Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il s’avéra après enquête de la police judiciaire que Monsieur ... serait demandeur d’asile en France, de sorte qu’en date du 3 février 2012, le ministre saisit les autorités françaises en vue d’une reprise en charge conformément au règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat

Par décision du 21 mai 2012, notifiée par lettre recommandée envoyée le 23 mai 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... de ce que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée au motif que les faits dont ils font état ne peuvent, à eux seuls,

comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, en tout état de cause, de procéder, avant de pouvoir conclure que le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, à un examen individuel de la demande de protection internationale, si le demandeur possède la nationalité de ce pays ou s’il avait précédemment sa résidence habituelle dans ce pays.a) l’Etat ;b)

Le demandeur reproche encore au ministre de ne pas avoir effectué les diligences nécessaires afin d’exécuter la décision d’éloignement, en soutenant que l’arrêté de placement en rétention ne ferait pas état et ne documenterait pas les démarches que le ministre serait en train d’exécuter afin d’écourter au maximum sa privation de liberté.

d’origine que du point de vue des Etats chargés d’instruire la demande d’asile.Dans cet ordre d’idées ils exposent que ce serait surprenant que le Luxembourg ait pu établir une telle liste, alors que les Etats membres de l’Union européenne ont échoué à établir une liste commune dans ce sens.Ils soulignent encore que dans son avis du 3 mai 2005 sur le projet

En droit, le demandeur reproche en premier lieu au ministre d’avoir violé le principe de proportionnalité, tel qu’il serait notamment prévu par la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, désignée ci-après par « la

de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontre de la famille ... qui vous menacerait.Par ailleurs, vous auriez vécu à ... sans pour autant faire état d'un quelconque problème.leurs propos, sur

Il ajoute qu’en l’espèce, l’autorité administrative n’aurait pas fait état et n’aurait pas documenté les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter afin d’écourter au maximum sa privation de liberté.En date du 5 novembre 2012, les services du ministre se sont adressés à nouveau au consulat de la République algérienne démocratique et

Une fois déterminé si, le cas échéant, le demandeur est susceptible d’être éloigné vers un autre Etat membre de l’Union européenne, une demande de laissez-passer a été adressée en date du 5 novembre 2012 aux autorités compétentes du Monténégro, pays d’origine du demandeur, et en date du 28 novembre 2012 un agent du ministère compétent s’est adressé aux

Les appelants reprochent encore au tribunal d’avoir fait abstraction, dans le cadre de son analyse de la gravité des persécutions dont ils font état, de certains éléments essentiels de leur récit, alors que cette analyse devrait s’effectuer par rapport à l’ensemble des persécutions subies, de sorte que la fusillade de 2000 et les événements qui ont suivi cet

comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, en tout état de cause de procéder, avant de pouvoir conclure que le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, à un examen individuel de la demande de protection internationale, si le demandeur possède la nationalité de ce pays ou s’il avait précédemment sa résidence habituelle dans ce pays, et qu’ila) l’

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci.Il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu d’analyser la situation générale au Monténégro,

En droit, le demandeur conclut à une violation de l’article 11 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », au motif qu’il aurait, par l’intermédiaire de son mandataire, demandé une copie de son dossier

D’autre part, la demanderesse soutient que le ministre aurait ajouté une condition d’attribution d’une autorisation de séjour non prévue par la loi, en ce que l’article 12 de la loi du 29 août 2008 ne poserait pas comme condition qu’antérieurement à la demande, le ressortissant d’un Etat tiers désireux de rejoindre un citoyen de l’Union européenne doit avoir

uniquement état de problèmes de droit commun, sans analyser si ces problèmes n’avaient pas eu des implications telles qu’il n’aurait plus pu vivre en Serbie.le sort des personnes portées disparues depuis le conflit de 1999, l’existence de discriminations des minorités, l’existence de graves violences interethniques dans le nord du Kosovo, ainsi que le fait

pays d’origine ne seraient pas disposées ou capables de lui accorder une protection adéquate et que le demandeur ne ferait pas non plus état de motifs sérieux et avérés de croire qu’il risque de subir des atteintes graves en cas de retour de son pays d’origine, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.En tout, le demandeur

espèce que les autorités du pays d’origine du demandeur ne pourraient ou ne voudraient pas lui accorder une protection adéquate, que le récit au sujet de l’enlèvement de sa fille ne serait pas crédible et que le demandeur ne ferait pas non plus état de motifs sérieux et avérés de croire qu’il risque de subir des atteintes graves au sens de l’article 37 de la

De plus, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une aide à l'égard de

fait état de violences domestiques, de traite des femmes à des fins de prostitution forcée, de décès de manifestants suite à des affrontements avec la police, de mauvais traitements infligés par des policiers, de mauvaises conditions de détention et encore d’absence d’accès au logement pour les personnes ayant le statut « d’orphelin ».International sur l’

comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, en tout état de cause de procéder, avant de pouvoir conclure que le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, à un examen individuel de la demande de protection internationale, si le demandeur possède la nationalité de ce pays ou s’il avait précédemment sa résidence habituelle dans ce pays, et qu’ila) l’