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29762.pdf
condamne l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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30904C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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30929C.pdf
condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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30967C.pdf
la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 27 juillet 2012 en la forme, au fond, rejette l’offre de preuve formulée par l’appelant, déclare l’appel non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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30920C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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30926C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31330C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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30728C.pdf
ne vit pas avec l’enfant et sa mère et qu’il a été condamné par un arrêt du 10 mai 2011 de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour violences domestiques à l’encontre de la mère de son enfant à une peine d’emprisonnement de dix-huit mois et placé sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de cinq ans
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
28645.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
30702.pdf
condamne le demandeur aux frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31427.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31394.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29730.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31383.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29866.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31589.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31600.pdf
Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, du 28 juin 2006, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de quinze mois pour infraction à la législation sur les stupéfiants.Par jugement du 23 mai 2007 (n°22961 du rôle), le tribunal administratif reçut le recours en réformation introduit par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30460.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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30571-30572-30573.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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30959C.pdf
Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 22 avril 2008, Monsieur ... ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 30 mois du chef de viol, peine qui, sur appel, fut portée à 4 ans par arrêt de la Cour d’appel, siégeant en matière correctionnelle, du 28 octobre 2008.Par jugement du tribunal d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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