Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

En l’espèce, le ministre estime que le demandeur n’aurait jamais pu, comme il l’affirme, sortir légalement de son pays, si ce dernier avait vraiment été condamné à ne pas quitter son village à cause d’une tentative de coup d’Etat.condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

Par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 15 juillet 2010 (n°2913/2010), non frappé d’appel, Monsieur... fut condamné notamment du chef de vol à une peine d’emprisonnement de 9 mois assortie d’un sursis de 3 mois ainsi qu’à une amende de 1.000.euros.Monsieur... fut condamné pour des infractions à la législation en matière de stupéfiants à une

Suite à cette accusation, Monsieur ... aurait d’abord été suspendu de ses fonctions puis condamné pour corruption, mais en instance d'appel, il aurait finalement été blanchi de toutes les accusations.condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

En date du 14 janvier 2011, Monsieur ..., revenu au Luxembourg, fit l’objet d’un mandat d’amener et il fut condamné par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement du 26 janvier 2012 pour infraction à la loi modifiée du 19 février 1973condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 4 octobre 2012, Monsieur ... fut condamné à une peine de 18 mois d’emprisonnement dont 6 mois avec sursis pour des infractions à la législation en matière de stupéfiants.condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 11 août 2006, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 5 ans, ainsi qu’à une amende de 2.000.- € du chef des infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, peines

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Ils soutiennent que le demandeur, n’ayant pas été en mesure de s’acquitter du paiement des factures d’électricité, aurait été condamné à une peine de prison pour ces faits.En effet, les demandeurs déclarent avoir été victimes de plusieurs faits dommageables, à savoir premièrement le fait pour le demandeur d’avoir été condamné à une peine de prison pour

condamne les demandeurs aux frais.