Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Une fois que l'exploitation agricole aura cessé ou vous aurez cessé votre activité, la construction sera enlevée et les fonds remis dans leur pristin état.[9 novembre 2015, n° 35051 du rôle, 15 décembre 2014, n° 33541 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.Dans sa réplique et quant aux faits et rétroactes, le demandeur fait état d’une réunion s’étant

La demanderesse conclut au rejet de ce moyen d’irrecevabilité, en se prévalant de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grandducal du 8 juin 1979 », et souligne qu’elle n’aurait jamais reçu une réponse à son courrier1

contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieuresJe suis au regret de vous annoncer que votre demande en vue de l'obtention d'une aide financière de l'Etat pour études supérieures pour le semestre d'hiver 2016-2017 a été refusée pour la raison suivante :

En date du même jour, Madame ..... fut encore entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Une recherche effectuée dans la base de données européennes EURODAC, ainsi que dans le système d'information sur les visas, institué par le règlement CE n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d'information sur les visas et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour, désigné ci-

et l’Etat islamique, ce qui rendrait la situation humaine, économique et sécuritaire à ... des plus désastreuses, de sorte que tous les habitants civils d’... seraient à considérer comme privés de soutien familial et financier.qui serait en mesure de délivrer des documents certifiant de l’état d’indigence de ses frères et sœurs et de ses parents.En droit, la

dans l'Etat de Yobe.Subsidiairement, il devrait, en tout état de cause, être retenu que l'entrée dans le réseau postal du courrier recommandé contenant la décision ministérielle devrait intervenir dans le délai de deux mois fixé par l'article 27 (2) de la loi du 18 décembre 201, ce qui n’aurait pas été le cas en l’espèce.sa famille dans l'Etat de Yobe au

à la France, et ce en application du règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers ou un apatride, ci-aprèsEn

Ainsi, le curateur fait état des irrégularités suivantes:déclaration de créance salariale qui aurait été acceptée par le curateur et entièrement réglée par l’Etat.En droit, le demandeur fait valoir que les décisions déférées devraient être annulées en ce qu’elles constitueraient « manifestement une interprétation erronée des faits de l’espèce », dans la

Cet état de fait ayant été constaté le 4 mai 2016 par le préposé forestier compétent, le bureau d’architectes adressa le même jour une demande au ministre, sollicitant « la régularisation de la demande d’autorisation préalable pour nous permettre de poursuivre les travaux dans les meilleurs délais ».Par arrêté ministériel du 9 mai 2016, pris sous la

échec suite à sa participation à l’examen-concours général du 21 juin 2016 pour l’admission au stage dans le groupe de traitement A1 au sein des administrations de l’Etat ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 12 février 2018 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,

contre une décision du ministre de la Justice en matière d’employé de l’EtatMadame ... fut engagée en tant qu’employée de l’Etat auprès du ... en date du 21 juin 2017 pour une durée déterminée et pour une tâche partielle de 20 heures par semaine.Par courrier du 20 janvier 2017, le Procureur général de l’Etat informa Madame ... de son intention de saisir le

Après avoir vécu à Milan et pendant un mois « à la rue » à Rome, votre état de santé se serait dégradé et vous seriez parti à Venise où vous auriez rencontré un Géorgien qui vous auraitLe demandeur conclut encore à la réformation de la décision litigieuse pour violation de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 de la procédure à suivre pour les

J'ai l'honneur de me référer à votre courrier du 23 février 2017 dans lequel vous sollicitez la délivrance d'un sursis à l'éloignement en raison de l'état de santé de vos mandants en vertu de l'article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l'immigration.Le médecin délégué de la Direction de la Santé a été

Monsieur...et Madame ... introduisirent alors une demande en obtention d’un sursis à l'éloignement en raison de l’état de santé de cette dernière, sursis qui leur fut accordé jusqu’au 22 novembre 2013.14 octobre 2015, n° 36966 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.

Les époux...ayant ensuite introduit en date du 22 septembre 2014 une demande de sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », en raison de l’état de santé de Madame ..., le ministre de l’Immigration et de l

article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 18, paragraphe 1b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite

La société ... fut déclarée sur aveu en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, dude la Trésorerie de l’Etat dans les meilleurs délais.fondé des motifs justifiant cette décision incombe à l’Etat, cette preuve étant à rapporter sur la toile de fond de l’examen, par le juge

Au vu des circonstances particulières du présent litige et notamment en raison de l’attitude affichée par l’Etat qui, suite au recours gracieux circonstancié introduit par le litismandataire des demandeurs en date du 14 avril 2017, a tout d’abord maintenu ses décisions de révision des aides au logement, de sorte à obliger les demandeurs à se pourvoir enPour

demandeur aurait par ailleurs des antécédents en matière de conduite en état d’ébriété.En ce qui concerne la légalité externe de la décision déférée, il y a lieu de souligner que l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après le « règlement grand-ducal