Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la société civile immobilière ........ aux frais ;

condamne l’Etat aux frais.

condamne la société à responsabilité limitée ...... aux frais ;

condamne l’Etat aux frais.

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Trois de ces personnes auraient été condamnées à des peines de prison, de même que votre frère car ce dernier aurait blessé quatre de vos agresseurs avec sa « Kalachnikov » en tentant de vous protéger.Vous indiquez que ...aurait été condamné à une peine de dix mois avec sursis.Ce dernier a été condamné pour « tentative d'assassinat » et « détention prohibé d

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Dans le dispositif dudit jugement il aurait été condamné « du chef du délit sub 2 et de la contravention sub 2, càd la même infraction serait soudainementIl échet ensuite de constater que le jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du 15 juillet 2016 a condamné Monsieur ... pour avoir conduit avec un taux d’alcool de 0,83 mg par litre d’air

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux dépens.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 13 mars 2014, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 12 mois, dont six mois avec sursis, pour violation de la législation concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, pour rébellion ainsi que pour coups etPar

condamne le demandeur aux frais.

Par arrêt de la cinquième chambre de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg du 20 juin 2017, confirmant un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 6 avril 2017, Monsieur..... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois dont 6 moiscondamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.