Décisions des juridictions administ. depuis leur création

aboutir de celles-ci, alors que l’autorité administrative devrait faire état et documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter afin d’écourter au maximum la privation de liberté du retenu.Il estime qu’en tout état de cause, les démarches actuelles entreprises par le ministre ne seraient pas diligentes dans la mesure où il

Il en est de même des rapports versés en cause par le demandeur faisant état de corruption, de criminalité organisée, de discrimination et d’atteintes à la liberté des médias au Monténégro dès lors que le demandeur reste en défaut de rapporter la preuve du lien existant entre la généralité de cesa) l’Etat ;b) des parties ou organisations qui contrôlent l’

asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 », ainsi qu’une demande visant à reporter son éloignement en application de certaines dispositions de la directive 2008/115/CE relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourIl s’

chances d’aboutir de celles-ci, alors que l’autorité administrative devrait faire état et documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter afin d’écourter au maximum la privation de liberté du retenu.Il estime qu’en tout état de cause, les démarches actuelles entreprises par le ministre ne seraient pas entreprises avec la

Dans la mesure où le tribunal retint à ce propos qu’il n’était pas établi que les trois fils de Madame ... ..., domiciliés en Turquie, seraient dans un état d’indigence ne leur permettant pas de prendre cette dernière en charge, le moyen tiré d’une violation de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertésPar

Elle estime que ce serait à tort que le ministre a retenu qu’elle n’aurait fait état que de problèmes généraux auxquels les chrétiens en IraqLe délégué du gouvernement de son côté met en exergue le fait que l’époux de la demanderesse serait retourné volontairement seul en Iraq et que Madame ... aurait alors tenté de se rendre aux Etats-Unis via l’UNHCR, mais

Comme les demandeurs ne pourraient plus vivre normalement et décemment, ils estiment qu’en tout état de cause les faits invoqués par eux devraient s’analyser en des éléments de persécution morale, psychologique et physique qui les auraient décidés à fuir la Serbie.Ils craindraient en tout état de cause avec raison de devoir à nouveau subir des menaces en cas

Quant aux faits, le demandeur fait état de difficultés avec une famille habitant son village d’origine et avec laquelle sa famille serait en litige depuis que le père du demandeur se serait, suite au suicide de sa première épouse qui provenait de cette même famille, remarié, dans la mesure où ce nouveau mariage aurait été mal accepté par cette famille.En ce

rentrant pas dans le champ d’application de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et qu’en application de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006, il ne serait pas établi que l’Etat du Monténégro ne peut ou ne veut pas leur accorder une protection.a) l’Etat ;b) des parties ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie

En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par la demanderesse à l’appui de sa demande en obtention d’une protection internationale dans le cadre de son audition ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse et des pièces produites en cause, amène toutefois le tribunal à conclure qu’elle reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance deIl

Les époux ...-... exposent à l’appui de leur recours que leur famille aurait récupéré trois terrains à la suite de la chute du régime communiste en Albanie, mais qu’en 2000, l’Etat albanais aurait construit une usine sur l’un de leurs terrains sans requérir leur autorisation ni leur offrir un quelconque dédommagement.En effet, force est de constater que les

Ils font état d’une persécution, sinon d’une crainte réelle de persécution émanant de membres de leur famille, ainsi que de laIl est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 »,

Les demandeurs estiment qu’en tout état de cause les faits invoqués par eux devraient s’analyser en des éléments de persécution morale et psychologique qui les auraient décidés à fuir la Serbie et qu’ils vivraient actuellement dans la crainte constante qu’en cas de retour ils devraient de nouveau faire face à ce manque de moyens financiers et à l’tout état

Les demandeurs, originaires de Bosnie-Herzégovine, soutiennent avoir fait état de motifs clairs et précis à l’appui de leur demande de protection internationale.La demanderesse fait encore état du traitement subi par une sage-femme wahhabite lors de son accouchement en 2009.comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, en tout état de cause de procéder

a) l’Etat ;b) des parties ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des parties ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci.Le tribunal vient, tel que développé ci-dessus, de retenir que le demandeur n’a

Audelà de ces faits ayant trait à sa situation personnelle, le demandeur fait encore état d’un climat d’insécurité générale qui régnerait en République ..., notamment à l’égard desEnfin, le demandeur fait état de ce qu’il n’aurait pas été en mesure de trouver un emploi salarié en Bosnie-Herzégovine, et plus particulièrement en République ..., malgré leIl

Une fois déterminé si, le cas échéant, le demandeur est susceptible d’être éloigné vers un autre Etat membre de l’Union européenne, une demande de laissez-passer a été adressée en date du 5 novembre 2012 aux autorités compétentes du Monténégro, pays d’origine du demandeur, de sorte qu’à l’heure actuelle, les autorités luxembourgeoises sont dans l’attente d

7 mai 2009, n°25699C du rôle, www.ja.etat.luLe 5 novembre 2012, le ministre s’est adressé une nouvelle fois au Consulat Général d’Algérie à Bruxelles en vue de recevoir des renseignements sur l’état d’avancement du dossier du demandeur.

Quant à la situation au Sandjak, les appelants se réfèrent à une résolution du Parlement européen sur le processus d’intégration européenne de la Serbie (2011/2886(RSP)) pour en déduire que les autorités européennes resteraient convaincues que des problèmes ethniques subsisteraient au Sandjak et qu’il incomberait à l’Etat serbe de les régler.obligés de vivre

Ils affirment ainsi que Monsieur ... aurait essayé infructueusement de trouver un emploi pendant plus de 10 années, et ce parce que l’administration de l’Emploi de la République Serbe de Bosnie lui aurait toujours refusé un entretien à cause de sa religion musulmane, de sorte qu’il n’aurait pas pu profiter de l’aide de l’Etat afin de trouver un emploi.qu’ils