Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A cet égard, il convient encore de préciser en ce qui concerne l’affirmation du demandeur qu’il n’aurait pas été informé de la prédite contrainte, respectivement de la sommation à tiers détenteur, que celle-ci, outre de rester à l’état de pure allégation et d’être par ailleurs peu vraisemblable compte tenu de la qualité d’administrateur du demandeur, est en

Quant à l’état de votre carte d’identité, vous déclarez qu’elle serait passée à la machine à laver, raison pour laquelle la photo aurait complètement disparue.Le ministre émit ensuite des doutes quant à la carte d’identité versée par Monsieur ..., dès lors que celle-ci se trouverait, malgré son authenticité avérée, dans un mauvais état et ne présenterait pas

presse faisant état de tensions au Kosovo concernant plus particulièrement la minorité serbe qui se trouverait dans une situation de particulière fragilité renforcée par l’absence de confiance à l’égard de la justice kosovare et d’Eulex.2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de

administrations relevant de l’Etat et des Communes ;administrations relevant de l’Etat et des Communes ;libellé de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », que la motivation d’une décision administrative

Une recherche effectuée dans la base de données européennes EURODAC, ainsi que dans le système d'information sur les visas, institué par le règlement CE n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d'information sur les visas et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour, désigné ci-

Le ministre nota encore qu’à part les deux menaces prétendument prononcées par des voleurs à son encontre, et ce, dans un bus scolaire, Monsieur ... n’aurait pas fait état d’un quelconque autre incident dans lequel il aurait été impliqué, de sorte qu’il y aurait lieu de conclure à un sentiment général d’insécurité dans son chef qui ne pourrait êtreIl fait en

des échanges de courriers ayant eu lieu entre 2011 et 2015 et dans sa décision du 15 juillet 2015, le CAA se serait limité à faire état de sa « politique de ne pas intervenir dans les actions en justice en cours ».

relevant de l’Etat et des communes, de son intention de réduire la subvention à laquelle elle pouvait prétendre pourEn droit, la demanderesse invoque tout d’abord un moyen d’annulation tenant à l’illégalité du règlement grand-ducal du 26 août 2009 pour avoir été pris avec dispense d’avis du Conseil d’Etat par invocation de l’urgence sur le fondement de l’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 mars 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ..... fut encore entendu par un agent du ministère des

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ....., en liquidation judiciaire ayant eu son siège à L-Considérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant co-débiteur solidaire de l’impôt sur les traitements et salaires des années 2014 et 2015 au motif qu’il aurait, en sa qualité de représentant légal de la société anonyme .....,

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

Soudan) et être de nationalité soudanaise, ayant, au moment de l’introduction du recours, été retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 mars 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable pour

Personnellement, vous faites état de « 15 attaques de la part d'albanais », dont sept qui auraient été plus graves, ainsi que des « petites provocations ».retrouvé dans cet état.2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention

ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 avril 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers le Royaume d’Espagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 20 avril 2018, inscrit sous le numéro 41116,

En date du 13 novembre 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

Dès lors, je vous invite à enlever tous les aménagements réalisés illégalement (remblai, manège) et à remettre le terrain en son pristin état pour le 30 juin 2017 au plus tard, faute de quoi l'Administration de la nature et des forêts dressera procès-verbal.Le tribunal est de prime abord amené à examiner le caractère décisionnel de l’injonction du ministre

préqualifié est hors d'état d'exercer ses fonctions d'origine, mais le déclare propre à exercer une autre fonction correspondant à ses capacités au sein de (débats devant la commission des pensions du 16 janvier 2015 », le Bureau du Syndicat du TICE, dans sa séance du 13 septembre 2016, a décidé d’appliquer les dispositions prévues à l’article 74, alinéa 2,

Elle estime qu’en tout état de cause, la seule considération tenant à sa capacité financière ne saurait faire échec à la reconnaissance d’un titre de séjour dans le chef de sonDans la mesure où la demanderesse ne fait pas état d’un contrat de travail rémunéré et que les seuls revenus dont elle dispose proviennent du système d’aide sociale, à savoir du Fonds

France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________Je suis au regret de vous annoncer que votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures

gracieux ou hiérarchique, respectivement sur opposition, purement confirmative d’une décision initiale, telle que cela est le cas en l’espèce, tire son existence de cette dernière et, dès lors, les deux doivent être considérées comme formant un tout indivisible1, de sorte que c’est en tout état de cause à tort que l’ITM conclut au rejet des moyens tenant à