Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 7 septembre 2006 par laquelle celui-ci a approuvé partiellement une délibération du conseil communal de la commune de Feulen du 13 janvier 2005, portant adoption définitive du projet d’aménagement général de ladite commune ;est propriétaire d’un terrain sis à Niederfeulen, au lieu-dit «

contre un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangerstendant à la réformation sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 19 mars 2007 (réf. : 408 320d NR/ls), lui refusant l’entrée et le séjour au pays et l’enjoignant de quitter le pays dans un délai de 15

contre un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangerstendant à la réformation sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 19 mars 2007 (réf. : 408 320b MF/LS), lui refusant l’entrée et le séjour au pays et l’enjoignant de quitter le pays dans un délai de 15

contre un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangerstendant à la réformation sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 19 mars 2007 (réf. : 408 320c NR/LS), lui refusant l’entrée et le séjour au pays et l’enjoignant de quitter le pays dans un délai de 15

Recours formé par l’Ordre des architectes et des ingénieurs-conseils, Luxembourg contre un arrêté du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoireen matière d’urbanisme et d’aménagement du territoireVu la requête inscrite sous le numéro 22782 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2007 par Maître Dominique BORNERT,

contre une décision du ministre de l’Environnement en présence de la société anonyme XXX XXX en matière d’établissements classésL-XXX XXX, XXX XXX, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro XXX, tendant à prononcer le sursis à exécution d’une décision du ministre de l’Environnement du 11 décembre 2007 no/IE/396 prononçant la suspension

contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoirereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 25 janvier 2007 portant refus d’inscription sur la

contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoirereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 25 janvier 2007 portant refus d’inscription sur la

contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoirereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire du 25 janvier 2007 portant refus d’inscription sur la

en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoireVu la requête inscrite sous le numéro 22871 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2007 par Maître Dominique BORNERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., ingénieur-conseil et de la société à responsabilité limitée ...

Recours formé par Monsieur XXX, contre des décisions de la commission d’examen de promotion aux fonctions supérieures à celle de rédacteur principal et du ministre de la Fonction publique et contre le règlement grand-ducal du 23 février 2001 fixant les modalités de stage et de classement à l’examen de promotion des fonctionnaires stagiaires des carrières

contre des décisions de la commission d’examen de promotion aux fonctions supérieures àRevu la requête, inscrite sous le numéro 21499 du rôle, et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 juin 2006 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire d’Etat,

contre des décisions de la commission d’examen de promotion aux fonctions supérieures àaux règlements grand-ducaux relatifs à la réduction de stage en matière d’examen de promotionRevu la requête, inscrite sous le numéro 21499 du rôle, et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 juin 2006 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au

ZA) en matière de nomination d’un commissaire spécial ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et de Madame ..., née leAfrique du Sud), de nationalité sud-africaine, tendant à la nomination d’un commissaire spécial sur base de l’article 84 de la loi

Recours formé par la société ... , contre deux délibérations du conseil communal de ... etreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation :1. d’une délibération prise en date du 23 décembre 2005 par le conseil communal de ... ayant pour objet la modification et l’approbation de diverses taxes, tarifs, prix et

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtsreprésentée par son administrateur-délégué, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 juillet 2006 portant rejet de sa demande de remise gracieuse d’impôts ;Le juge-rapporteur entendu en

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 3 novembre 2006 par laquelle elle s’est vu refuser une dérogation à l’article 27 du règlement grand-ducal modifié du 20 juin 2001 concernant les conditions de recrutement, d’instruction et d’avancement du personnel du cadre policier et les

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d'une décision de refus d'autorisation pour la mise en place de deux panneaux publicitaires à Pétange, rue de Luxembourg et à Rodange, rue de Longwy du ministre des Travaux Publics, signée par l'Ingénieurdu 5 mars 2007,

actuellement incarcéré au centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 5 octobre 2007 par laquelle ledit ministre a déclaré irrecevable sa nouvelle demande tendant à l’obtention d’une protection internationale ;Le recours contentieux introduit par Monsieur ...

immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 60.050, représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d'une décision de refus d'autorisation pour la mise en place de deux panneaux publicitaires à Pétange, rue de Luxembourg et à Rodange, rue