Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle estime que ce serait à tort que le ministre a retenu qu’elle n’aurait fait état que de problèmes généraux auxquels les chrétiens en IraqLe délégué du gouvernement de son côté met en exergue le fait que l’époux de la demanderesse serait retourné volontairement seul en Iraq et que Madame ... aurait alors tenté de se rendre aux Etats-Unis via l’UNHCR, mais

Comme les demandeurs ne pourraient plus vivre normalement et décemment, ils estiment qu’en tout état de cause les faits invoqués par eux devraient s’analyser en des éléments de persécution morale, psychologique et physique qui les auraient décidés à fuir la Serbie.Ils craindraient en tout état de cause avec raison de devoir à nouveau subir des menaces en cas

Quant aux faits, le demandeur fait état de difficultés avec une famille habitant son village d’origine et avec laquelle sa famille serait en litige depuis que le père du demandeur se serait, suite au suicide de sa première épouse qui provenait de cette même famille, remarié, dans la mesure où ce nouveau mariage aurait été mal accepté par cette famille.En ce

rentrant pas dans le champ d’application de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et qu’en application de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006, il ne serait pas établi que l’Etat du Monténégro ne peut ou ne veut pas leur accorder une protection.a) l’Etat ;b) des parties ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie

En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par la demanderesse à l’appui de sa demande en obtention d’une protection internationale dans le cadre de son audition ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse et des pièces produites en cause, amène toutefois le tribunal à conclure qu’elle reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance deIl

Les époux ...-... exposent à l’appui de leur recours que leur famille aurait récupéré trois terrains à la suite de la chute du régime communiste en Albanie, mais qu’en 2000, l’Etat albanais aurait construit une usine sur l’un de leurs terrains sans requérir leur autorisation ni leur offrir un quelconque dédommagement.En effet, force est de constater que les

Ils font état d’une persécution, sinon d’une crainte réelle de persécution émanant de membres de leur famille, ainsi que de laIl est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 »,

Les demandeurs estiment qu’en tout état de cause les faits invoqués par eux devraient s’analyser en des éléments de persécution morale et psychologique qui les auraient décidés à fuir la Serbie et qu’ils vivraient actuellement dans la crainte constante qu’en cas de retour ils devraient de nouveau faire face à ce manque de moyens financiers et à l’tout état

Les demandeurs, originaires de Bosnie-Herzégovine, soutiennent avoir fait état de motifs clairs et précis à l’appui de leur demande de protection internationale.La demanderesse fait encore état du traitement subi par une sage-femme wahhabite lors de son accouchement en 2009.comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, en tout état de cause de procéder

a) l’Etat ;b) des parties ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des parties ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci.Le tribunal vient, tel que développé ci-dessus, de retenir que le demandeur n’a

Audelà de ces faits ayant trait à sa situation personnelle, le demandeur fait encore état d’un climat d’insécurité générale qui régnerait en République ..., notamment à l’égard desEnfin, le demandeur fait état de ce qu’il n’aurait pas été en mesure de trouver un emploi salarié en Bosnie-Herzégovine, et plus particulièrement en République ..., malgré leIl

Une fois déterminé si, le cas échéant, le demandeur est susceptible d’être éloigné vers un autre Etat membre de l’Union européenne, une demande de laissez-passer a été adressée en date du 5 novembre 2012 aux autorités compétentes du Monténégro, pays d’origine du demandeur, de sorte qu’à l’heure actuelle, les autorités luxembourgeoises sont dans l’attente d

7 mai 2009, n°25699C du rôle, www.ja.etat.luLe 5 novembre 2012, le ministre s’est adressé une nouvelle fois au Consulat Général d’Algérie à Bruxelles en vue de recevoir des renseignements sur l’état d’avancement du dossier du demandeur.

Quant à la situation au Sandjak, les appelants se réfèrent à une résolution du Parlement européen sur le processus d’intégration européenne de la Serbie (2011/2886(RSP)) pour en déduire que les autorités européennes resteraient convaincues que des problèmes ethniques subsisteraient au Sandjak et qu’il incomberait à l’Etat serbe de les régler.obligés de vivre

Ils affirment ainsi que Monsieur ... aurait essayé infructueusement de trouver un emploi pendant plus de 10 années, et ce parce que l’administration de l’Emploi de la République Serbe de Bosnie lui aurait toujours refusé un entretien à cause de sa religion musulmane, de sorte qu’il n’aurait pas pu profiter de l’aide de l’Etat afin de trouver un emploi.qu’ils

Tel que cela a d’ailleurs déjà été retenu dans l’arrêt de la Cour administrative du 9 juin 2009 précité, rendu suite au recours dirigé contre la première décision de refus d’une autorisation de séjour en vue d’un regroupement familial, l’article 8 de la CEDH requiert une mise en balance du droit de chaque Etat à contrôler l’immigration avec la situationD’

a) l’Etat ;b) des parties ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des parties ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci.C’est l’effectivité de la protection requise par l’article 3 qui interdit aux

subséquent de la demanderesse chez sa belle famille dans la région près de la frontière avec la République serbe de Bosnie, cette dernière se trouverait dans un état de stress tel qu’elle éprouverait des difficultés à accomplir les actes de la vie quotidienne.démonstrations de force ce qui rappellerait à la demanderesse les événements vécus pendant la guerre

nombre d’incidents à connotation ethnique a subsisté (cf. Cour adm. 12 juin 2012, n° 30198C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu).

Ils firent valoir que dès qu’ils quitteraient leur village, ils seraient forcés de traverser la ville de ..., et qu’à cette occasion, ils seraient victimes de violences morales et physiques systématiques des Albanais, ce qui les aurait plongés dans un état de stress constant.Dans ce contexte, ils firent état d’unMadame ... exposa encore que suite à l’