Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais .

condamne l’Etat aux frais .

condamne l’Etat aux frais .

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

au fond, le dit non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais .

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux frais d’instance.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour administrative, statuant contradictoirement, reçoit en la forme la requête d’appel du 28 novembre 2003, la dit cependant non fondée et en déboute, partant confirme le jugement entrepris du 22 octobre 2003 dans toute sa teneur, rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure de l’a.s.b.l. ..., condamne la partie appelante aux frais et

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.