Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 11 octobre 2003 vous auriez réussi à monter à bord d’un avion cargo, grâce à l’aide d’un homme.appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, ° 2 de la Convention de genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi

Quoi qu’il en soit, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Il faut également souligner que selon l’article 5-1) du règlement grand-

Par décision du 6 octobre 2005, notifiée par lettre recommandée expédiée le 11 octobre 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entre-temps en charge du dossier, l’informa de ce que sa demande avait été rejetée aux motifs suivants :Quoi qu'il en soit, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d'ailleurs corroborées par aucun

Je vous rends attentive au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raisons de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le procès-verbal no 5578 du 11/08/2005 établi par la Police grand-ducale ;Etant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers;Il se dégage de l’article 15, paragraphe (1) de la loi

Le ministre de la Justice l’informa par décision du 25 novembre 2004 que sa demande était refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;2.- La

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 août 2005, par laquelle la délivrance d’une autorisation de séjour lui a été refusée, ainsi que d’une décision confirmative rendue sur recours gracieux par le même ministre le 14 septembre 2005 ;Par décision du même ministre du 11 août

groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’

Le 4 août 2005, le ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration adressa aux autorités françaises une requête aux fins de reprise en charge des consorts ... sur base de l’article 16, paragraphe 1er, sub e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa par lettre du 10 novembre 2005, envoyée par envoi recommandé le 11 novembre 2005, que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suit :Il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous

d’une décision confirmative du même ministre prise le 11 juillet 2005 suite à un recours gracieux du demandeur;a demandé la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 juin 2005, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que d’une décision confirmative du

Selon l’article 6 du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Or, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A, 2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’obligation de motivation d’une décision administrative rendue dans le cadre de demandes d’asile déclarées non fondées par le ministre compétent est ancrée à l’article 11 de la loi précitée du 3 avril 1996.L’article

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, seule une demande en réformation a pu valablement être dirigée contre les décisionsdes

reconnaissance du statut de réfugié, telle que cette décision a été confirmée par ledit ministre le 11 juillet 2005, suite à un recours gracieux de la demanderesse ;Par jugement du 30 novembre 2005, le tribunal administratif a rejeté comme non justifié le recours en réformation dirigé par ..., de nationalité nigériane, contre deux décisions du ministre des

reconnaissance du statut de réfugié, telle que cette décision a été confirmée par ledit ministre le 11 juillet 2005, suite à un recours gracieux du demandeur ;Considérant que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;

d’une décision confirmative du même ministre du 11 juillet 2005, intervenue suite à un recours gracieux ;fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 11 juillet 2005, intervenue suite à un recours gracieux de l’intéressé.Tablant sur ces considérations, le tribunal a retenu un non-respect des prescriptions de l’article 1er alinéa 2, de la

reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 11 mai 2005, notifiée le 6 juin 2005, prise sur recours gracieux;a demandé la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 4 avril 2005, lui notifiée le 6 avril suivant, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en

votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’