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31308.pdf
tendant principalement à l’annulation de « la décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration prise le 31 juillet 2012 qui a refusé de statuer sur leur demande en obtention d’une protection internationale pour violation de la loi, en l’espèce la Convention de Genève respectivement la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31331.pdf
Le 22 février 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31294.pdf
Le 17 avril 2012, Monsieur ...et son épouse, Madame ..., accompagnés de leurs enfants mineurs ... et ..., ci-après désignés par « les consorts ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesJ'ai l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31299.pdf
Le 21 mai 2012, Monsieur ... et Madame ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31351.pdf
relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées auprès du service
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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28651.pdf
Le 21 janvier 2009, Monsieur ..., de nationalité iraquienne introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31495.pdf
Le délégué du gouvernement rétorque qu’un risque de fuite serait établi dans le chef du demandeur, étant donné qu’il aurait déposé une demande d’asile sous une fausse identité, qu’il aurait fait usage d’une pièce d’identité espagnole appartenant à autrui et qu’il n’aurait nullement coopéré avec les autorités nigérianes en vue de l’émission d’un laissez-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31491.pdf
Le 4 novembre 2005, Monsieur ... déposa une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg qui fit l’objet le 15 février 2006 d’une décision négative du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration.dispositions de l’article 9 (1) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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29545.pdf
Par courrier de son litismandataire du 11 août 2009, Monsieur ... fit adresser au ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande tendant à l’octroi d’une tolérance provisoire conformément à l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5Il
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30472.pdf
En date du 29 novembre 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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30508.pdf
Le 5 septembre 2011, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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30554.pdf
En date du 17 août 2011, Madame ..., agissant tant en son nom propre qu’au nom et pour le compte de son enfant mineur ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formesJ'ai l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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30523.pdf
Le 28 juin 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31276.pdf
modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-aprèsJ'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées auprès du service
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29836.pdf
Par un jugement du Tribunal administratif du 13 septembre 2011 (n° 28847 du rôle), statuant dans le cadre de la procédure accélérée en vertu de l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 », la demande en obtention d’une protectionIl y a
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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30579.pdf
Le 4 avril 2011, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31197.pdf
Le 14 mai 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».J’ai l’honneur de me
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31196.pdf
introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesJ'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31277.pdf
Le 1er juin 2012, Monsieur ... et Madame ...-, ci-après désignés par « les époux ...- » accompagnés de leurs enfants mineurs ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à desJ'ai
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31192.pdf
introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-aprèsJ'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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