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En tout état de cause, le ministre aurait fait une appréciation erronée et superficielle des faits, alors qu’un retour dans son pays d’origine l’exposerait à la mort sinon à des traitements inhumains et dégradants, alors que les bandes mafieuses le rechercheraient toujours, et que les menaces venant de ceux-ci pèseraient sur sa personne.S’agissant de la

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je tiens à vous informer qu'un recours en annulation contre ma décision peut être introduit devant le Tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de la présente notification, par requête signée d'un

4. ne pas être considéré comme constituant une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales du Grand-Duché de Luxembourg ou de l'un des Etats parties à une convention internationale relative au franchissement desS’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de

Par courrier de leur litismandataire du 2 mai 2017, les consorts......firent introduire auprès du ministère une demande tendant à l’obtention d’un sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé de l’enfant .......articles 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration en raison de l’état de

Dès lors, je vous invite à arrêter de suite toute activité non autorisable en zone verte et de remettre les lieux dans leur pristin état dans un délai de 3 mois à compter de la date de la présente, faute de quoi l’Administration de la nature et des forêts dressera procès-verbal.cultures de plantes propres et d’y voir entreposer des matériaux pierreux et

Par conséquent et conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes, vous disposez d’un délai de 8 jours à partir de la réception de la présente pour présenter d’éventuelles observations ou demander à être entendu en personne.Par ailleurs, en se

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Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...... ayant son siège social à L- .....immatriculée sous le dossier fiscal .....à titre de:

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...Considérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant co-débiteur solidaire de l’impôt sur les traitements et salaires des années 2011 à 2015 au motif qu’il aurait, en sa qualité de représentant légal de la société anonyme ... , actuellement en état de faillite, commis une faute en ne

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 40380C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 novembre 2017 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., sans état connu, demeurant à L-..., dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de

Considérant qu'avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d'aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l'article 2, ainsi qu'avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ou se trouvant à l'état de projet

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 40403C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 novembre 2017 par Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., sans état particulier, demeurant à L-Considérant qu’avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du

limitativement énumérés, à savoir lors de la conversion d’un emprunt, lors de la transformation d’un organisme à caractère collectif en un autre organisme à caractère collectif, lors d’une fusion ou d’une scission de capitaux ou de sociétés résidentes d’un Etat-membre, respectivement lors de l’acquisition par une société résidente d’un Etat membre de l’Union

L'attestation de prise en charge rédigée par le maire de la localité ...le 8 novembre 2016 selon laquelle votre mandant serait le « soutien » de sa mère reste à l'état d'une pure allégation sans pièce à l'appui.Selon lui, le ministre se serait contenté de déclarer que le contenu de l’attestation précitée resterait en l’état d’une pure allégation, sans donner

Quant au moyen basé sur une violation du principe non bis in idem consacré par l’article 4 du protocole n° 7 de la CEDH, il échet de relever que s’il est vrai que cette règle interdit aux États de poursuivre ou de punir pénalement pour une même infraction quiconque ayant déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif, il a été jugé de manière3 Cour

ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

origine sûr, au contraire, cet Etat serait réputé être corrompu et ses institutions seraient instables pour pouvoir assurer un respect strict des droits et libertés fondamentaux de ses citoyens, surtout ceux des minorités, telle que la population serbe, laquelle serait soumise à des discriminations et persécutions quotidiennes et serait contrainte de vivre2)