Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Soudan) et être de nationalité soudanaise, ayant, au moment de l’introduction du recours, été retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 mars 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable pour

Personnellement, vous faites état de « 15 attaques de la part d'albanais », dont sept qui auraient été plus graves, ainsi que des « petites provocations ».retrouvé dans cet état.2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention

ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 avril 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers le Royaume d’Espagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 20 avril 2018, inscrit sous le numéro 41116,

En date du 13 novembre 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

Dès lors, je vous invite à enlever tous les aménagements réalisés illégalement (remblai, manège) et à remettre le terrain en son pristin état pour le 30 juin 2017 au plus tard, faute de quoi l'Administration de la nature et des forêts dressera procès-verbal.Le tribunal est de prime abord amené à examiner le caractère décisionnel de l’injonction du ministre

préqualifié est hors d'état d'exercer ses fonctions d'origine, mais le déclare propre à exercer une autre fonction correspondant à ses capacités au sein de (débats devant la commission des pensions du 16 janvier 2015 », le Bureau du Syndicat du TICE, dans sa séance du 13 septembre 2016, a décidé d’appliquer les dispositions prévues à l’article 74, alinéa 2,

Elle estime qu’en tout état de cause, la seule considération tenant à sa capacité financière ne saurait faire échec à la reconnaissance d’un titre de séjour dans le chef de sonDans la mesure où la demanderesse ne fait pas état d’un contrat de travail rémunéré et que les seuls revenus dont elle dispose proviennent du système d’aide sociale, à savoir du Fonds

France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________Je suis au regret de vous annoncer que votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures

gracieux ou hiérarchique, respectivement sur opposition, purement confirmative d’une décision initiale, telle que cela est le cas en l’espèce, tire son existence de cette dernière et, dès lors, les deux doivent être considérées comme formant un tout indivisible1, de sorte que c’est en tout état de cause à tort que l’ITM conclut au rejet des moyens tenant à

27, 29 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, dénommée ci-après « la loi du 29 août 2008 », de la durée de son séjour sur le territoire luxembourgeois, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle au Luxembourg, de

Le ministre ajoute qu’en tout état de cause, Monsieur ... ne démontre pas que les autorités marocaines seraient dans l’incapacité de lui fournir une protection quelconque.A l’appui de son recours dirigé contre le refus de lui accorder une protection internationale, il fait tout d’abord état de ce qu’il renoncerait dans le cadre du présent recours à attaquer

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 février 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de la transférer vers la République française, comme étant l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Madame ... passa le même jour également un entretien

La question d'une éventuelle reconsidération de la conformité de l’offre de la société ..., telle que soulevée par les pouvoirs adjudicateurs, excède le cadre du présent recours, étant entendu que le recours en annulation en l’occurrence soumis au juge administratif ne saurait en tout état de cause emporter l'attribution du marché litigieux.

A titre superfétatoire, il y a encore lieu de rappeler les conclusions du tribunal, dans le cadre de son jugement précité du 5 avril 2017, dans lequel il avait été retenu que Monsieur ... avait, en tout état de cause et au plus tard à travers la décision ministérielle du 10 février 2016, eu connaissance de la décision de retrait de huit points de son permis

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 29 novembre 2017 (n° 38341 du rôle) ayant statué sur le recours de la société à responsabilité limitée ...Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 40542C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 janvier 2018 par Monsieur le délégué du

Vu le mémoire en réponse du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2015 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;L'application de l'article 8 précité entraine que les aides au logement (APL) que l'État Français accorde entre autres aux étudiants, tombent dans le champ des dispositions relatif à l'anti-

L’application de l’article 8 précité entraine que les aides au logement (APL) que l’Etat Français accorde entre autres aux étudiants, tombent dans le champ des dispositions relatif à l’anti-cumul pour les résidents en France, mais pour les résidents d’autres Etats.[Etant donné que ni la loi du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour

L'application de l'article 8 précité entraine que les aides au logement (APL) que l'État Français accorde entre autres aux étudiants, tombent dans le champ des dispositions relatif à l'anti-cumul pour les résidents en France, mais pas pour les résidents d'autres Etats.Etant donné que ni la loi du 24 juillet 2014 sur les aides financières de l’Etat pour

L’application de l’article 8 précité entraine que les allocations familiales que l’Etat Belge accorde aux étudiants, tombent dans le champ des dispositions relatif à l’anti-cumul pour les résidents en Belgique.Etant donné que ni la loi du 24 juillet 2014 sur les aides financières de l’Etat pour études supérieures, ci-après désignée par « la loi du 24 juillet

L'application de l'article 8 précité entraine que les aides au logement (APL) que l'État Français accorde entre autres aux étudiants, tombent dans le champ des dispositions relatif à l'anti-cumul pour les résidents en France, mais pas pour les résidents d'autres Etats.L'application de l'article 8 précité entraine que les aides au logement (APL) que l'État