du comité des ouvriers de textiles», qu’elle aurait travaillé pendant une période de 8 ans sans obtenir de rémunération et qu’à la suite d’une plainte déposée par elle, elle n’aurait obtenu qu’une

Les consorts ... insistent encore sur le fait que l’administration kosovare leur imposerait des conditions impossibles en vue de la délivrance des documents d’identité ce qui aurait eu pour conséquence qu’ils ne bénéficieraient d’aucune protection dans leur Etat qui les considérerait comme des étrangers.L’Etat conclut à la confirmation du jugement entrepris

A l’appui de son recours, le demandeur fait état de problèmes médicaux, plus précisément de problèmes cardiaques, ainsi que d’un défaut de soins disponibles en Algérie.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations

1. l'état de santé de Monsieur ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dans le défaut entraînerait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité,demandeur n’aurait souffert d’aucune pathologie, mais que son état de santé se serait par la suite dégradé, de sorte qu’il aurait bénéficié d’une autorisation de séjour pour raisons médicales.Ils

formes complémentaires de protection au cas de l’espèce, il ne ressort pas de vos rapports d’entretien que l’Etat ou d’autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.En application de l’article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des

état de guerre et compte tenu de l’évolution de la situation générale dans ce pays, il y avait de bonnes raisons de croire qu’un incendie d’une pareille envergure ne se reproduirait plus, de sorte que la présomption de l’article 26, paragraphe 4, de la loi du 5 mai 2006 ne permettait pas de justifier qu’à l’heure actuelle, les demandeurs puissent éprouver