Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 16 juin 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en sa plaidoirie à l’audience publique du 30 mai 2016.The Council notes that ongoing constitutional and public administration reforms have advanced.protection internationale a changé, leur contenu est néanmoins resté identique.

Audience publique du 16 juin 2016Le rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en sa plaidoirie à l’audience publique du 9 juin 2016.Il s’y ajoute que les auteurs de ces actes et menaces sont étrangers aux autorités publiques et constituent de simples personnes privées.Or, face à des actes émanant de personnes

Audience publique du 16 juin 2016Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en sa plaidoirie à l’audience publique du 9 juin 2016.Contrairement à certaines conclusions tirées par l’appelant à partir de la formule inscrite in fine des rapports d’audition concernant la confidentialité du récit y visé, la

Audience publique du 15 juin 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mariana Lunca-Muller, en remplacement de Maître Olivier Lang, et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 février 2016 ;gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’

Audience publique du 6 juin 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 juin 2016. ___________________________________________________________________________et l’

Audience publique du 2 juin 2016Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en sa plaidoirie à l’audience publique du 2 juin 2016. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------Il ressort d’un rapportcontacts, ne fût-ce que par téléphone

Audience publique du 9 mai 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en sa plaidoirie à l’audience publique du 9 mai 2016. ___________________________________________________________________________la privation de la liberté par l’incarcération dans un centre pénitentiaire doit justifier une

Audience publique du 18 avril 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Marcel Marigo en remplacement de Maître Nicky Stoffel et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 mars 2016.supervision of the Ministry of Interior and Public Administration and were generally

Audience publique du 12 avril 2016Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mariana LUNCA, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 mars 2016.Ceci dit, force est ensuite de relever que les auteurs de ces actes et menaces sont

Audience publique du 12 avril 2016Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Michel KARP et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 22 mars 2016.Ici encore, l’appelant ne rapporte pas d’éléments complémentaires de nature à ébranler utilement la conclusion valablement tirée par

Audience publique du 24 mars 2016Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 7 janvier 2016.On aurait choisi de la tenir responsable, dans le but de lui mettre une certaine pression, voire de lui faire peur, pour la

Audience publique du 23 mars 2016Le premier juge présidant la 1re chambre du tribunal administratif entendu en son rapport, et Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mars 2016.Après quelque temps vous auriez changé d'

Audience publique du 16 mars 2016hiérarchiquement supérieure, telle que la Section de contrôle interne ou le Bureau public, pour se plaindre d’un traitement discriminatoire, respectivement d’un manque de zèle de la part des policiers locaux saisis des plaintes, ce qu’ils n’ont toutefois pas fait.existe en effet en BosnieHerzégovine une Section de contrôle

Audience publique du 15 mars 2016Le vice-président, présidant la deuxième chambre du tribunal administratif entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Guy Reding en sa plaidoirie à l’audience publique du 7 mars 2016.Il a ensuite relaté que leur retour à Zvornik n’a rien changé à leur situation et qu’après que sa femme l’avait

Audience publique du 2 mars 2016internationale a changé, leur contenu est resté identique.créé la Section de contrôle interne et le Bureau public des plaintes.doléances devant la Section de contrôle interne ou le Bureau public des plaintes.et lu à l’audience publique du 2 mars 2016 par le premier vice-président, en présence du greffier Marc Warken.

Audience publique du 29 février 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Karima Hammouche, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 février 2016.Il relève néanmoins que la situation n'aurait guère changé dans son pays d'origine puisque peu de temps après son

Audience publique extraordinaire du 29 février 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 février 2016.nécessairement à une discrimination tant du point de vue du pays d’origine que du point de vue des

Audience publique du 24 février 2016pourrait y avoir aucune harmonisation, puisque l’établissement d’une liste nationale de pays d’origine sûrs conduirait nécessairement à une discrimination tant du point de vue du pays d’origine que du point de vue des Etats chargés d’instruire la demande d’asile.renvoie l’affaire à la première chambre du tribunal

Audience publique du 15 février 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anne-Marie Kridel, en remplacement de Maître Katia Aïdara, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er février 2016.A l’audience publique des plaidoiries, le tribunal a invité les parties à

Audience publique du 10 février 2016A cela s’ajoute que si les demandeurs avaient effectivement eu le sentiment que leurs doléances n’étaient pas traitées avec le sérieux nécessaire par les policiers locaux, ils auraient toujours pu porter leurs doléances devant les policiers d’un autre poste de police, respectivement devant une autorité supérieure, telle