Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il soutient que l’article 4, paragraphe 3 qui dispose que le dépôt de la requête vaut signification à l’Etat serait seulement applicable si l’Etat était représenté par un membre du gouvernement et non comme en l’espèce par une administration de l’Etat ou même par son directeur.Comme l’ADEM ne dispose pas d’une personnalité juridique distincte de celle de l’

D’après la partie appelante, le jugement entrepris causerait tort et grief à l'État en ce qu'il a annulé les décisions respectives du Ministre de l'Environnement et du Ministre du Travail et de l'Emploi au motif qu'elles auraient été prises au mépris de l'article 17.2 de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, pour autant que le centre

Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouseEtat de Serbie et Monténégro) agissant tant en leur nom propre qu’en nom et pour compte de leurs enfants mineursKosovo/Etat de Serbie et Monténégro) et son épouseIl n’est pas établi non plus que les appelants ne pourront pas bénéficier de la protection des autorités administratives chargées du maintien de la

Considérant qu’il en résulte que, sur le vu des pièces nouvelles, la Cour est amenée à réformer le jugement dont appel dans la mesure ou ... a rapporté la preuve de son expérience professionnelle en ce qui concerne le caractère semblable de l’activité professionnelle, seule la condition de la durée du travail faisant défaut en l’état du dossier, faute demet

met les frais des deux instances à charge de l’Etat.

faite des contradictions relevées par le ministre de la Justice, il échet de retenir que la demanderesse fait essentiellement état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre, à savoir des représailles ou mauvais traitements de la part du gouvernement actuellement en place dans son pays d’origine en raison de l’activité politique

Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant à L-appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, paragraphe 2 de la section A, de la Convention de Genève, ceci d’autant

Considérant que dans la mesure où le demandeur ne fait état d’aucun élément de fait militant en faveur d’une violation du principe de l’égalité des citoyens devant la loi, voire du principe de l’égalité de traitement par lui ainsi invoqués, son moyen afférent ne saurait non plus être accueilli utilement ;

Qu’un recours gracieux introduit par le mandataire de Monsieur... en date du 7 février 2003 est resté sans réponse en l’état actuel des pièces produites au dossier ;Considérant qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision

S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les Etats qui ont ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ont accepté de limiter le libre exercice de cette prérogative dans la mesure des dispositions de laIl y a dès

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

de la Formation professionnelle et des Sports en matière d’employé de l’EtatQue le recours tend à voir dire que le demandeur est lié par un contrat à durée indéterminée à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, à partir du 16 octobre 2001, sinon à partir de toute autre date à fixer par le tribunal ;Considérant qu’il est patent qu’à partir des termes clairs des

Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leFédérale de Yougoslavie cessera d’exister pour être remplacée par un Etat de Serbie et Monténégro.conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle

Considérant qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé

Quant aux plaintes évoquées par le ministre qui auraient été déposées à son encontre et qui feraient état d’un comportement mettant en cause son

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

A cet égard, le rapport émis le 14 mai 2002 par la section police des étrangers et des jeux du service de police judiciaire de la police grand-ducale fait état d’un procès-verbal n° 21012 du 20 janvier 2001 dressé par le centre d’intervention de Troisvierges de la police grand-ducale à l’encontre du demandeur pour avoir commis à la même date les infractions

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition du 17 février 2003, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste

plusieurs rapports et procès-verbaux qui ne seraient toutefois pas autrement explicités, sans apporter des éléments de fait permettant de justifier la décision, un tel état des choses équivalant à une absence de motivation mettant le juge administratif dans l’impossibilité de contrôler la légalité de l’acte.1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de

ainsi que des époux X, fonctionnaire d’Etat, - Y, infirmière diplômée, les deux demeurant à L-Il est dès lors établi en l’état actuel du dossier que l’autorisation de construire du 3 octobre 2002 se trouve respectée quant à la profondeur autorisée de 42 mètres, mais non quant au recul postérieur à observer par rapport aux voisins de sorte que ladite