Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, précitée : « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.».Pour les mêmes motifs, il y a lieu de condamner l’Etat aux frais et des dépens de l’

condamne le demandeur aux frais.

la situation en Italie, mais cette fois-ci dans le cas d’un demandeur d’asile masculin, seul et bien portant, pour retenir que la situation de l’Italie n’aurait rien à voir avec la situation de la Grèce en 2011 et rejeter la demande du demandeur d’asile qui souhaitait voir condamner la décision de l’expulser vers Italie.condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne Monsieur ... aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

appartenance ethnique serbe, sans cependant communiquer le jugement l’ayant condamné en tant qu’instigateur des faits, jugement par ailleurs confirmé en appel, d’après les déclarations du demandeur4, de sorte à avoir mis le ministre, ainsi que le soussigné, dans l’impossibilité de retenir que sa condamnation aurait été erronée et qu’il ne pourrait pas, en

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le requérant aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux dépens de l'instance.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.