Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les juges de première instance ont renvoyé à bon droit à la situation actuelle des minorités au Kosovo attestée par un rapport UNHCR de janvier 2003 et aux efforts des autorités sur place chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre public, pour conclure que l’actuelle appelante est en défaut de faire état d’une crainte de persécution au sens de la

Ils ont notamment souligné à juste titre que l’actuel appelant n’a pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut sollicité.

Il résulte en effet des travaux préparatoires à la loi précitée que cette exigence est destinée à éviter de voir tomber les étrangers à charge de l’Etat et qu’un engagement personnel de prise en charge par un tiers ne doit pas être pris en considération, alors que l’

Le délégué du Gouvernement relève en particulier que le demandeur n’aurait à aucun moment, lors de l’audition, fait état de craintes pour sa vie le contraignant à quitter son pays d’origine, mais aurait au contraire uniquement fait valoir son désir de travailler au Luxembourg.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble

Vu la requête inscrite sous le numéro 17260 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 décembre 2003 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état, né leEnfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état de

Par décision du 19 août 2003, notifiée le 11 septembre 2003, le ministre de la Justice l’informa de ce que sa demande était refusée comme non fondée au motif qu’il ne pourrait pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à sa race, à ses opinions politiques, à sa religion, à sa nationalité ou à son appartenance à un groupe social.

Par décision du 19 août 2003, envoyée par courrier recommandé le 28 août 2003, le ministre de la Justice l’informa de ce que sa demande était refusée comme non fondée au motif qu’il ne pourrait pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à sa race, à ses opinions politiques, à sa religion, à sa nationalité ou à son appartenance à

Une demande d’asile basée exclusivement sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécutions au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée.C’est à bon droit que les juges de première instance ont décidé que dans la

En l’espèce, l’examen des arguments apportés dans le cadre des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces versées en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de

Considérant qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

Monténégro, Etat de Serbie-Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née ledemandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain

fait état et établit à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention deEn

tangible une attestation testimoniale certifiant son séjour à Esch-sur-Alzette, 20, rue d’Audun, entre juin 2000 et juin 2001, une autre attestation faisant état de sa résidence au Café « Soleil » à Eschsur-Alzette sans mentionner pour autant la période d’occupation de ce logement.

Que par décision du ministre de l’Environnement, sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère du 10 juin 2002, la délibération du syndicat de chasse de Vianden prévisée du 10 mai 2002 a été approuvée tant concernant la décision du principe que celle du mode de relaissement des lots de chasse 162, 163 et 164 de Vianden ;Que la loi Verdeille

C’est à juste titre que les premiers juges ont dégagé parmi toute une série de moyens à l’appui du recours déposé qu’il y a d’abord lieu d’analyser les moyens qui ont trait à la violation de certaines dispositions figurant dans le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes,

Cependant, dans la mesure où le demandeur est un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne (U.E.) et dans la mesure où le juge administratif doit d’office rechercher la base légale d’une décision administrative, il y a lieu de retenir qu’en exécution de l’article 37 de la loi précitée du 28 mars 1972 « le gouvernement est autorisé à prendre par28

tôle) pour autant que ces travaux concernent la portion du mur s’étendant sur une longueur d’environ 8,71 mètres sur la partie postérieure du chemin d’accès à son immeuble, ledit jugement condamnant Madame Y à remettre en son pristin état le mur mitoyen entre les deux fonds sur la portion antérieure du mur s’étendant sur une longueur d’environ 9,55 mètres à

Il critique le décompte de l’ADEM, en ce qu’il ne prend pas en compte au titre d’arriérés de salaire, son salaire pour travaux prestés du 1er avril 2003 jusqu’au jour précédant la déclaration en état de faillite de son employeur.L’article 30 dispose : « Sans préjudice des dispositions de l´article 36 de la présente loi, le contrat de travail est résilié avec

Serbie/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouseKosovo / Etat de Serbie et Monténégro) agissant tant en leur nom propre et pour compte de leur enfant mineurSerbie/Etat de Serbie et Monténégro), et son épouseKosovo/Etat de Serbie et Monténégro), agissant tant en leur nom personnel, qu’en celui de leur enfant mineuren un sentiment général de peur,