Décisions des juridictions administ. depuis leur création

partant en déboute l’appelant ;

obtenir la reconnaissance d’une protection internationale serait beaucoup plus élevé que celui requis pour interdire l’éloignement de l’étranger vers le pays dans lequel ce risque existe et que l’on ne saurait automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas faire valablement état d’un risque de traitementsaura été

reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 30 octobre 2009, condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel, leur donne acte qu'ils déclarent bénéficier de l'assistance judiciaire.

rôle), ainsi qu’un recours tendant à la réformation de la décision ministérielle de placement ci-avant citée (n° 26475 du rôle) et toisée par jugement du 20 janvier 2010, déclarant ce recours recevable en la forme dans la limite des moyens de légalité invoqués pour, au fond, le dire non justifié et en débouter le demandeur avec charge des frais.partant en

pas parce qu’ils seraient déboutés de leur demande de protection internationale qu’ils ne seraient pas exposés à un risque de traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Kosovo.étranger vers le pays dans lequel ce risque existe, de sorte que le champ d’application de l’article 3 CEDH serait beaucoup plus large que celui des articles 2 c) et 2 e)

dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 9 novembre 2009 (n° 25599 du rôle) l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 3 mars 2009 portant rejet de sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre

pas parce qu’ils seraient déboutés de leur demande de protection internationale qu’ils ne seraient pas exposés à un risque de traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Kosovo.étranger vers le pays dans lequel ce risque existe, de sorte que le champ d’application de l’article 3 CEDH serait beaucoup plus large que celui des articles 2 c) et 2 e)

au fond le dit non justifié et en déboute ;

au fond le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

déboutés tolérés provisoirement sur le territoire au sens de l’article 22 de la prédite loi.Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs de protection internationale déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle.Il s’ensuit encore que le statut de tolérance constitue en principe une mesure

Permettez-moi tout d'abord de vous rappeler que vos mandants sont déboutés de leur demande d'asile / de protection internationale depuis le 31 janvier 2008 et qu'ils sont dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Il

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

ce qu’il aurait été traité de façon différente que d’autres demandeurs d’asile déboutés appartenant à la même minorité et se trouvant dans la même situation que lui, en citant un certain nombre de cas de demandeurs d’asile déboutés qui se seraient vu attribuer une tolérance.Dès lors, avant d’être amené à examiner si le ministre a fait un usage excessif de

Par jugement du 14 juillet 2009, le tribunal débouta les consorts ... de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;