Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’état de santé de l’intéressé ;2) Les motifs précis et complets d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique qui sont à la base d’une décision, sont portés à la connaissance de la personne concernée, à moins que des motifs relevant de la sûreté de l’Etat ne s’y opposent.considération la durée de son séjour, son âge, son état de santé, sa

Vous ne faites état d'aucun autre problème dans votre pays d'origine.Ajoutons à cet égard que Monsieur ... ne fait pas état de problèmes liés à son appartenance ethnique.aussi, grâce à une assurance santé standard de l'État, accéder gratuitement aux centres médicaux primaires.Outre ces évènements ponctuels, la requête fait état des conditions précaires dans

Or, cet état de choses est peu vraisemblable etEn tout état de cause, vousIl y a donc force de constater que, à part cette contradiction, il ne ressort pas des rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontre desLes demandeurs

Il est constant en cause que Madame ..... a introduit une demande en obtention du statut de réfugié en 2005, ensemble avec sa fille qui état déjà majeure à l’époque.

vous faites état ont été commises par des personnes privées du ressort des autorités de votre pays et punissables en vertu de la législation bosnienne.En tout état de cause, il convient de rappeler que la notion de protection de la part du pays d'origine de ses habitants contre des agissements de groupes de population n'implique pas une sécurité physique

qu’en Iran, il ne pourrait en tout étatIl résulte des développements qui précèdent, en l’état actuel d’instruction du dossier et des moyens échangés de part et d’autre, que le demandeur prétend à juste titre à la reconnaissance du statut de réfugié dans son chef, de sorte que la décision déférée encourt la réformation en ce sens, sans qu’il n’y ait lieu d’

Il fit encore état desLe tribunal estima qu'il était resté en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social

Vous faites également état de l'intégration de votre mandante dans la société luxembourgeoise.Considérant qu'un état dépressif induit par le fait de ne plus pouvoirConsidérant que d'après les informations disponibles, le traitement de la maladie de Mme ..... peut être réalisé dans le pays d'origine (...) l'état de santé de Mme ..... ne nécessite pas une

Par une décision du 28 juin 2012, notifiée par lettre recommandée envoyée le 5 juillet 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », rejeta la demande de protection internationale des consorts ... comme étant non fondée au motif que les faits dont ils font état ne pourraient, à eux seuls, établir dans leur

L’appelant en déduit que la lecture de son dossier administratif démontrerait qu’il ferait état de menaces graves et répétées de la part d’acteurs non étatiques au sens de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006 dans son pays d’origine qui fonderaient une crainte justifiée deEn effet, les premiers juges ont relevé à bon escient qu’il résulte du récit de

En outre, ils firent état d’une incarcération de Monsieur ... le 9 mars 2011 suite à un meurtre commis près de leur forêt.Le ministre retint que les faits dont les consorts ... font état ne pourraient, à eux seuls, établir dans leur chef une crainte fondée d’être persécutés dans leur pays d’origine au sens de la convention de Genève du 28 juillet 1951

1 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, pour statuer sur sa demande en protection internationale ;Le ministre du Travail, de l'Emploi et de l'

A cette occasion, ils firent en substance état de problèmes de santé de Monsieur ... par rapport auxquels ils ne pourraient obtenir unLes demandeurs invoquent ainsi une violation des articles 11 et 12 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le

l’Etat aux frais et dépens de l’instance.A l’appui de sa requête d’appel, l’appelant critique la conclusion du tribunal consistant à retenir qu’il ne dispose pas d’éléments suffisants permettant de retenir qu’il aurait fait état d’une crainte avec raison d’être persécuté.L’Etat demande la confirmation pure et simple du jugement entrepris sur base des

demandeurs sans rapport direct avec les difficultés dont ils faisaient état et ne concernant pas particulièrement la région de ....Le tribunal rejeta encore le recours en annulation dirigé contre l'ordre de quitter le territoire, au motif que les demandeurs n’avaient à aucun moment fait état d’une crainte justifiée de persécutions ou d’atteintes graves au

et que l’annulation de cette décision serait une condition sine qua non pour pouvoir rechercher la responsabilité civile de l’Etat luxembourgeois devant les juridictions civiles.Ce dernier contrat de travail à temps plein a ainsi nécessairement remplacé celui signé préalablement également à temps plein avec Madame ..., tel que cela a d’ailleurs été confirmé

auprès d’une usine appartenant à l’Etat serbe où ils auraient travaillé depuis de longues années, le fait de ne pas retrouver d’emploi en raison de leur appartenance ethnique et leur exclusion de toute indemnité de chômage pour les mêmes raisons.L’Etat déclare se rallier aux développements et conclusions du tribunal dans son jugement dont appel.Si des

Il fit état de la capture de son père en 2003 qui aurait supporté Charles Taylor.ministre retint que les faits dont il fait état ne pourraient, à eux seuls, établir dans son chef une crainte fondée d’être persécuté dans son pays d’origine au sens de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par « la

En effet, vous ne joignez aucune pièce supplémentaire à votre dossier, susceptible de prouver que vous avez réellement travaillé pendant au moins neuf mois précédant immédiatement votre demande de sorte que la prédite déclaration reste à l'état d'une simple affirmation.Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », ainsi que l’article 19 de la loi du 5 mai 2006.L’appelant estime qu’en tout état de cause les développements du ministre relatifs aux raisons ayant poussé l’employeur de Monsieur ... à le menacer de mort seraient sans pertinence.d’avis