Décisions des juridictions administ. depuis leur création

européenne des droits de l’Homme aux termes de laquelle l’éloignement serait proscrit dès lors qu’il existerait un risque de subir un traitement inhumain et dégradant, qui pourrait même résulter de facteurs objectifs indépendants des autorités ou du droit interne de l’Etat d’origine et qui ne serait pas conditionné par l’existence d’une intentionun

novembre 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 30 novembre 2018, inscrit sous le numéro 42111, introduit le même jour, étant pendantLe

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 21 septembre 2018 (n° 40230 du rôle) ayant statué sur le recoursVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 41845C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 octobre 2018 par Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST, agissant au nom

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 41361C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 29 juin 2018 par Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre de l’Immigration et de l’Asile le 22

Pour ce qui est de votre recours gracieux, je me permets de relever que le non-respect, par le ministre en charge des Transports, de la disposition de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes n’est pas de nature à entraîner une révision de la décisionL’

se prévaut en substance d’une agression, de la perquisition de son domicile, ainsi que de menaces de mort proférées à son encontre par un groupe de jeunes libanais, respectivement par des personnes appartenant au groupement terroriste « Etat islamique » après qu’il aurait admis dans un café être athée.Il critique cependant le raisonnement du tribunal en se

Il en déduit qu’il ferait état de menaces graves de persécution en Irak qui resteraient toujours d’actualité au vu de son refus de rejoindre les rangs d’une milice et qu’il ne pourrait pas se prévaloir d’une protection adéquate.et menacé par une milice irakienne en raison de son refus de collaboration et qu’ayant subi une tentative d’enlèvement et vécu dans

Par décision du 18 août 2014, la Commission des pensions retint que Madame ... était hors d’état d’exercer ses fonctions d’origine, mais qu’elle serait toutefois en état d’exercer une fonction correspondant à ses capacités au sein d’un autre service de son administration.Par décision du 27 janvier 2016, la Commission des pensions déclara que Madame ... n’

cette injection de biogaz, elle perçut, pour la période d’avril 2012 à mars 2014, une rémunération fixée par l’Institut Luxembourgeois de Régulation et versée par la Trésorerie de l’Etat, sur ordre du ministère de l’Economie et du Commerce extérieur, ci-après « le ministre », en application des dispositions du règlement grand-ducal du 15 décembre 2011Il nous

2) Les motifs précis et complets d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique qui sont à la base d’une décision, sont portés à la connaissance de la personne concernée, à moins que des motifs relevant de la sûreté de l’Etat ne s’y opposent.Monsieur ... invoque ensuite un moyen nouveau en instance d’appel tiré de la violation de l’article 9 du

Vu l’avis du tribunal administratif du 10 octobre 2018 autorisant la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS, préqualifiée, à déposer un mémoire supplémentaire pour le 31 octobre 2018 et l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg à déposer un mémoire supplémentaire pour le 21 novembre 2018 par rapport au résumé du contenu de la demande d’échange deIl

Afghanistan), de nationalité afghane, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 octobre 2018 de le transférer vers la Finlande comme étant l’Etat membre compétent pourToujours le

Pour l’Etat, la notification du jugement a quo résulte de l’avis dûment rempli par le facteur des postes documentant la notification intervenue le 21 septembre 2018.

sans état connu, demeurant ensemble à L-

trib. adm., 28 juin 2018, n° 39248 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.n° 39421 du rôle, disponibles sur www.jurad.etat.lu.En tout état, de cause, le schéma directeur ne comporte pas d’interdiction absolue d’abattage d’éventuels arbres marquants, mais n’impose leurLe demandeur souligne que la partie graphique du PAP ferait état d’un « lot A » et d’un «

validée en l’état.Le tribunal relève de prime abord que si dans la requête introductive d'instance, la demanderesse n’a fait état que de deux ordres de critiques à l’égard des bulletins d'imposition déférés, à savoir la question de la réduction de valeur sur la participation dans la société ...Limited et la déductibilité des charges d'exploitation, suivant

Par courrier du 18 mai 2018, la CSSF informa la société ... des déficiences constatées et ainsi que, conformément aux prescrits de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes (ciaprès « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 »), de son intention de retenir une

Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 12 novembre 2018 par laquelle il a été décidé de le transférer vers l’Italie, l'Etat membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;Toujours,

3. un établissement stable indigène d’un organisme à caractère collectif visé par l’article 2 de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents,4. un établissement stable indigène d’une société de capitaux qui est un résident d’un Etat avec lequel

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 28 mars 2018Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 41111C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2018 par Madame le délégué du gouvernement Marie-Anne KETTER au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d’un mandat