Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 28 juin 2016Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ella GREDIE, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mai 2016. ______________________________________________________________________________Considérant

Audience publique du 28 juin 2016Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mai 2016.difficultés au niveau de la société ... postérieurement à la date de la prise de la décision ministérielle critiquée, il n’

Audience publique du 27 juin 2016Par ordonnance du 11 octobre 2013, le juge des référés charge Maître ... des mêmes fonctions que celles lui attribuées par ordonnance de référé du 4 janvier 2013, précisant que les frais et honoraires de l'administrateur provisoire sont à prélever sur l'actif de ..., sinon à avancer par ... et ....serait inéquitable de

Audience publique du 27 juin 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Luc Gonner et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 février 2016. _____________________________________________________________________ ______En droit, la partie demanderesse fait valoir

Audience publique du 27 juin 2016En votre qualité de gérant vous avez été en charge de la gestion journalière de ...société à responsabilité limitée en faillite.Considérant le fait qu'en votre qualité de représentant vous étiez chargé de la gestion journalière de la société ...société à responsabilité limitée en faillite j'engage votre seule responsabilité,

Audience publique du 27 juin 2016Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle Wantz, agissant en remplacement de l’huissier de justice Tom Nilles, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette, du 13 mars 2015, portant signification de ladite requête à l’établissement public ..., inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Serge Marx et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbruck en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 mai 2016. _____________________________________________________________________ ______développement des activités sportives contribuant au maintien et à l’amélioration de la

Audience publique du 22 juin 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 avril 2016 lors de laquelle la production de mémoires supplémentaires a été ordonnée ;Considérant

Audience publique du 21 juin 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh, et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 juin 2016.par « le ministre », entre-temps en charge du dossier, datée au 23 janvier 2015 et libellée comme suit :Il convient de

Audience publique du 28 février 2019Le rapporteur entendu en son rapport complémentaire ainsi que Maîtres Marc ELVINGER, assisté de Maître Laura ARPETTI, Véronique HOFFELD, assistée de Maître Emilia FRONCZAK, Albert RODESCH, assisté de Maître Virginie VERDANET, Jean-Paul NOESEN et David GROBER, en remplacement de Maître Nicolas DECKER, en leurs plaidoiries

Audience publique du 21 juin 2016Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Ella GREDIE, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 31 mai 2016.Par courrier du 25 novembre 2014, Monsieur ... sollicita du ministre de l’Immigration et

Audience publique du 21 juin 2016Le rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en sa plaidoirie à l’audience publique du 7 juin 2016.Le 27 janvier 2015, le ministre confirma sa décision de refus au motif qu’une grossesse venant à terme le ... ne saurait être considérée comme maladie nécessitant une prise en

Audience publique du 20 juin 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Franck Simans, en remplacement de Maître Pascal Peuvrel, et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 mai 2016.La reconnaissance par l'État a pour finalité d'attester qu'un établissement apporte

Audience publique du 20 juin 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 juin 2016.Par courrier du 6 août 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps

Audience publique du 20 juin 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en sa plaidoirie à l’audience publique du 23 mai 2016.Dublin III, de reprendre en charge l’examen de sa demande de protection internationale et que ce serait à tort que le ministre aurait accepté de statuer sur le bien-fondé

Audience publique du 20 juin 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Franck Simans, en remplacement de Maître Pascal Peuvrel, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 juin 2016.La reconnaissance par l'État a pour finalité d'attester qu'un établissement apporte

Audience publique du 20 juin 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître David Yurtman, Maître Gilles Dauphin, en remplacement de Maître Christian Point, et Maître Luc Jeitz en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 juin 2016. ______________________________________________________________________________dont la note d’

Audience publique du 16 juin 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Lise Reibel, en remplacement de Maître Claude Wassenich et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 avril 2016. __________________________________________________________________________

Audience publique du 16 juin 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Lise Reibel, en remplacement de Maître Claude Wassenich et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 avril 2016. __________________________________________________________________________

Audience publique du 16 juin 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en sa plaidoirie à l’audience publique du 6 juin 2016. ___________________________________________________________________________Considérant que la prise en charge de ... ... peut être réalisée dans pays d'origine ( ... ) l