Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ils soutiennent que le fait d’être victimes de harcèlements policiers dont ils font état s’analyserait en des actes de violences physiques et mentales au sens de l’article 31 (2) a) de la loi du 5 mai 2006 au vu des blessures au bras, à la poitrine, à la jambe et au bas du dos infligées à Monsieur ... par des policiers, ainsi que des pressions exercées par

firent également état des problèmes d’accès aux soins de santé rencontrés par Madame ... qui avait subi une opération mammaire en octobre 2010 et dont le médecin ne lui aurait pas fixé de rendez-vous de contrôle post opératoire.Pour ce faire, il retint que les demandeurs restaient en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons

Ces attestations testimoniales n'étant à elles seules pas susceptibles de constituer une preuve suffisante et restent partant à l'état de simples affirmations.Il estime que le refus ministériel n’est pas légalement justifié, au motif qu’il aurait bien rempli toutes les conditions requises, état des choses qui serait démontré par les pièces produites au cours

Par lettre de son mandataire du 8 août 2007, Monsieur ... sollicita auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration une autorisation de séjour provisoire en faisant état dans son chef de problèmes d’ordre psychiatrique, demande qui fut réitérée par courrier de son mandataire du 12 mai 2008 par le biais duquel il sollicita encore l’octroi d’un

Monsieur ... fait en premier lieu état à l’appui de son recours d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.D’autre part, le demandeur soutient que si l’arrêté ministériel énoncerait que des démarches nécessaires en vue de son éloignement seraient engagées, ledit arrêté ne ferait pas état et ne documenterait pas les démarches que le ministre

obtention d’une autorisation de séjour fut rejetée au motif qu’une telle demande doit en tout état de cause être favorablement avisée avant l’entrée sur le territoire luxembourgeois et qu’en l’espèce, Monsieur ... ne fait pas état de motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité.Par ailleurs, il y a lieu de signaler que votre mandant ne fait pas état de

au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.En ce qui concerne les menaces et bagarres dont vous faites état, il faut

Or, d'abord il convient de constater que vous n'avez tué personne et de plus, vous ne faites pas état de quelconque annonce de la part de personne que vous vous trouveriez dans une situation de vengeance selon la Loi Kanun.et 1998, non —seulement ils sont trop éloignés dans le temps pour fonder une demande de protection internationale en octobre 2011, il

Vous ne faites pas état d'autres problèmes dans votre pays d'origine.Monsieur, vous faites également état de problèmes familiaux.Qui plus est, vous ne fait état d'aucun autre problème dans votre pays d'origine (p. 4/5).En tout état de cause, vous n'alléguez aucun fait susceptible d'établir raisonnablement une crainte de persécution en raison d'opinions

Selon vos dires, les baraques d'une cinquantaine de personne auraient été brûlées, mais l'Etat n'aurait rien entrepris afin de condamner les malfaiteurs.Vous ne faites pas état d'autres problèmes dans votre pays d'origine.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne

Concernant la situation générale au Kosovo, les appelants font état de conditions de vie difficiles, d’humiliations et de discriminations à l’encontre des minorités au Kosovo et renvoient à cet égard à un rapport d’AMNESTY INTERNATIONAL de 2012 concernant le Kosovo et faisant état d’un accroissement de 24 % des incidents touchant des communautés minoritaires

itons l'arrêt de la Cour Administrative du 27 mars 2012 sous le numéro de rôle 28773 qui retient que « Plus particulièrement, la Cour ne saurait suivre les appelants lorsqu'ils déclarent que, d'une manière générale, l'Etat kosovar et les organisations internationales ne peuvent ou ne veulent pas accorder aux membres de la minorité serbe une protectionVous ne

appel et serait en tout état de cause dépourvu de valeur juridique au Luxembourg à défaut de décision d’exequatur dûment coulée en force de chose jugée.Etats membres de retirer le titre de séjour d’un membre de la famille, notamment, lorsque le regroupant et les membres de sa famille n’entretiennent pas ou plus de vie conjugale effective.En effet, c’est à

droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.Citons l'arrêt de la Cour Administrative du 27 mars 2012 sous le numéro de rôle

A cette occasion, il fit en substance état de la disparition de son frère en 2000, du risque pour ses deux autresLe ministre retint que les faits dont Monsieur ... fait état ne pourraient, à eux seuls, établir dans son chef une crainte fondée d’être persécuté dans son pays d’origine au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des

A cette occasion, elle fit en substance état de la disparition de son frère en 2000, du risque pour ses deuxLe ministre retint que les faits dont Madame ... fait état ne pourraient, à eux seuls, établir dans son chef une crainte fondée d’être persécutée dans son pays d’origine au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des

A cette occasion, il fit en substance état de la disparition de son frère en 2000 et de son appartenance à la communauté chrétienne.Le ministre retint que les faits dont Monsieur ... fait état ne pourraient, à eux seuls, établir dans son chef une crainte fondée d’être persécuté dans son pays d’origine au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951

A cette occasion, il fit état de litiges avec des voisins en raison d’une parcelle ayant été achetée en 1990 à une famille ... et impliquant aussi une famille ....Monsieur ... fit ensuite état d’un incident ayant eu lieu en 2006 alors que le beau-fils d’un dénommé ... serait venu dans sa maison et aurait blessé sa mère et son frère.D’autre part, il fit état

En substance, Monsieur ... fit état de deux incidents, dont lemari et fit de son côté état de maltraitances très violentes de la part de son ex-mari.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui

Vu le courrier du 15 mai 2013 de Maître Olivier Lang faisant état du fait qu’il a déposé son mandat ;