Décisions des juridictions administ. depuis leur création

conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas faire valablement état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’origine qui interdirait son éloignement vers ce pays.En effet, dans la mesure où un tel ordre de quitter le territoire est dépourvu de force exécutoire, ce n’est qu’à un stade ultérieur de la

Le délégué du gouvernement estime que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte que ceux-ci seraient à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

le déclare non fondé, partant en déboute ;

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, déclare le recours non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare sans objet et en déboute ;

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 5 octobre 2009 (n° 25585 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 mars 2009 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de

loi modifiée du 5 mai 2006 citée par le ministre ne pourrait être appliquée à son cas pour la période du 8 juillet 2008, date à laquelle il a été définitivement débouté, au 30 septembre 2008, alors que la version initiale dudit article 22 (2) devrait trouver application, cette dernière n’ayant été modifiée qu’à partir du 1er octobre 2008.luxembourgeois

refus ministériel, Madame ... et ses parents introduisirent un recours devant les juridictions administratives, recours dont elle fut déboutée par jugement du tribunal administratif du 29 janvier 2003 (n°15168 du rôle), ainsi que par arrêt de la Cour administrative du 13 mai 2003.Permettez-moi tout d’abord de vous rappeler que vous êtes débouté de votre

Je me permets de vous rappeler que votre mandant a été définitivement débouté de sa demande d'asile le 10 mai 2007.Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.éloignement n'existe en la matière et elles ne se déduisent pas ipso

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

Il y a d’abord lieu de constater que votre mandant a été définitivement débouté de sa demande d’asile depuis le 3 juillet 2008.circonstances de fait empêchant l’exécution matérielle d’une mesure d’éloignement n’existe en la matière et elles ne se déduisent pas ipso facto du séjour, même prolongé, sur le territoire de l’étranger débouté de sa demande d’asile1

Permettez-moi tout d'abord de vous rappeler que votre mandant est débouté de sa demande d'asile / de protection internationale depuis le 3 février 2009 et qu'il est dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En effet, le

dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5 octobre 2009 (n° 25553 du rôle) l’ayant débouté de son recours en réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 10 février 2009 portant rejet de sa demande de protection internationale et de son recours en annulation de l'

dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 24 septembre 2009 (n° 25522 du rôle) les ayant déboutés de leur recours en réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 5 février 2009 portant rejet de leur demande de protection internationale et de leur recours enQuant au

au fond, le déclare sans objet et en déboute ;

au fond, déclare le recours en annulation non justifié et en déboute ;

au fond, déclare le recours en annulation non justifié et en déboute ;

internationale serait beaucoup plus élevé que celui requis pour interdire l’éloignement de l’étranger vers le pays dans lequel ce risque existe et que l’on ne saurait automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas faire valablement état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’origine qui

Vous avez été débouté de votre demande par un arrêt de la Cour administrative en date du 13 mars 2007.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

En effet, dans la mesure où un tel ordre de quitter le territoire est dépourvu de force exécutoire, ce n’est qu’à un stade ultérieur de la procédure, lorsqu’une mesure d’éloignement aura été prise à l’égard du demandeur de protection internationale débouté qui s’est maintenu sur le territoire nonobstant l’obligation de quitter le territoire, etau fond, le