Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le courrier de l'assistante sociale du Centre ..., je tiens à vous informer que je suis néanmoins disposé à suspendre ma décision sous condition que vous me faites parvenir, dans un délai de trente jours après la notification de la présente, la preuve que vous avez déposé une plainte et que votre présence sur le territoire est nécessaire aux fins de l'

Par décision du 28 mars 2014, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... de ce que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de trente jours.

La présente décision d'injonction est susceptible d'un recours en annulation devant le tribunal administratif qui est ouvert à toute personne visée par ladite décision ainsi qu'à tout tiers concerné.publics tels que la liste de tous ses actionnaires ou bénéficiaires économiques depuis sa constitution ainsi que des informations concernant ses relations

Par arrêté du 5 février 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », interdit l’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans dans le chef de Monsieur ... ..., et ce au vu de la décision de retour ministérielle du 25 juin 2012 et du fait que l’intéressé se serait néanmoins maintenu sur le territoirePar arrêté du

La Cour constitutionnelle releva encore que les droits des tiers qui peuvent, le cas échéant, être affectés par cette décision ministérielle d’approbation de la délibération communale amendée, sont sauvegardés par la possibilité dont ils disposent d’intenter contre cetteprises sous l’ancienne législation doivent se trouver contrebalancées par des arguments

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

Par décision du 4 décembre 2014, notifiée à l’intéressée en mains propres le jourmême, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... de ce que le Grand-Duché de Luxembourg est incompétent pour traiter sa demande de protection internationale déposée le 21 octobre 2014 et que la République de Hongrie en

Par décision du 20 octobre 2014, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le 21 octobre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame ...qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur lesLa notion

En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et elle doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle refuse de faire droit à la demande de l’intéressé.La

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas remplies ;Attendu qu’il

tribunal de constater qu’il s’applique aux tiers intéressées d’une décision et non au destinataire directe, de sorte qu’il n’est pas applicable en l’espèce.refuse de faire droit à la demande de l’intéressé ;demande de l’intéressé et qu’elle y fait droit ;intéressé:Il s’ensuit que le ministre peut retirer les permis de conduire civils, notamment, quand l’

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas remplies ;Attendu qu’il

L’article 5 de la loi du 21 juin 1999 précitée prévoit en son paragraphe (5) que « Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois », tandis que l’article 7 de la même loi précise que « il ne pourra y avoir plus de deux

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III »Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable;l’intéressé a déposé une

Or, lieu de rappeler que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors

procédure devant les juridictions administratives, il y a lieu de constater que les conditions d’application et notamment l’établissement du caractère d’iniquité résultant du fait de laisser les frais non répétibles à charge de la partie tiers-intéressée n’ont pas été rapportées à suffisance comme étant remplies en l’espèce, de sorte qu’il y a lieu de

Par décision du 10 février 2014, envoyée par courrier recommandé le 12 février 2014, le ministre de l'Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de l'intéressé et lui ordonna de quitter le territoire.Aux termes de l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se

Ainsi, un recours doit être déposé au greffe du tribunal administratif dans un délai maximal de trois mois du jour où la décision a été notifiée au demandeur ou du jour où le demandeur a pu en prendre connaissance, étant entendu qu’il suffit que l’intéressé ait reçu officiellement connaissance de la décision et que cette connaissance soit complète etIl

Vu ma décision du 6 octobre 2014 refusant l’autorisation de séjour à l’intéressé, lui notifiée par courrier recommandé le même jour ;Attendu que l’intéressé s’est néanmoins maintenu sur le territoire ;Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valable ;Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe

Ledit arrêté, notifié à l’intéressé le 2 septembre 2014, est basé sur les considérations suivantes :Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d